Rejet de la suspension de l’exécution provisoire sur droits de succession malgré contestation

L’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision en appel requiert la démonstration d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et de conséquences manifestement excessives. Dans cette affaire, la requérante a contesté l’interprétation par le premier juge de la notion de conditions normales de rentabilité au sens de l’article 779 II du code général des impôts, ce qui constitue un moyen sérieux. Cependant, elle n’a pas établi que l’exécution provisoire entraînerait des conséquences manifestement excessives, se bornant à évoquer une sortie de trésorerie sans justifier d’une situation personnelle ou financière particulière. La juridiction a rappelé que l’État, en tant que garant de solvabilité, est tenu de restituer les sommes indûment perçues avec intérêts, ce qui limite le risque d’irrémédiabilité. Cette décision confirme que la charge financière seule ne suffit pas à suspendre l’exécution provisoire sans preuve d’un préjudice disproportionné et irréversible.

L’arrêt de l’exécution provisoire en appel nécessite un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives. La requérante a contesté l’interprétation de la notion de conditions normales de rentabilité, mais n’a pas justifié d’une situation personnelle particulière. L’État, garant de solvabilité, doit restituer les sommes indûment perçues avec intérêts, limitant le risque d’irrémédiabilité. La charge financière seule ne suffit pas à suspendre l’exécution provisoire.

Un héritier a reçu une succession de sa tante décédée en 2020. Le pôle de contrôle des finances publiques a adressé une proposition de rectification pour un rappel de droits et intérêts d’un montant de 103 658 euros concernant cette succession. Cette somme a été maintenue après plusieurs recours. L’héritier est décédé en 2023, son épouse lui ayant succédé. Celle-ci a assigné la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris devant le tribunal judiciaire d’Évreux pour obtenir le dégrèvement des droits de succession et intérêts de retard. Le tribunal a rejeté ses demandes et l’a condamnée aux dépens. Elle a fait appel. En référé, elle a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement, invoquant des moyens sérieux d’annulation ou de réformation et le risque de conséquences manifestement excessives, notamment un avis de mise en recouvrement de 64 786,26 euros et le risque de recouvrement forcé avant décision au fond. L’État a demandé le rejet de cette demande. La cour a rappelé que l’arrêt de l’exécution provisoire nécessite l’existence d’un moyen sérieux et de conséquences manifestement excessives. L’appelante a justifié d’un moyen sérieux d’annulation concernant l’interprétation contestable d’une disposition fiscale relative à un abattement, mais n’a pas démontré les conséquences manifestement excessives. La demande d’arrêt de l’exécution provisoire a donc été rejetée. L’appelante a été condamnée aux dépens et à verser une somme à l’État au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation
• Erreur sérieuse de droit ou de fait commise par le premier juge
• Exécution provisoire susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives
• Charge de la preuve incombant à la partie sollicitant l’arrêt
• Absence de justification suffisante des conséquences excessives par l’appelante
• Garantie de solvabilité de l’État et possibilité de restitution
• Application des articles 4, 954, 514-3, 696 du code de procédure civile

• Courrier du 14 mars 2023 du Pôle de contrôle revenus du patrimoine
• Courrier du 9 juin 2023 de l’inspecteur des finances publiques
• Courrier du 4 août 2023 de l’inspectrice divisionnaire des finances publiques
• Jugement contradictoire du 5 décembre 2025 du tribunal judiciaire d’Évreux
• Déclaration électronique du 26 janvier 2026 de Mme [O] [S]
• Acte introductif d’instance du 23 février 2026

L’appelante conteste la décision de rejet des demandes relatives aux droits de succession, invoquant des moyens sérieux d’annulation. L’État défend la poursuite de l’exécution provisoire, ce qui maintient la pression financière sur l’appelante.

• Contestations sur l’interprétation des conditions fiscales
• Maintien de l’exécution provisoire
• Risques de recouvrement forcé
• Procédure d’appel en cours
• Condamnation aux dépens et frais

Quelle est la règle de droit applicable à la demande d’arrêt de l’exécution provisoire en cas d’appel ?

L’ordonnance rappelle que l’article 514-3, alinéas 1er et 2, du code de procédure civile dispose : « En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. »

La juridiction du premier président applique ce texte en exigeant cumulativement l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et la démonstration de conséquences manifestement excessives, avec une condition supplémentaire de révélation postérieure lorsque la partie n’a pas formulé d’observations sur l’exécution provisoire en première instance.

Quels sont les critères retenus pour caractériser un moyen sérieux d’annulation ou de réformation au sens de l’article 514-3 du code de procédure civile ?

L’ordonnance précise que la notion de moyen sérieux d’annulation ou de réformation suppose la démonstration d’une erreur sérieuse de droit ou de fait commise par le premier juge au regard des éléments qui lui ont été soumis.

Il est indiqué qu’il n’appartient pas à la juridiction du premier président de se livrer à un examen approfondi de l’ensemble des moyens et arguments des parties, cet examen relevant de la cour saisie du fond. Le contrôle exercé se limite donc à apprécier l’existence d’une erreur sérieuse apparente, sans réévaluation complète du litige.

En l’espèce, la juridiction relève que l’État ne conteste pas, devant le premier président, l’existence de moyens sérieux de réformation soutenus par l’appelante, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de se prononcer sur leur bien-fondé à ce stade.

Comment la juridiction apprécie-t-elle la condition de conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire ?

L’ordonnance rappelle que, lorsque la partie n’a pas formulé d’observations sur l’exécution provisoire en première instance, la recevabilité de sa demande suppose que les conséquences manifestement excessives se soient révélées postérieurement à la décision de première instance, conformément au second alinéa de l’article 514-3 du code de procédure civile.

Pour apprécier ces conséquences, la juridiction examine les éléments concrets fournis par l’appelante. Celle-ci invoque une charge immédiate et potentiellement irréversible liée à un avis de mise en recouvrement et au risque de recouvrement forcé, en soulignant la sortie de trésorerie substantielle.

La juridiction retient, comme le soutient l’État, que l’appelante ne démontre pas en quoi l’exécution provisoire entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives au regard de sa situation personnelle, se bornant à évoquer une sortie de trésorerie sans éléments précis sur ses ressources, charges ou impossibilités de paiement.

Quels éléments la juridiction retient-elle pour écarter le caractère manifestement excessif des conséquences de l’exécution provisoire ?

La juridiction relève d’abord l’insuffisance de justification de la part de l’appelante, qui n’apporte aucun élément concret sur sa situation personnelle et financière, se limitant à affirmer qu’un paiement immédiat entraînerait une sortie de trésorerie substantielle.

Elle considère ensuite que l’argument tiré d’une situation irréversible en cas d’infirmation du jugement n’est pas fondé, dès lors que l’État, disposant d’une garantie de solvabilité, sera tenu de restituer ce qu’il aurait perçu à tort, avec intérêts, selon les règles applicables en matière d’exécution des décisions de justice.

Sur ce fondement, la juridiction juge que la condition de conséquences manifestement excessives n’est pas remplie et rejette la demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

Quel est l’office du premier président lorsqu’une des conditions de l’article 514-3 du code de procédure civile n’est pas contestée par l’intimé ?

L’ordonnance constate que l’État ne conteste pas, devant le premier président, l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation invoqués par l’appelante et qu’il limite sa contestation à la seconde condition relative aux conséquences manifestement excessives.

Dans ce contexte, la juridiction du premier président considère qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur le bien-fondé des moyens sérieux non contestés à ce stade, ceux-ci relevant de l’appréciation de la cour au fond. Elle se concentre donc exclusivement sur l’examen de la seconde condition, celle des conséquences manifestement excessives, et statue sur cette seule base.

Selon l’ordonnance, comment s’articule la charge de la preuve dans le cadre d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire ?

L’ordonnance indique que c’est à la partie qui sollicite l’arrêt de l’exécution provisoire de rapporter la preuve de l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et de conséquences manifestement excessives.

En l’espèce, la juridiction constate que l’appelante n’apporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives, faute de démonstration concrète de l’impact de l’exécution provisoire sur sa situation personnelle. Cette carence probatoire conduit au rejet de la demande, indépendamment de l’appréciation détaillée des moyens sérieux.

Quelle est la règle de droit appliquée en matière de dépens et de frais irrépétibles dans cette procédure de référé ?

L’ordonnance se fonde sur l’article 696 du code de procédure civile pour statuer sur les dépens. Ce texte prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée contraire.

Constatant que l’appelante succombe dans sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire, la juridiction la condamne aux dépens de l’instance de référé.

S’agissant des frais irrépétibles, la juridiction applique l’article 700 du code de procédure civile et condamne l’appelante à payer à l’État la somme de 1 000 euros, appréciant ainsi qu’il est équitable d’allouer une indemnité au titre des frais non compris dans les dépens exposés par l’État dans cette procédure.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 514-3, Article 779, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile

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