Confirmation du taux d’incapacité permanente partielle de 15% pour sciatique malgré appel de la société

La fixation du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) repose sur une appréciation médicale globale tenant compte des séquelles, de l’état général et des aptitudes professionnelles, conformément à l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. Dans cette affaire, un salarié a vu son taux d’IPP fixé à 15 % pour une sciatique par hernie discale, taux contesté par l’employeur qui sollicitait une expertise. La cour a confirmé le taux, estimant que l’expertise ne peut pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve et que les éléments nouveaux invoqués n’étaient pas suffisants. La décision rappelle que la contestation d’un taux d’IPP doit être fondée sur des éléments probants et que la communication complète des pièces médicales à l’expert est essentielle pour un avis éclairé. L’absence de tels éléments justifie le rejet de la demande d’expertise.

Le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est fixé selon une appréciation médicale globale tenant compte des séquelles, de l’état général et des aptitudes professionnelles. La contestation d’un taux doit être fondée sur des éléments probants, et la communication complète des pièces médicales à l’expert est essentielle. L’absence de tels éléments justifie le rejet de la demande d’expertise.

Un plombier chauffagiste employé par la société [1] a déclaré une maladie professionnelle, une sciatique droite liée à une hernie discale L5-S1, prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie. Son état a été consolidé en octobre 2021, et un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 15 % a été fixé par la caisse, contesté par la société. La commission médicale de recours amiable et le tribunal judiciaire de Nanterre ont confirmé ce taux et rejeté la demande d’expertise de la société. La société a interjeté appel, demandant une consultation médicale pour examiner le bien-fondé du taux et la communication complète du dossier médical. Elle contestait notamment la qualification de la pathologie et la surévaluation du taux. La caisse a demandé la confirmation du jugement et du taux de 15 %. Le tribunal a rappelé que le taux d’IPP est déterminé selon plusieurs critères médicaux et professionnels. Le médecin conseil a retenu un taux de 15 % justifié par les séquelles d’un traumatisme lombaire avec lombosciatique persistante. Le médecin mandaté par la société contestait cette évaluation, soulignant l’absence de symptomatologie concordante avec la maladie professionnelle. Toutefois, la décision de prise en charge de la maladie est devenue définitive. Le tribunal a confirmé le taux de 15 % sans ordonner d’expertise supplémentaire, considérant que la société n’apportait pas d’éléments nouveaux. La société a été condamnée aux dépens.

• Prise en charge définitive de la maladie professionnelle selon le tableau n° 98
• Évaluation médicale du médecin conseil confirmant un taux d’incapacité permanente partielle de 15%
• Absence d’éléments nouveaux apportés par la société justifiant une expertise
• Application du barème indicatif d’invalidité pour les douleurs persistantes
• Considération de l’âge et de la profession de la victime
• Rejet des contestations médicales de la société
• Confirmation du jugement initial et condamnation aux dépens

• Certificat médical initial du 9 septembre 2020
• Rapport du médecin conseil
• Avis médico-légal du docteur [T]
• Jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 28 octobre 2024

L’assuré, la société employeur et la caisse primaire d’assurance maladie sont impliqués dans le litige relatif au taux d’incapacité permanente partielle. La société conteste le taux et demande une expertise, la caisse défend la décision initiale.

• Confirmation du taux d’incapacité permanente partielle à 15%
• Rejet de la demande d’expertise
• Condamnation de la société aux dépens
• Maintien de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle
• Importance de la communication complète du dossier médical

Quel est le cadre légal applicable à la détermination du taux d’incapacité permanente partielle en cas de maladie professionnelle ?

La cour applique l’article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige.

Cet article dispose que « le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ».

La juridiction rappelle que le barème indicatif d’invalidité fixe des fourchettes de taux en fonction des séquelles (douleurs, gêne fonctionnelle, etc.), et que le médecin conseil peut adapter le taux dans cette fourchette en tenant compte du contexte personnel et professionnel de l’assuré.

Quelle est la portée de la décision antérieure de prise en charge de la maladie professionnelle sur la contestation du taux d’incapacité ?

La cour relève qu’un jugement du 28 octobre 2024 a déclaré opposable à l’employeur la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par l’assuré et des arrêts et soins y afférents.

Elle constate que l’employeur n’a pas interjeté appel de cette décision, de sorte qu’elle est devenue définitive.

La juridiction en déduit que la qualification de la pathologie au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles ne peut plus être remise en cause dans le cadre du litige portant sur le taux d’incapacité. Les critiques du médecin mandaté par l’employeur relatives à l’absence de topographie concordante ne peuvent donc pas conduire à écarter la prise en charge.

Comment la cour apprécie-t-elle les éléments médicaux pour confirmer le taux d’incapacité permanente partielle de 15 % ?

La cour relève que le médecin conseil a fixé un taux de 15 % à la date de consolidation, en décrivant des « séquelles indemnisables d’un traumatisme lombaire consistant en une lombosciatique L5 droite persistante sans déficit neurologique entraînant un retentissement sur le quotidien et professionnel ».

Elle prend en compte l’avis du médecin mandaté par l’employeur, qui conteste l’existence d’une symptomatologie séquellaire justifiant un taux d’incapacité, mais rappelle que la prise en charge de la maladie au titre du tableau n° 98 est définitive.

Les premiers juges ont rappelé que le barème indicatif d’invalidité prévoit un taux de 5 à 15 % pour la persistance de douleurs et une gêne fonctionnelle discrète. La cour retient que le médecin conseil a justifié l’utilisation du taux maximum de cette fourchette pour indemniser les douleurs persistantes et le retentissement fonctionnel décrits.

Au vu de ces éléments, et compte tenu de la situation de l’assuré (45 ans, chef de chantier), la juridiction confirme le taux de 15 %.

Quelle interprétation la cour donne-t-elle de la mention « IP surévalué » relevée par le médecin mandaté par l’employeur ?

Le médecin mandaté par l’employeur rapporte que le médecin conseil aurait écrit : « IP surévalué dans ces conditions, conviendra de faire une révision dans deux ans et avant en cas de rechute ».

La cour estime qu’il ne convient pas de lire cette phrase comme l’expression d’une critique par le médecin conseil de son propre taux d’incapacité. Elle considère qu’il s’agit, au contraire, de l’indication que le médecin conseil va « surévaluer » le taux par rapport au barème pour tenir compte du contexte environnemental et personnel ainsi que des craintes de l’assuré.

La juridiction en déduit que cette mention ne remet pas en cause la cohérence de l’évaluation à 15 %, mais traduit un choix délibéré d’appliquer le haut de la fourchette barémique.

Quels sont les éléments déterminants qui conduisent la cour à refuser la mesure d’expertise médicale sollicitée par l’employeur ?

La cour constate que l’employeur ne produit aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l’évaluation du médecin conseil, hormis l’avis de son propre médecin qui conteste la qualification de la pathologie déjà définitivement tranchée.

Elle rappelle que l’expertise n’a pas pour objet de pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. En l’espèce, la société ne fournit pas de données médicales objectives démontrant que les séquelles décrites ne justifieraient pas le taux de 15 %.

La juridiction estime qu’au regard du barème indicatif d’invalidité, des douleurs persistantes et de la gêne fonctionnelle décrites, le taux retenu est justifié et qu’il n’existe pas de difficulté médicale nécessitant une mesure d’instruction complémentaire.

En conséquence, elle refuse d’ordonner une expertise ou une consultation.

Comment la cour articule-t-elle le barème indicatif d’invalidité avec les critères de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dans ce litige ?

La cour rappelle que le barème indicatif d’invalidité prévoit, pour les lombosciatiques avec douleurs persistantes et gêne fonctionnelle discrète, une fourchette de 5 à 15 %.

Elle constate que le médecin conseil a retenu le taux maximum de cette fourchette en raison de la persistance des douleurs et du retentissement sur la vie quotidienne et professionnelle de l’assuré.

En appliquant les critères de l’article L. 434-2 (nature de l’infirmité, âge, état général, facultés physiques et mentales, aptitudes et qualification professionnelle), la juridiction considère que la situation de l’assuré, âgé de 45 ans et exerçant la profession de chef de chantier, justifie ce taux.

Quels critères la cour retient-elle pour statuer sur les dépens en cause d’appel ?

La cour constate que l’employeur succombe en son appel, le jugement de première instance étant confirmé en toutes ses dispositions.

En application des règles de droit commun de la procédure civile, elle condamne en conséquence l’employeur aux dépens d’appel.

Aucune indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile n’est mentionnée dans le dispositif, la décision se limitant à la condamnation aux dépens.

Article 455 du Code de procédure civile, Article L.142-1, Article 61, Article L.434-2

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