Refus confirmé de reconnaissance de maladie professionnelle pour burn-out sans lien direct établi avec le travail

La reconnaissance d’une maladie professionnelle hors tableau nécessite la preuve d’un lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail habituel du salarié. En l’espèce, un salarié a déclaré un état dépressif de type burn-out lié à des douleurs dorsales consécutives à un accident du travail. Deux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) ont émis un avis défavorable quant au caractère professionnel de la maladie. La cour a confirmé que la charge de la preuve du lien direct et essentiel incombe au salarié, qui doit décrire précisément son travail habituel et démontrer que la maladie en découle. En l’absence d’éléments probants et face aux avis négatifs des CRRMP, la cour a refusé d’ordonner une expertise complémentaire, estimant être suffisamment informée. Ce contrôle strict de la preuve illustre que la simple existence d’un état dépressif associé à un accident du travail ne suffit pas à établir la reconnaissance d’une maladie professionnelle hors tableau.

La reconnaissance d’une maladie professionnelle hors tableau nécessite la preuve d’un lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail habituel. Un salarié a déclaré un burn-out lié à un accident du travail, mais les avis défavorables des comités régionaux et l’absence d’éléments probants ont conduit la cour à refuser une expertise complémentaire, confirmant que la preuve incombe au salarié.

Un salarié a déclaré une maladie professionnelle liée à des troubles de la statique rachidienne et un état dépressif de burn-out. La caisse primaire d’assurance maladie a refusé la prise en charge après avis défavorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Le salarié a contesté cette décision devant le tribunal judiciaire, qui a confirmé le refus, estimant que le lien direct entre la maladie et le travail habituel n’était pas établi, les avis des CRRMP étant contraires. En appel, le salarié a demandé la reconnaissance de la maladie professionnelle ou à défaut une contre-expertise. La cour a confirmé le jugement, considérant que le salarié ne démontrait pas que son état dépressif était essentiellement causé par son travail habituel, mais plutôt lié à un accident du travail antérieur et ses conséquences. Le salarié a été condamné aux dépens et sa demande d’aide juridictionnelle a été rejetée.

• Absence d’avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)
• Charge de la preuve du lien direct et essentiel entre la maladie et le travail habituel pesant sur le salarié
• Prise en compte des antécédents médicaux et de l’accident du travail antérieur
• Absence d’éléments précis et datés démontrant un lien direct entre la dépression et le travail
• Application des articles légaux relatifs à la reconnaissance des maladies professionnelles hors tableaux
• Appréciation souveraine des preuves médicales et témoignages produits
• Refus d’ordonner une expertise en l’absence de difficulté médicale justifiée

• Certificat médical initial du 19 juillet 2017
• Avis défavorables des deux CRRMP
• Certificats médicaux et courriers des médecins suivant le salarié
• Jugement avant dire droit du tribunal judiciaire de Meaux du 8 mars 2021
• Écritures des parties visées à l’audience

Le salarié a vu sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle rejetée en première instance et en appel, la cour estimant que le lien direct et essentiel entre la maladie déclarée et le travail habituel n’était pas établi. La caisse est déchargée des dépens.

• Rejet de la reconnaissance de maladie professionnelle
• Absence de preuve du lien direct entre maladie et travail habituel
• Confirmation des avis défavorables des CRRMP
• Condamnation du salarié au paiement des dépens
• Rejet de la demande d’aide juridictionnelle au titre de l’article 37

Article L.461-1 du Code de la sécurité sociale, Article 37, Article R.461-8 du Code de la sécurité sociale, Article L.434-2, Article R.142-16 du Code de la sécurité sociale, Article 143 du Code de procédure civile, Article 144 du Code de procédure civile, Article 146 du Code de procédure civile, Article R.142-1, Article L.211-16, Article L.311-15, Article 696 du Code de procédure civile

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