Arrêt de l’exécution provisoire refusé : condamnation confirmée pour préjudice et loyers

L’article 514-3 du code de procédure civile impose que la demande d’arrêt de l’exécution provisoire en appel soit fondée sur un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. De plus, si la partie a sollicité l’exécution provisoire en première instance, elle ne peut demander son arrêt en appel sans observations contradictoires antérieures, sous peine d’irrecevabilité. En l’espèce, la société demanderesse avait expressément demandé l’exécution provisoire du jugement et ne pouvait valablement demander son arrêt en appel, ce qui a conduit à la déclaration d’irrecevabilité de sa demande pour défaut d’intérêt à agir. Cette décision illustre la cohérence du système procédural visant à éviter les demandes contradictoires et à garantir la sécurité juridique. Les praticiens doivent veiller à la cohérence de leurs demandes entre les instances pour préserver leur recevabilité.

L’article 514-3 exige qu’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire en appel soit fondée sur un moyen sérieux et des conséquences manifestement excessives. Si la partie a sollicité l’exécution provisoire en première instance, elle ne peut demander son arrêt en appel sans observations contradictoires antérieures. En l’espèce, la société ayant demandé l’exécution provisoire ne pouvait valablement demander son arrêt, entraînant l’irrecevabilité de sa demande.

Le tribunal judiciaire de Marseille a prononcé la résiliation judiciaire d’un bail commercial à compter du 26 septembre 2019, aux torts exclusifs du bailleur, la SNC Provençale de la Madrague. Cette dernière a été condamnée à verser à la SARL Groupe [G] [F] Investissement plusieurs sommes importantes, notamment pour le préjudice de jouissance, la perte du fonds de commerce et la restitution de loyers indûment payés. La SNC Provençale de la Madrague a interjeté appel et demandé l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement, ce que la SARL Groupe [G] [F] Investissement a contesté. Le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré irrecevable la demande d’arrêt de l’exécution provisoire formée par la SNC Provençale de la Madrague, considérant que cette dernière avait sollicité l’exécution provisoire en première instance et ne pouvait revenir sur cette demande en appel. La SNC Provençale de la Madrague a été condamnée à verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

• Recevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire
• Existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation
• Intérêt à agir de la demanderesse contesté
• Demande d’exécution provisoire sollicitée en première instance
• Absence de décision statuant ultra petita
• Application des dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile
• Condamnation aux dépens et indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile

• Jugement du 26 janvier 2026 du tribunal judiciaire de Marseille
• Conclusions déposées et reprises à l’audience
• Écritures remises à l’audience
• Demandes d’exécution provisoire formulées devant le tribunal judiciaire de Marseille

La demande d’arrêt de l’exécution provisoire formée par la SNC Provençale de la Madrague est déclarée irrecevable en raison d’un défaut d’intérêt à agir. La société est condamnée aux dépens et à verser une indemnité à la partie adverse.

• Rejet de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire
• Condamnation aux dépens
• Versement d’une indemnité au titre de l’article 700
• Confirmation de l’exécution provisoire du jugement
• Défaut d’intérêt à agir reconnu

Article L.111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 125, Article 514-3, Article 515

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