Condamnation d’un syndicat mixte à verser plus de 33 000 € de dommages-intérêts

L’article 463 du code de procédure civile permet à la juridiction de réparer une omission de statuer en complétant son jugement sans porter atteinte à la chose jugée sur les autres chefs. En l’espèce, la cour d’appel a omis de statuer sur une demande d’indemnisation fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. Cette omission a été réparée par une décision complémentaire condamnant la partie perdante à verser une somme à la partie demanderesse. Cette procédure assure la complétude des décisions de justice et évite les vices de forme susceptibles de remettre en cause la validité du jugement.

L’article 463 du code de procédure civile permet de réparer une omission de statuer en complétant le jugement sans affecter la chose jugée sur les autres chefs. La cour d’appel a omis de statuer sur une demande d’indemnisation fondée sur l’article 700, réparée par une décision complémentaire condamnant la partie perdante à verser une somme à la demanderesse.

Une cour d’appel a confirmé partiellement un jugement condamnant un syndicat mixte à verser à une requérante des sommes au titre de dommages et intérêts pour préjudices matériels et de jouissance liés à des travaux d’assainissement et de terrasse. La cour a augmenté les montants alloués et ordonné la capitalisation des intérêts, ainsi que la condamnation du syndicat aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Une tierce personne a saisi la cour d’une requête pour rectification d’une omission de statuer concernant une demande d’indemnité au titre de l’article 700. La cour a reconnu l’omission et a ordonné la condamnation du syndicat à verser à cette personne une somme de 3 000 euros, les dépens étant à la charge du Trésor public.

• Omission de statuer sur une demande conformément à l’article 463 du code de procédure civile
• Demande de condamnation du syndicat mixte sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
• Réparation de l’omission par complément du dispositif
• Condamnation du syndicat mixte à verser une somme à Mme [K]
• Charge des dépens attribuée au Trésor public

• Jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Auch le 6 avril 2022
• Arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 15 janvier 2026
• Requête du 19 janvier 2026 de Mme [K]
• Dispositions de l’article 463 du code de procédure civile

Le syndicat mixte est condamné à verser une indemnité à Mme [K] pour réparer une omission de statuer sur ses demandes. Les dépens sont à la charge du Trésor public.

• Condamnation du syndicat mixte à verser 3 000 € à Mme [K]
• Réparation de l’omission de statuer
• Dépens à la charge du Trésor public
• Complément au dispositif de l’arrêt précédent

À faire

• Vérifier les montants exacts des dommages et intérêts
• Respecter les délais pour la rectification d’omission de statuer
• Documenter les décisions de la cour d’appel
• Informer les parties des condamnations prononcées
• Assurer la prise en charge des dépens par la partie condamnée

À éviter

• Ne pas omettre de statuer sur une demande
• Ne pas ignorer les intérêts légaux à compter de l’arrêt
• Ne pas négliger la capitalisation des intérêts
• Ne pas oublier de mentionner les frais d’instance
• Ne pas confondre les parties dans les condamnations

Dans quelles conditions la cour peut-elle rectifier une omission de statuer en application de l’article 463 du code de procédure civile, et comment cette procédure est-elle mise en œuvre dans l’arrêt ?

La cour se fonde sur l’article 463 du code de procédure civile, selon lequel « la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ».

Elle rappelle que cette procédure suppose l’existence d’un chef de demande régulièrement soumis au juge et sur lequel celui-ci n’a pas statué dans sa décision initiale. La rectification ne peut modifier ce qui a déjà été jugé sur les autres chefs, mais seulement compléter le dispositif pour réparer l’omission.

En l’espèce, la cour constate qu’elle a omis, dans son arrêt du 15 janvier 2026, de statuer sur la demande de l’une des parties tendant à la condamnation du syndicat mixte à lui verser une somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Constatant cette omission, la cour décide qu’il y a lieu de la réparer. Elle complète le dispositif de l’arrêt initial en y ajoutant une condamnation du syndicat mixte à verser à la demanderesse la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La cour ordonne en outre la mention de cette rectification sur la minute et les expéditions de l’arrêt rectifié, conformément à la finalité de l’article 463, qui est de compléter la décision sans porter atteinte à la chose jugée sur les autres chefs.

Comment la cour apprécie-t-elle la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre d’une rectification pour omission de statuer ?

La cour relève que la demande de condamnation du syndicat mixte au paiement d’une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile avait été régulièrement formée par la partie concernée dans la procédure ayant abouti à l’arrêt du 15 janvier 2026.

Constatant qu’elle a omis d’y répondre, elle fait usage de la faculté prévue par l’article 463 du code de procédure civile pour compléter son arrêt.

Sur le fond, la cour retient que le syndicat mixte est partie perdante dans le litige principal, ce qui justifie qu’il soit condamné à verser une indemnité au titre des frais irrépétibles. Elle fixe cette indemnité à la somme de 3 000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile, sans modifier les autres condamnations déjà prononcées dans l’arrêt initial.

Ainsi, la cour articule la procédure de rectification d’omission de statuer avec l’appréciation habituelle des critères de l’article 700, en tenant compte de la succombance et de l’équité.

Quelle est la solution retenue par la cour quant à la charge des dépens dans la procédure de rectification pour omission de statuer ?

Dans le cadre de la procédure engagée sur le fondement de l’article 463 du code de procédure civile, la cour décide que les dépens seront à la charge du Trésor public.

Cette solution est expressément mentionnée dans les motifs et reprise dans le dispositif, qui « dit que les dépens sont à la charge du Trésor public ».

La cour distingue ainsi la répartition des dépens afférents à la procédure de rectification, mise à la charge du Trésor public, de celle déjà fixée dans l’arrêt initial pour le litige principal, qui n’est pas remise en cause par la rectification.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 463 du Code de procédure civile

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