Arrêt de l’exécution provisoire refusé malgré contestation de la condamnation financière

L’article 514-3 du code de procédure civile encadre strictement la possibilité d’arrêter l’exécution provisoire d’une décision en cas d’appel, en exigeant la réunion de deux conditions cumulatives : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et le risque de conséquences manifestement excessives. La demande est irrecevable si la partie n’a pas formulé d’observations sur l’exécution provisoire en première instance et que les conséquences excessives sont antérieures à la décision. La simple irrégularité matérielle dans la désignation des parties ne constitue pas un moyen sérieux. L’appréciation de la motivation du jugement doit être globale, tenant compte de l’ensemble des éléments de preuve, y compris les témoignages et rapports contradictoires. Ces critères justifient le rejet d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire lorsque les moyens invoqués ne présentent pas un caractère sérieux.

L’arrêt de l’exécution provisoire en appel nécessite un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. La demande est irrecevable si aucune observation n’a été formulée en première instance et que les conséquences sont antérieures. Une irrégularité matérielle ne suffit pas. L’appréciation de la motivation du jugement doit être globale, tenant compte de tous les éléments de preuve, y compris témoignages et rapports.

Un tribunal judiciaire a condamné une partie à verser une somme d’argent à une autre, avec intérêts, tout en déboutant cette dernière de certaines demandes accessoires. La partie condamnée a interjeté appel. Elle a ensuite demandé au premier président d’ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement, invoquant des conséquences manifestement excessives liées à une mesure de saisie-attribution et des moyens sérieux d’annulation ou de réformation. L’autre partie a demandé le rejet de cette demande. Le premier président a examiné les conditions légales pour arrêter l’exécution provisoire, notamment l’existence d’un moyen sérieux et de conséquences manifestement excessives. Il a constaté que les conséquences invoquées étaient limitées et que les moyens d’infirmation n’étaient pas suffisamment sérieux. Il a rappelé que cette appréciation ne préjuge pas de l’issue de l’appel. La demande d’arrêt de l’exécution provisoire a été rejetée, la partie requérante condamnée aux dépens et à une somme modique au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation
• Conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire
• Appréciation des revenus et patrimoine du débiteur
• Absence de preuve d’un préjudice manifestement excessif
• Validité de la motivation du jugement
• Examen critique des pièces et expertises par le tribunal
• Caractère non sérieux des moyens invoqués pour l’arrêt de l’exécution provisoire

• Jugement du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 25 août 2025
• Rapport d’expertise amiable
• Rapport d’expertise complémentaire du 13 juillet 2023
• Témoignages et dépôt de plainte
• État des lieux signé par les parties le 5 mars 2023

La partie condamnée devra s’acquitter des sommes dues ainsi que des dépens, tandis que la partie bénéficiaire voit ses demandes en réparation partiellement rejetées. L’appel en cours maintient la pression sur l’exécution provisoire du jugement.

• Exécution provisoire maintenue
• Condamnation au paiement principal et intérêts
• Condamnation aux dépens pour la partie perdante
• Demande d’arrêt de l’exécution provisoire rejetée
• Condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Quelle est la règle de droit applicable à la demande d’arrêt de l’exécution provisoire en cas d’appel et quelles conditions cumulatives le premier président doit-il vérifier ?

L’ordonnance se fonde sur l’article 514-3 du code de procédure civile, pris en son premier alinéa, selon lequel, en cas d’appel, « le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ».

Ce texte impose deux conditions cumulatives : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation de la décision entreprise et le risque que l’exécution provisoire entraîne des conséquences manifestement excessives. Le deuxième alinéa précise que, pour la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire, la demande n’est recevable que si ces conséquences se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Comment la juridiction apprécie-t-elle la recevabilité de la demande au regard du second alinéa de l’article 514-3 du code de procédure civile ?

Le deuxième alinéa de l’article 514-3 du code de procédure civile prévoit que « la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».

En l’espèce, l’intimé soutient que certaines des conséquences manifestement excessives invoquées par l’appelante seraient antérieures au jugement. Toutefois, il ne soulève pas expressément la fin de non-recevoir tirée de ce second alinéa et ne prétend pas que l’appelante n’aurait formulé aucune observation sur l’exécution provisoire en première instance. La juridiction relève que cette fin de non-recevoir ne peut être relevée d’office. En conséquence, elle décide d’examiner l’ensemble des conséquences manifestement excessives invoquées par l’appelante, sans écarter sa demande pour irrecevabilité sur ce fondement.

Quels critères la juridiction retient-elle pour apprécier l’existence de conséquences manifestement excessives au sens de l’article 514-3 du code de procédure civile ?

L’appelante invoque, au titre des conséquences manifestement excessives, une mesure de saisie-attribution pratiquée sur le fondement du jugement frappé d’appel. La juridiction relève que cette mesure, pratiquée le 5 décembre 2025, n’a permis d’appréhender que la somme de 80,40 euros, ce qui est qualifié de très minime, même rapporté aux revenus de l’appelante.

Elle rappelle que la condamnation porte sur une somme de 5 420,83 euros en principal. Elle constate, au vu des pièces produites, que les revenus de l’appelante sont modiques et qu’elle n’était pas imposable au titre des revenus de l’année 2024. Toutefois, elle souligne que le montant de la condamnation reste lui-même limité en principal et que l’appelante ne donne aucune indication sur l’état de son patrimoine, indépendamment de ses revenus.

La juridiction en déduit que, bien que le règlement de la condamnation soit difficile pour l’appelante au regard de la modicité de ses revenus, il n’est pas justifié que le recouvrement de cette somme génère des conséquences ayant un caractère manifestement excessif au sens de l’article 514-3 du code de procédure civile.

Comment la juridiction apprécie-t-elle l’existence d’un moyen sérieux d’infirmation tiré d’une irrégularité dans la présentation du jugement de première instance ?

L’appelante invoque un moyen tiré de l’apposition, par le greffe, d’une mention manuscrite destinée à préciser l’identité d’une partie sur le jugement. La juridiction reconnaît que cette apposition relève d’une irrégularité dans la présentation du jugement.

Cependant, elle considère que la rectification de la dénomination des parties sur le jugement relève d’une simple requête en rectification d’erreur matérielle. Une telle irrégularité de présentation, susceptible d’être corrigée par cette voie, n’est pas, en elle-même, constitutive d’un moyen sérieux d’infirmation ou d’annulation au sens de l’article 514-3 du code de procédure civile.

Quels éléments la juridiction retient-elle pour écarter le moyen selon lequel le tribunal se serait fondé uniquement sur un rapport d’expertise amiable ?

L’appelante soutient que le tribunal se serait fondé uniquement sur un rapport d’expertise amiable. La juridiction relève au contraire que le jugement de première instance, dûment motivé, évoque d’autres pièces du dossier, notamment des témoignages et un dépôt de plainte relatifs aux circonstances de l’accident.

Elle souligne en outre que le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a procédé à un examen critique des mesures d’expertise amiable produites et a relevé que le rapport d’expertise complémentaire du 13 juillet 2023 était établi de manière contradictoire à l’égard de l’appelante. Ces éléments conduisent à écarter l’argument selon lequel le jugement serait exclusivement fondé sur une expertise amiable non contradictoire.

Comment la juridiction apprécie-t-elle le moyen tiré de l’existence de sinistres distincts et son incidence sur la responsabilité retenue ?

L’appelante invoque un moyen tenant à ce que la motivation du jugement établirait l’existence de trois sinistres traités distinctement du sinistre initial. La juridiction relève que le tribunal judiciaire s’est attaché à démontrer les raisons pour lesquelles les dommages indemnisés sont survenus pendant que l’appelante avait l’usage du véhicule.

Elle note que, lors du retour du véhicule le 5 mars 2023, les éléments relatifs à l’état de la carrosserie ont fait l’objet d’un état des lieux signé par les deux parties. Cette constatation permet de rattacher les dommages à la période d’utilisation du véhicule par l’appelante et de justifier la responsabilité retenue, ce qui prive de sérieux le moyen tiré de la prétendue pluralité de sinistres distincts.

Pourquoi la juridiction conclut-elle à l’absence de moyen sérieux d’infirmation au sens de l’article 514-3 du code de procédure civile ?

Après avoir examiné les différents moyens invoqués par l’appelante, la juridiction constate que l’irrégularité de présentation du jugement peut être corrigée par une requête en rectification d’erreur matérielle, qu’elle ne constitue pas un motif sérieux d’annulation ou d’infirmation. Elle relève également que le jugement ne repose pas exclusivement sur une expertise amiable, mais sur un ensemble de pièces, dont un rapport d’expertise complémentaire contradictoire, des témoignages et un dépôt de plainte.

Elle retient enfin que le tribunal a motivé la survenance des dommages pendant la période d’usage du véhicule par l’appelante, en se fondant notamment sur l’état des lieux contradictoire du 5 mars 2023. Ces éléments conduisent la juridiction à considérer que les moyens invoqués ne revêtent pas un caractère suffisamment sérieux pour justifier un arrêt de l’exécution provisoire.

Quels critères la juridiction applique-t-elle pour statuer sur les dépens et l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

Constatant que l’appelante est la partie perdante dans l’instance relative à l’arrêt de l’exécution provisoire, la juridiction la condamne aux dépens. Elle fait application de l’article 700 du code de procédure civile en condamnant l’appelante à verser à l’intimé une somme de 300 euros.

La décision précise que cette somme doit demeurer très modique, en équité, ce qui traduit l’exercice du pouvoir d’appréciation du juge en matière de frais irrépétibles, en tenant compte de la situation des parties et de la nature du litige.

Comment la juridiction distingue-t-elle son appréciation de celle de la cour d’appel appelée à statuer au fond ?

La juridiction souligne que son appréciation sur l’absence de moyen sérieux d’infirmation ou d’annulation ne procède que de la présente instance de référé et nullement de la cour d’appel qui statuera au fond. Elle insiste sur le fait que les indications données ne sauraient préjuger des chances de succès de l’appel interjeté par l’appelante.

Cette précision rappelle la limitation de l’office du premier président saisi sur le fondement de l’article 514-3 du code de procédure civile, qui se borne à apprécier, de manière incidente et provisoire, le caractère sérieux des moyens au regard de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire, sans lier la juridiction du fond.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile

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