Rétention administrative prolongée pour menace à l’ordre public et absence d’éloignement

La prolongation de la rétention administrative au-delà de trente jours peut être autorisée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire uniquement dans des cas précis énumérés à l’article L.742-4 du CESEDA, notamment en cas d’urgence absolue, de menace pour l’ordre public, ou lorsque l’exécution de la décision d’éloignement est empêchée par des circonstances indépendantes de l’administration, telles que le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat. En l’espèce, la prolongation a été justifiée par le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat algérien, malgré les diligences répétées de l’administration. La juridiction a souligné que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, qui restent souveraines dans la procédure et les délais de retour. Par ailleurs, la menace à l’ordre public a été retenue en raison des condamnations antérieures de l’intéressé pour des faits graves et récidivants, justifiant ainsi la mesure de rétention. Enfin, la demande d’assignation à résidence a été rejetée en l’absence d’éléments nouveaux et au vu de l’appréciation pertinente du premier juge sur les garanties de représentation.

La prolongation de la rétention au-delà de trente jours peut être autorisée en cas d’urgence absolue, menace pour l’ordre public, ou défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat. L’administration ne peut contraindre les autorités consulaires, souveraines dans la procédure. La menace à l’ordre public a été retenue en raison de condamnations antérieures graves et récidivantes. La demande d’assignation à résidence a été rejetée faute d’éléments nouveaux et au vu des garanties de représentation.

Un ressortissant algérien, condamné pour des faits de cambriolage, vol et recel en récidive ainsi qu’à une interdiction définitive du territoire français, a été placé en rétention administrative à sa sortie de prison. Plusieurs prolongations de cette rétention ont été autorisées par le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux, sur requête du préfet, en raison notamment de l’absence de documents de voyage valides et de la nécessité d’exécuter la décision d’éloignement. Le conseil de l’intéressé a interjeté appel, demandant la remise en liberté ou, subsidiairement, une assignation à résidence, ainsi que le paiement de frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’intéressé a expliqué son parcours migratoire et sa situation familiale, affirmant sa volonté de quitter le territoire. Le préfet a soutenu que les diligences nécessaires avaient été accomplies, que des perspectives d’éloignement existaient, que l’intéressé ne présentait pas de garanties de représentation et constituait une menace à l’ordre public. Le ministère public a demandé la confirmation de l’ordonnance. La cour a confirmé la prolongation de la rétention, rejeté la demande d’assignation à résidence et la demande de frais, et constaté que l’intéressé bénéficiait de l’aide juridictionnelle.

• Urgence absolue ou menace pour l’ordre public
• Impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage
• Diligences régulières de l’administration auprès des autorités consulaires
• Absence de rupture officielle des relations diplomatiques avec l’Algérie
• Antécédents judiciaires multiples et récidives
• Absence de garanties de représentation suffisantes
• Appréciation pertinente des faits et droits par le premier juge

• Arrêté de placement en rétention administrative du préfet des [Localité 1]
• Ordonnances successives de prolongation de la rétention administrative
• Diligences de l’administration et correspondances avec le consulat d’Algérie
• Condamnations antérieures de M. [Q] pour atteintes aux biens et personnes
• Déclarations de M. [Q] sur sa situation personnelle et professionnelle

La prolongation de la rétention administrative de l’intéressé est confirmée, ce qui maintient sa privation de liberté pour une durée supplémentaire justifiée par la menace à l’ordre public et les difficultés d’exécution de la mesure d’éloignement.

• Maintien en rétention administrative pour 30 jours supplémentaires
• Confirmation de la régularité de la procédure
• Rejet de la demande d’assignation à résidence
• Absence de paiement des frais irrépétibles
• Assistance juridique assurée par l’aide juridictionnelle

Quelle est la règle de droit applicable à la troisième prolongation de la rétention administrative en vertu de l’article L. 742-4 du CESEDA ?

L’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ; 2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ; b) de l’absence de moyens de transport. L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours ».

La juridiction rappelle ce texte pour encadrer juridiquement la troisième prolongation de la rétention administrative de l’appelant. Elle vérifie que l’une des hypothèses prévues (défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat et menace pour l’ordre public) est caractérisée et que la durée totale de rétention demeure dans la limite maximale de quatre-vingt-dix jours.

Quels éléments permettent de caractériser, au regard de l’article L. 742-4 du CESEDA, l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage ?

La cour relève que, malgré les diligences de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’appelant.

Elle constate, sur la base des pièces produites, que les autorités consulaires algériennes ont été saisies le 19 mars 2026 et relancées les 20 avril, 12 mai, 8 juin et 3 juillet 2026. Elle relève également qu’un courrier du consulat d’Algérie à la préfecture, en date du 9 juin 2026, indique que des auditions seront programmées au centre de rétention administrative.

La juridiction souligne que les autorités consulaires n’ont pas répondu à ce jour, que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur elles et qu’il ne peut lui être reproché le défaut de réponse du consulat, celui-ci restant souverain pour la procédure et les délais de retour. Elle en déduit que l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte bien du défaut de délivrance des documents de voyage au sens du 3° a) de l’article L. 742-4 du CESEDA, sans qu’il soit démontré qu’un retour ne puisse être envisagé dans les trente jours de la prolongation sollicitée.

Quels critères la juridiction retient-elle pour caractériser la menace à l’ordre public justifiant la prolongation de la rétention ?

La cour constate que l’appelant a fait l’objet de plusieurs condamnations entre 2020 et 2025, notamment pour des faits d’atteintes aux biens et d’atteintes aux personnes. Elle relève qu’il a réitéré des faits de violences en 2024 ainsi que des faits de vol et de recel en récidive légale en 2025.

Elle souligne que l’appelant ne semble pas avoir pris la mesure de la gravité de ces condamnations, au regard de la réitération des infractions.

Au vu du nombre de faits, de leur nature (atteintes aux biens et aux personnes) et de leur réitération, la juridiction considère que la menace à l’ordre public est avérée et que le critère de menace pour l’ordre public prévu par l’article L. 742-4, 1°, du CESEDA est rempli, ce qui justifie la prolongation de la rétention.

Quelle est la portée de l’absence de rupture officielle des relations diplomatiques entre la France et l’Algérie sur l’appréciation des perspectives d’éloignement ?

La cour relève qu’aucun élément ne permet de retenir que l’éloignement de l’appelant n’interviendra pas dans un délai aussi bref que possible. Elle insiste sur l’absence de rupture officielle des relations diplomatiques entre la France et l’Algérie.

Elle en déduit que, malgré les difficultés rencontrées avec le consulat (absence de réponse à ce jour), il ne peut être présumé une absence de perspective d’éloignement dans le délai de trente jours de la prolongation sollicitée.

Ainsi, l’argument tiré de l’absence de perspective raisonnable d’éloignement, fondé sur la situation diplomatique entre les deux États, est écarté, la juridiction considérant que les perspectives d’éloignement demeurent réelles au regard des diligences accomplies et du contexte diplomatique.

Quels motifs la juridiction retient-elle pour refuser l’assignation à résidence et confirmer l’appréciation du premier juge ?

La cour constate que le conseil de l’appelant se borne à reprendre en appel le moyen déjà présenté en première instance, tendant à l’assignation à résidence. Elle relève qu’aucun élément nouveau n’est soumis à son appréciation.

En l’absence d’élément nouveau, la juridiction considère que le premier juge a, par des motifs pertinents qu’elle approuve, fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties. Elle confirme en conséquence la décision déférée sur le refus d’assignation à résidence.

Il en résulte que, pour la cour, les conditions d’une assignation à résidence ne sont pas réunies, notamment au regard de la menace à l’ordre public et des garanties de représentation, même si ces dernières ne sont pas détaillées dans les motifs de l’arrêt.

Selon quels critères la juridiction statue sur la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ?

La cour rappelle le texte de l’article 700 du code de procédure civile : « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

Elle examine ensuite la situation de l’espèce et juge que l’équité ne commande pas qu’il soit fait application de ces dispositions au titre de la présente instance.

En conséquence, la demande présentée par le conseil de l’appelant sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée, sans autre critère que l’appréciation d’équité retenue par la juridiction.

Pour quels motifs la juridiction refuse-t-elle l’aide juridictionnelle provisoire tout en constatant le bénéfice de l’aide juridictionnelle ?

La cour indique qu’il n’y a pas lieu d’accorder l’aide juridictionnelle à titre provisoire, au motif que l’assistance du conseil se déroule dans le cadre de la permanence et que l’aide juridictionnelle est de droit à ce titre.

Elle précise que cette situation sera constatée par la décision, ce qui signifie que l’appelant bénéficie de l’aide juridictionnelle de plein droit en raison du cadre de la permanence.

Ainsi, la juridiction distingue entre l’octroi formel d’une aide juridictionnelle provisoire, qu’elle refuse, et la constatation du bénéfice de l’aide juridictionnelle de droit, qu’elle opère dans le dispositif de la décision.

Article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.742-1, Article L.742-2

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