Allocation aux adultes handicapés : confirmation du refus malgré un taux d’incapacité entre 50% et 79%

L’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) dépend de la reconnaissance d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ou d’un taux compris entre 50 % et 79 % assorti d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE). La restriction substantielle est appréciée en fonction des difficultés importantes d’accès à l’emploi liées au handicap, tenant compte des déficiences, limitations d’activités, contraintes thérapeutiques et troubles aggravants. La restriction durable doit être d’une durée prévisible d’au moins un an à compter de la demande. En l’espèce, la cour a confirmé le refus d’attribution de l’AAH, estimant que le requérant, bien que présentant un taux d’incapacité entre 50 % et 79 %, ne justifiait pas d’une RSDAE, notamment parce qu’il ne démontrait pas que son handicap entravait l’exercice d’une activité adaptée à mi-temps ou plus. Les difficultés non liées au handicap, telles que l’absence de formation, ne sont pas prises en compte. Cette décision souligne l’importance d’établir un lien direct entre le handicap et la restriction d’accès à l’emploi au jour de la demande, ainsi que la nécessité pour le demandeur de démontrer des efforts pour compenser cette restriction, notamment par la formation ou la reconversion professionnelle.

L’attribution de l’AAH dépend d’un taux d’incapacité d’au moins 80 % ou d’un taux entre 50 % et 79 % avec une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. La restriction est appréciée selon les difficultés liées au handicap. En l’espèce, le refus d’attribution a été confirmé car le requérant ne justifiait pas d’une restriction d’accès à l’emploi liée au handicap, ni d’efforts compensatoires comme la formation.

Un demandeur a sollicité l’allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Sa demande a été rejetée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), décision confirmée après recours administratif. Le demandeur a saisi le tribunal judiciaire pour contester ce refus. Après expertise médicale, le tribunal a jugé que le demandeur présentait un taux d’incapacité permanente compris entre 50 % et 79 % mais sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, confirmant ainsi le rejet de l’allocation. Le demandeur a interjeté appel. Lors de l’audience, il a demandé l’infirmation du jugement, la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable à l’emploi, l’attribution de l’AAH, ainsi que la condamnation de la MDPH au paiement de frais. La MDPH n’a pas comparu. L’affaire est en cours d’examen par la cour d’appel.

• Taux d’incapacité permanente évalué entre 50 % et 79 % selon le guide barème réglementaire
• Absence de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi au jour de la demande
• Appréciation des déficiences et limitations d’activités liées au handicap
• Prise en compte des contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques
• Durée prévisible d’au moins un an de la restriction pour l’accès à l’emploi
• Comparaison avec la situation d’une personne sans handicap présentant les mêmes caractéristiques d’accès à l’emploi
• Absence de démarches de formation ou d’adaptation professionnelle par le demandeur

• Rapport de l’expert médical
• Pièces versées aux débats
• Certificat médical du docteur [L]
• Formulaire transmis à l’appui de la demande
• Avis de la médecine du travail

L’appelant conteste le refus d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) en raison d’une absence de reconnaissance d’une restriction substantielle et durable à l’emploi. La MDPH n’a pas comparu à l’audience.

• Examen au fond malgré l’absence de l’intimé
• Appréciation du taux d’incapacité permanente et de la restriction à l’emploi
• Application des critères légaux pour l’attribution de l’AAH
• Condamnation aux dépens de l’appelant
• Rejet de la demande d’allocation et confirmation du jugement initial

À faire

• Respecter les délais pour le recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
• Fournir un certificat médical attestant du taux d’incapacité
• Déposer la requête au tribunal dans les délais
• Préparer les conclusions d’appel avec preuves médicales
• Assister aux audiences prévues par la cour

À éviter

• Ne pas omettre de justifier la restriction substantielle et durable à l’emploi
• Éviter de ne pas comparaître à l’audience sans justification
• Ne pas négliger la motivation des décisions de la CDAPH
• Éviter de présenter des preuves postérieures à la demande initiale
• Ne pas ignorer les règles de procédure civile applicables en appel

Quelle est la règle de droit applicable à l’allocation aux adultes handicapés et à la notion de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi ?

La cour rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale que le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est reconnu à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 % ou dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 % et 79 % avec reconnaissance, compte tenu de son handicap, d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE).

Elle précise que le pourcentage d’incapacité est apprécié d’après le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, qui distingue trois classes :

– un taux inférieur à 50 % correspond à une incapacité modérée n’entraînant pas d’entrave notable dans la vie quotidienne ;
– un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne globale dans la vie sociale, l’autonomie étant conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne ;
– un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne avec atteinte de l’autonomie individuelle, celle-ci étant définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne vis-à-vis d’elle-même dans la vie quotidienne, le taux de 80 % étant atteint dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, surveillée ou qu’elle n’assure ces actes qu’avec les plus grandes difficultés, ou en cas de déficience sévère avec abolition d’une fonction.

La cour indique que, sans atteindre ce taux, une personne dont le taux d’incapacité est situé entre 50 % et 79 % peut prétendre à l’AAH si une RSDAE est reconnue.

Comment la RSDAE est-elle définie et appréciée au regard de l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale ?

La cour reproduit l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, qui précise les critères d’appréciation de la RSDAE :

1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. Sont alors pris en considération :

a) Les déficiences à l’origine du handicap ;

b) Les limitations d’activités résultant directement de ces déficiences ;

c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;

d) Les troubles pouvant aggraver ces déficiences et limitations d’activités.

Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap présentant par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.

2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue de caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :

a) Des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles, qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;

b) Des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail par tout employeur au titre des obligations d’emploi des travailleurs handicapés, sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;

c) Des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.

3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’AAH, même si la situation médicale n’est pas stabilisée. La RSDAE est reconnue pour une durée de un à cinq ans.

4° L’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.

5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une RSDAE :

a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé avec rémunération garantie ;

b) L’activité professionnelle en milieu ordinaire pour une durée inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation résulte exclusivement des effets du handicap ;

c) Le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée.

La cour rappelle enfin qu’il est de droit que les conditions d’attribution de l’AAH, et notamment la RSDAE, s’apprécient au jour de la demande.

Comment la cour apprécie-t-elle la situation de l’appelant au regard du taux d’incapacité et de la RSDAE ?

La cour reprend les constatations des premiers juges, fondées sur le rapport du médecin consultant : à la date de la demande, l’appelant présentait une arthrose interapophysaire L4-S1, une hernie sous-ligamentaire L4-L5, une chondropathie de grade III/IV du genou droit et une marche avec légère boiterie. Ces pathologies justifiaient, selon le guide-barème, un taux d’incapacité permanente compris entre 50 % et 79 %, taux que le tribunal a retenu et que la cour confirme.

S’agissant de la RSDAE, la cour relève que l’appelant, auparavant maçon puis chef d’équipe, a été licencié pour inaptitude et est en reconversion, stagiaire rémunéré et indemnisé au titre du chômage. Elle examine les pièces produites, notamment un certificat médical postérieur à la demande indiquant que son état de santé n’est pas compatible avec la reprise d’une activité professionnelle dans le BTP ou tout autre métier physique.

La cour souligne que ces éléments, établis postérieurement à la demande, se bornent à constater des contre-indications à l’exercice d’un emploi physique et n’établissent pas que l’état de santé rendait impossible l’exercice de toute activité professionnelle non physique. Elle en déduit que, au jour de la demande, l’appelant ne démontre pas que son handicap entravait l’exercice d’une activité adaptée, en milieu ordinaire ou protégé, pour une durée au moins égale à un mi-temps.

Quels éléments la cour écarte-t-elle comme non pertinents pour caractériser la RSDAE ?

La cour relève que l’appelant invoque l’absence de formation et de diplôme pour expliquer ses difficultés d’accès à l’emploi. Elle juge que ces difficultés ne peuvent être prises en compte pour apprécier l’existence d’une RSDAE dès lors qu’elles ne sont pas en lien avec le handicap, mais relèvent de facteurs socio-professionnels indépendants de l’état de santé.

Elle constate en outre que l’appelant ne justifie pas avoir entrepris de démarches de formation pour pallier ces difficultés et faciliter son retour à l’emploi vers un poste compatible avec son état de santé. Cette absence de démarche renforce, pour la cour, l’absence de preuve d’un caractère insurmontable de l’accès à l’emploi dû au handicap.

Quels sont les éléments déterminants ayant conduit la cour à confirmer le refus d’attribution de l’AAH ?

La cour retient comme éléments déterminants :

– la reconnaissance d’un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 %, ouvrant seulement la possibilité d’attribution de l’AAH sous réserve de la preuve d’une RSDAE ;
– l’absence de démonstration que le handicap rendait impossible, au jour de la demande, l’exercice de toute activité professionnelle adaptée, non physique, pour une durée au moins égale à un mi-temps ;
– le caractère postérieur des certificats médicaux produits, qui ne permettent pas d’établir la situation à la date de la demande ;
– le fait que les difficultés liées à l’absence de formation ou de diplôme ne sont pas imputables au handicap et ne peuvent donc être retenues pour caractériser la RSDAE ;
– l’absence de preuve de démarches de reconversion ou de formation vers un emploi compatible avec l’état de santé.

Sur cette base, la cour juge que l’appelant n’établit pas le caractère insurmontable de l’accès à l’emploi dû à son handicap, condition nécessaire à la reconnaissance d’une RSDAE. Elle confirme en conséquence le jugement ayant refusé l’attribution de l’AAH.

Quelle est la règle de droit applicable en cas de défaut de comparution de l’intimé devant la cour d’appel ?

La cour vise l’article 472 du code de procédure civile, selon lequel, en appel, si l’intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l’appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

Elle rappelle également l’article 954, dernier alinéa, du même code, aux termes duquel la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs. En l’espèce, la MDPH n’ayant pas comparu, la cour applique ces principes en examinant les prétentions de l’appelant au regard de leur bien-fondé et en se référant aux motifs du jugement confirmé.

Comment la cour statue-t-elle sur les dépens et la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ?

Après avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, la cour condamne l’appelant au paiement des dépens, tirant les conséquences de son échec en appel.

S’agissant des frais irrépétibles, la cour déboute l’appelant de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Elle ne fait pas application de ce texte au profit de l’appelant, sans accorder d’indemnité à la MDPH, ce qui signifie qu’aucune somme n’est allouée au titre des frais non compris dans les dépens.

Article 700, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 954, Article L.821-1 du Code de la sécurité sociale, Article L.821-2 du Code de la sécurité sociale, Article D.821-1 du Code de la sécurité sociale, Article D.821-1-2 du Code de la sécurité sociale, Article L.114-1-1, Article L.243-4, Article L.241-5

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