Honoraires d’avocat : maintien de la rémunération malgré rupture des relations contractuelles

La fixation des honoraires en cas de désaccord entre avocat et client doit tenir compte du travail effectivement accompli jusqu’à la rupture des relations, conformément aux dispositions générales applicables en l’absence d’exécution complète de la mission. En l’espèce, l’avocat ayant interrompu la relation contractuelle, il ne pouvait prétendre à la totalité de l’honoraire prévu par la convention. L’absence de preuve détaillée des diligences propres a conduit à limiter la rémunération au montant de la provision déjà versée. Ce principe rappelle aux praticiens l’importance de documenter précisément les prestations réalisées pour sécuriser la perception des honoraires.

La fixation des honoraires en cas de désaccord doit tenir compte du travail accompli jusqu’à la rupture des relations. L’avocat ayant interrompu la relation ne pouvait prétendre à la totalité de l’honoraire prévu. L’absence de preuve détaillée des diligences a conduit à limiter la rémunération au montant de la provision déjà versée.

Un particulier a contesté la décision de classement de sa réclamation par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats concernant une demande de restitution partielle d’honoraires et la contestation d’une facture. Il reproche à son ancien avocat un manquement à son obligation de compétence et de conseil, ayant relayé des arguments de la partie adverse avant la rupture des relations contractuelles, rendant caduque la convention d’honoraires. L’avocat a demandé la taxation de ses honoraires et le paiement de frais irrépétibles. La juridiction a jugé le recours recevable et a examiné le bien-fondé de la contestation. Elle a constaté que l’avocat était à l’origine de la cessation des relations et ne pouvait se prévaloir de la convention d’honoraires dans ce contexte. En l’absence d’éléments détaillant les diligences propres de l’avocat, la rémunération a été fixée à la somme correspondant à la provision déjà versée. L’application de l’article 700 du code de procédure civile a été écartée. La décision a été rendue par mise à disposition.

• Recours formé dans le délai légal, recevable en la forme
• Compétence du Bâtonnier et Premier Président pour fixer les honoraires en l’absence de convention
• Convention d’honoraires existante mais caduque en cas de rupture des relations contractuelles
• Rémunération due au titre du travail effectué jusqu’à la divergence exprimée
• Absence de preuve détaillée des diligences propres de l’avocat
• Engagement mesuré de l’avocat dans la mission
• Fixation équitable des honoraires à la somme déjà versée

• Lettre recommandée du 5 novembre 2025
• Convention d’honoraires datée du 23 janvier 2025
• Courriel du 27 juin 2025 attestant de l’intervention de Maître [U]
• Courriel du 27 octobre 2025 de cessation des relations contractuelles
• Décision de décharge de la saisine de la juridiction chambérienne
• Mise à disposition de la décision au 15 juillet 2026

Le recours de Monsieur [K] est recevable et la contestation des honoraires de l’avocat est justifiée. La rémunération est fixée à la somme correspondant au travail effectué avant la rupture du contrat.

• Recevabilité du recours
• Fixation des honoraires à 600 euros hors taxes
• Absence de justification des diligences supplémentaires
• Pas d’application de l’article 700 du code de procédure civile
• Chaque partie supporte ses dépens

À faire

• Respecter le délai d’un mois pour former le recours
• Examiner la convention d’honoraires signée
• Vérifier les diligences effectuées par l’avocat
• Évaluer la rémunération au prorata du travail accompli
• Considérer la cessation des relations contractuelles

À éviter

• Ne pas appliquer la convention d’honoraires après rupture
• Ne pas ignorer l’absence de justificatifs des diligences
• Ne pas accorder des frais irrépétibles sans fondement
• Ne pas dépasser la provision déjà versée sans justification
• Ne pas appliquer l’article 700 du code de procédure civile sans raison

Quelle est la compétence du bâtonnier et du premier président pour fixer les honoraires d’un avocat en cas de contestation, au regard du décret du 27 novembre 1991 ?

La décision rappelle que, saisis en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier en première instance et le premier président en appel sont compétents pour fixer le montant des honoraires d’un avocat. À défaut de convention, cette fixation doit tenir compte des usages, de la fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et de ses diligences.

En l’espèce, la juridiction constate l’existence d’une convention d’honoraires datée du 23 janvier 2025, mais juge que, compte tenu des circonstances de la rupture des relations contractuelles, certaines stipulations de cette convention ne peuvent être invoquées par l’avocat. Elle revient alors aux dispositions générales applicables en cas de désaccord entre l’avocat et son client, qui prévoient une rémunération proportionnée au travail effectivement accompli jusqu’à la divergence.

Quelles sont les conditions de recevabilité du recours contre la décision du bâtonnier en matière d’honoraires ?

La décision précise que le recours du client a été formé dans le délai d’un mois suivant la notification de la décision de classement du bâtonnier. Elle en déduit que ce recours est recevable en la forme.

Ainsi, la condition déterminante retenue par le premier président est le respect du délai d’un mois à compter de la notification de la décision du bâtonnier, conformément aux règles de procédure applicables aux recours contre les décisions rendues en matière d’honoraires d’avocat.

Dans quelles conditions l’avocat peut-il se prévaloir des stipulations d’une convention d’honoraires lorsque la rupture des relations contractuelles émane de lui ?

La juridiction relève qu’il est constant que les parties sont liées par une convention d’honoraires. Toutefois, elle constate que l’avocat est à l’origine de la cessation des relations contractuelles, comme l’atteste son courriel de rupture.

Dans ces conditions, le premier président juge que l’avocat ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la convention applicables à l’hypothèse où il serait déchargé de sa mission, c’est-à-dire lorsque la rupture ne provient pas de lui. Il en résulte que les clauses prévoyant, dans ce cas, la perception de 100 % de l’honoraire de base ne peuvent être invoquées par l’avocat qui a lui-même mis fin au mandat.

Quelle méthode la juridiction retient-elle pour fixer les honoraires dus à l’avocat lorsque la convention ne peut être appliquée intégralement ?

Constatant que l’avocat ne fournit aucun élément détaillant ses diligences propres, la juridiction indique qu’elle ne peut se fonder que sur les pièces produites par le client. Elle relève notamment un courrier de l’avocat, qui atteste de la réalité d’une intervention consistant à relayer la position de la partie adverse et à interroger le client sur la suite à donner à l’instance en cours.

Le premier président souligne que cette démarche n’est pas critiquable en soi, dès lors qu’il appartient à l’avocat de tenir informé son client de l’argumentation adverse et des propositions reçues. Toutefois, à défaut d’autres justificatifs, cette correspondance témoigne d’un engagement mesuré de l’avocat, qui a néanmoins dû prendre connaissance de la procédure en cours et échanger avec son client.

Sur cette base, la juridiction fixe la rémunération de l’avocat à un montant correspondant à la provision déjà versée, considérant que ce montant rémunère de manière adéquate le travail effectivement accompli jusqu’à la divergence.

Quels éléments déterminants la juridiction retient-elle pour écarter le grief de manquement à l’obligation de compétence et de conseil de l’avocat ?

Le client reprochait à l’avocat d’avoir manqué à son obligation de compétence et à son devoir de conseil en relayant les arguments de la partie adverse. La juridiction examine le courrier par lequel l’avocat transmet ces arguments et interroge le client sur la suite à donner à l’instance.

Elle juge que cette façon de procéder n’est en rien critiquable, dès lors qu’il appartient à un avocat de tenir informé son client de l’argumentation adverse et de relayer les propositions dont il est destinataire. La transmission de ces éléments est au contraire conforme à son devoir d’information.

En l’absence d’autres éléments établissant un manquement, la juridiction ne retient pas le grief de défaut de compétence ou de conseil et se borne à apprécier l’étendue des diligences accomplies pour fixer les honoraires.

Selon quels critères la juridiction statue-t-elle sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile et la répartition des dépens ?

Le premier président indique que « l’équité commande » de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Il refuse ainsi d’allouer une indemnité au titre des frais irrépétibles à l’une ou l’autre des parties, sans autre développement, en se fondant sur une appréciation d’équité au regard de la nature du litige et de son issue.

S’agissant des dépens, la décision prévoit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens. La juridiction opte donc pour un partage des frais de procédure, sans condamnation de l’une des parties aux dépens de l’autre, ce qui traduit également une appréciation d’équité dans un litige portant sur la fixation d’honoraires et où chacune des parties obtient partiellement satisfaction.

Article 174, Article 700 du Code de procédure civile

⬇️Télécharger