Confirmation du taux d’incapacité permanente partielle de 10% pour algodystrophie malgré demande d’expertise

Le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) doit être déterminé en tenant compte de la nature de l’infirmité, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que de ses aptitudes et qualifications professionnelles, conformément à l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. En l’espèce, la cour a confirmé un taux d’IPP de 10 % attribué à une salariée suite à un accident du travail, rejetant la contestation de l’employeur qui proposait un taux inférieur. La décision s’appuie sur un barème indicatif d’invalidité et sur les séquelles médicalement constatées, notamment une algodystrophie sévère avec limitations fonctionnelles. La confirmation du taux par la commission médicale de recours amiable et par le tribunal judiciaire souligne l’importance de la consolidation médicale et de l’expertise pour fixer ce taux. La demande d’expertise judiciaire a été rejetée, ce qui rappelle que le juge apprécie souverainement l’opportunité de telles mesures. Cette solution illustre que le taux d’IPP ne peut être réduit sans preuve médicale solide et que les séquelles fonctionnelles, même mineures, peuvent justifier un taux significatif.

Le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est déterminé en tenant compte de la nature de l’infirmité, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales, ainsi que des aptitudes professionnelles. La consolidation médicale et l’expertise sont essentielles pour fixer ce taux, qui ne peut être réduit sans preuve médicale solide.

La société [1] a déclaré un accident du travail survenu le 8 octobre 2015 au préjudice d’une ouvrière de marée, pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale. L’état de santé de la victime a été consolidé en février 2022, avec un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10 % reconnu. La société a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable, qui l’a confirmé, puis devant le tribunal judiciaire de Nanterre, qui a rejeté la demande de révision et d’expertise de la société, confirmant le taux de 10 % et condamnant la société aux dépens. La société a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement, la réduction du taux à 5 %, et subsidiairement une expertise médicale. Elle soutenait que le taux de 10 % était surévalué en raison d’un déficit minime des amplitudes articulaires sans troubles trophiques ni neurologiques. La caisse a demandé la confirmation du jugement et du taux, arguant que le taux était conforme au barème indicatif d’invalidité et que la commission médicale avait confirmé ce taux. Le tribunal a relevé que la déclaration d’accident et le certificat médical initial faisaient état d’une contusion et d’une algodystrophie sévère traitée médicalement, avec des séquelles mineures persistantes. La cour a confirmé le jugement, estimant que la société ne justifiait pas la nécessité d’une expertise et que le taux de 10 % était justifié. La société a été condamnée aux dépens.

• Prise en charge de l’accident du travail et consolidation de l’état de santé
• Évaluation médicale confirmée par la commission médicale de recours amiable
• Application du barème indicatif d’invalidité pour les syndromes algodystrophiques
• Absence de preuve nouvelle justifiant une expertise
• Rejet de la demande de révision du taux d’incapacité permanente partielle
• Confirmation du jugement initial
• Condamnation aux dépens de la société

• Déclaration d’accident du travail du 8 octobre 2015
• Certificat médical initial du 8 octobre 2015
• Rapport du médecin conseil
• Rapport du docteur [J], médecin mandaté par la société
• Décision de la commission médicale de recours amiable

La société conteste le taux d’incapacité permanente partielle fixé à 10 % à Mme la salariée, ce qui entraîne un appel et un maintien du taux par le tribunal. La société est condamnée aux dépens, ce qui impacte ses coûts.

• Maintien du taux d’incapacité à 10 %
• Rejet de la demande d’expertise médicale judiciaire
• Condamnation aux dépens pour la société
• Opposabilité du jugement à la société adverse
• Stratégie de preuve centrée sur l’évaluation médicale

Quelle règle de droit encadre la détermination du taux d’incapacité permanente partielle en matière d’accident du travail ?

Selon l’article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, « le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ».

La juridiction rappelle que ce texte impose de prendre en considération, de manière globale, les caractéristiques personnelles de la victime (état général, âge, facultés physiques et mentales, aptitudes et qualification professionnelle) et de se référer au barème indicatif d’invalidité pour apprécier le taux.

En l’espèce, la cour se fonde sur ce cadre légal pour apprécier le taux de 10 % retenu par le médecin conseil, en lien avec les séquelles décrites (limitation douloureuse de l’épaule en fin d’élévation, gêne douloureuse en fin de flexion du poignet, troubles vasomoteurs distaux, manque de force) et le paragraphe 4.2.6 du barème indicatif d’invalidité.

Quels éléments médicaux et barémiques la juridiction retient-elle pour apprécier le bien-fondé du taux d’incapacité permanente partielle ?

La juridiction relève d’abord les éléments médicaux initiaux : la déclaration d’accident du travail mentionne une douleur au niveau du pouce due à la pression entre le pouce et le couteau, et le certificat médical initial fait état d’une « contusion main droite avec douleurs + oedème 1er et 5ème métacarpien ».

Elle retient ensuite les constatations du médecin conseil à la date de consolidation : traumatisme du poignet droit dominant traité par immobilisation plâtrée puis infiltration, complication secondaire avec algodystrophie sévère traitée médicalement (prise en charge de la douleur en milieu hospitalier à plusieurs reprises, injections et cathéter péri-nerveux), rééducation, et persistance de séquelles jugées mineures d’algodystrophie chez une droitière sur le membre supérieur droit (limitation douloureuse de l’épaule en fin d’élévation, gêne douloureuse en fin de flexion du poignet, troubles vasomoteurs distaux, manque de force), en référence au § 4-2-6 du barème indicatif d’invalidité.

La cour indique adopter les motifs du tribunal, qui a rappelé ce paragraphe 4.2.6 du barème indicatif d’invalidité du 2 juillet 2026, ce qui signifie que le taux de 10 % a été apprécié au regard de la nature et de l’intensité des séquelles décrites, en conformité avec les fourchettes prévues par ce barème.

Quels critères la juridiction retient-elle pour refuser la demande d’expertise médicale judiciaire de l’employeur ?

La décision mentionne que le tribunal a débouté la société de sa demande d’expertise médicale judiciaire et que la cour adopte ses motifs, jugés pertinents.

Il en résulte que, pour la juridiction, les éléments médicaux déjà au dossier (constatations du médecin conseil, prise en charge de l’algodystrophie, description précise des séquelles, référence au barème indicatif d’invalidité) sont suffisants pour apprécier le taux d’incapacité permanente partielle.

En adoptant les motifs du premier juge, la cour considère implicitement qu’il n’existe pas de contestation médicale sérieuse ou d’insuffisance d’éléments de nature à justifier une mesure d’instruction complémentaire, de sorte qu’une expertise judiciaire n’est pas nécessaire pour trancher le litige sur le taux.

Quels éléments déterminants justifient le maintien du taux d’incapacité permanente partielle à 10 % dans les rapports caisse/employeur ?

La juridiction retient comme déterminants : la nature de la lésion initiale (contusion de la main droite avec douleurs et oedème), l’évolution vers un traumatisme du poignet droit dominant compliqué d’une algodystrophie sévère, les traitements lourds mis en oeuvre (immobilisation plâtrée, infiltration, prises en charge hospitalières de la douleur, injections, cathéter péri-nerveux, rééducation) et les séquelles persistantes jugées mineures mais réelles (limitation douloureuse de l’épaule en fin d’élévation, gêne douloureuse en fin de flexion du poignet, troubles vasomoteurs distaux, manque de force sur le membre supérieur droit dominant).

En se référant explicitement au paragraphe 4.2.6 du barème indicatif d’invalidité, la cour considère que ces séquelles, appréciées chez une victime droitière, justifient le taux de 10 % retenu par le médecin conseil et confirmé par la commission médicale de recours amiable, sans qu’il y ait lieu de le réduire comme le sollicitait l’employeur.

Article 455 du Code de procédure civile, Article L.434-2

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