La décision se fonde sur l’article 524 du code de procédure civile, qui dispose : « Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. »
Le texte précise également que la demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911, que la décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire, que la demande de radiation suspend certains délais de procédure, que la radiation n’emporte pas suspension des délais impartis à l’appelant et interdit l’examen des appels, et que le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.
La juridiction rappelle enfin que le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf péremption, la réinscription de l’affaire au rôle sur justification de l’exécution de la décision attaquée.
En application de l’article 524 du code de procédure civile, la demande de radiation doit être présentée par l’intimé avant l’expiration des délais prévus aux articles 906-2, 909, 910 et 911, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.
La décision constate que la demande de l’intimé a été présentée dans le délai prévu par ces dispositions. Elle en déduit que la demande est recevable, avant d’examiner le bien-fondé de la radiation au regard des conséquences manifestement excessives ou de l’impossibilité d’exécuter.
La juridiction énonce que les conséquences manifestement excessives s’apprécient au regard de la situation concrète et actuelle des parties, notamment de la faculté du débiteur à supporter la condamnation sans dommage irréversible et de celle du créancier à assumer le risque d’une éventuelle restitution, indépendamment de toute perspective d’infirmation de la décision.
Elle précise ainsi que l’appréciation ne porte pas sur les chances de succès de l’appel, mais sur l’impact économique et patrimonial de l’exécution provisoire pour l’appelant et sur la capacité de l’intimé à restituer les sommes en cas d’infirmation.
La décision relève que l’association appelante est condamnée, en exécution provisoire, à payer une somme totale d’environ 45 000 euros net. Elle retient plusieurs éléments probatoires : des relevés bancaires montrant un solde créditeur d’environ 22 000 euros le 4 mai 2026 puis d’environ 4 000 euros le 3 juin 2026, après de nombreuses opérations au débit et peu au crédit ; une attestation du commissaire aux comptes du 3 juin 2026, non discutée dans sa sincérité ni utilement remise en cause, soulignant que les charges correspondent quasi exclusivement à des dépenses de fonctionnement courant et à des engagements liés à l’activité sportive, tandis que les ressources issues de tournois, dons et subventions ne sont pas récurrentes ; une attestation du trésorier du 16 juin 2026, également non contestée utilement, indiquant que les comptes du club étaient insuffisamment provisionnés pour faire face aux factures en attente ; enfin, un document de l’Urssaf du 15 juin 2026 faisant état d’un compte débiteur de 23 742,92 euros.
La juridiction juge inopérant l’argument tiré de la situation de trésorerie antérieure au 4 mai 2026 ou de l’existence d’un livret présentant un solde d’environ 70 000 euros en 2022, estimant que seules la situation concrète et actuelle et les pièces produites sont pertinentes.
La décision indique que, s’il ne peut être tenu compte de l’argument tiré d’un risque d’infirmation de la décision déférée, il demeure que la situation personnelle actuelle invoquée par l’intimé, dont les moyens sur ce point « manquent en fait », est de nature à créer un risque suffisamment important de non-restitution des sommes en litige.
Ce risque de non-restitution, combiné aux difficultés de trésorerie de l’association appelante, est pris en considération pour apprécier les conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire et pour refuser la radiation sollicitée.
La juridiction constate qu’il n’est pas justifié d’une saisine du premier président de la cour d’appel pour arrêter l’exécution provisoire ni d’une consignation du montant des condamnations.
Elle rappelle qu’une radiation du rôle de l’affaire, qui ne fait que suspendre l’instance, ne fait pas obstacle à ce que soit prononcé l’arrêt de l’exécution provisoire en application de l’article 514-3 du code de procédure civile. Ainsi, la possibilité de solliciter l’arrêt de l’exécution provisoire demeure ouverte indépendamment de l’issue de la demande de radiation.
La décision relève que la disposition ordonnant à l’association de remettre les bulletins de paie de janvier 2022 à juin 2023 n’est corrélée de manière certaine qu’à la condamnation en paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés, laquelle ne peut être exécutée sans entraîner des conséquences manifestement excessives.
De même, le solde de tout compte ne pourrait se rapporter qu’au paiement de sommes dont il a été jugé qu’elles ne pouvaient être exécutées à titre provisoire sans conséquences manifestement excessives. Quant à la remise d’un certificat de travail, la juridiction souligne, outre la question d’une atteinte disproportionnée à l’exercice du droit d’appel portant principalement sur l’existence d’une relation de travail, qu’elle ne saurait justifier la radiation sollicitée compte tenu du risque prégnant de non-restitution des droits qu’elle est de nature à créer pour l’intimé.
Ces éléments conduisent la cour à considérer que l’exécution de ces obligations de remise de documents ne peut fonder la radiation.
Après avoir constaté la recevabilité de la demande de radiation, la juridiction retient, d’une part, l’existence de conséquences manifestement excessives pour l’association appelante en cas d’exécution provisoire intégrale des condamnations financières, et, d’autre part, un risque important de non-restitution des sommes en litige lié à la situation de l’intimé.
Elle en déduit que les conditions de la radiation ne sont pas réunies et que la demande doit être rejetée. En équité, elle décide qu’il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et met les dépens de l’incident à la charge de l’intimé, tirant ainsi les conséquences procédurales de l’issue de l’incident.
M. [X] soutient que l’association appelante ne justifie pas de ce que l’exécution du jugement attaqué, dans son entièreté, est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu’elle est dans l’impossibilité de procéder à cette exécution. Il se prévaut du caractère non exhaustif des éléments apportés par l’association sur sa situation financière et notamment de l’absence de tout élément pour la période comprise entre le 1er juillet 2024 et le 3 mai 2026. Il indique qu’il a vainement fait sommation à l’association de communiquer des pièces sur ce point. Il ajoute justifier d’une situation professionnelle stable lui procurant des revenus réguliers.
L’association fait valoir que ses pièces bancaires et comptables démontrent qu’elle n’est pas en capacité de régler les sommes concernées et que l’exécution provisoire des condamnations aurait des conséquences manifestement excessives et la priverait de l’examen effectif de son appel dès lors que celui-ci porte sur le principe même de la relation de travail alléguée. Elle ajoute que le transfert de fonds serait difficilement réversible, M. [X] résidant aux Etats-Unis sans aucun actif identifié sur le territoire national, et qu’une consignation des sommes en litige permettrait de garantir les droits de l’intimé tout en évitant un décaissement direct qu’elle ne peut supporter en l’état de sa trésorerie.
Selon l’article 524 du code de procédure civile,
« Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.
La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d’administration judiciaire.
La demande de radiation suspend les délais impartis à l’intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.
Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l’affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.
La décision de radiation n’emporte pas suspension des délais impartis à l’appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l’examen des appels principaux et incidents ou provoqués.
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d’office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s’il constate la péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée ».
La demande de l’intimé a été présentée dans le délai prévu par les dispositions précitées. Elle est donc recevable.
Par jugement du 13 octobre 2025, le conseil des prud’hommes a :
« – condamné l’association appelante à verser à M. [X] la somme de :
* 2 744,82 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés pour la période de janvier 2022 à juin 2023,
– dit que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 24 juin 2024, date de la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation de la défenderesse, conformément à l’article 1231-6 du code civil,
– rappelé que l’exécution est de droit à titre provisoire sur les créances salariales,
– fixé à 1 614,60 euros brut la moyenne mensuelle en vertu des dispositions de l’article R. 1234-4 du code du travail,
– condamné l’association [1] à verser à M. [X] les sommes de :
* 25 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de l’exécution déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail par l’employeur, portant atteinte à la dignité du salarié,
* 9 687,60 euros à titre d’indemnité forfaitaire de six mois de salaire pour travail dissimulé,
* 4 843,80 euros à titre d’indemnité forfaitaire de trois mois,
– dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du jour de la mise à disposition du présent jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil,
– ordonné à l’association [1] de délivrer à M. [X] les bulletins de salaire de janvier 2022 à juin 2023, un certificat de travail et un solde de tout compte, conformes au jugement, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la présente décision, passé ce délai avec une astreinte de 50 euros par jour de retard pour l’ensemble des documents pendant 30 jours,
– rappelé que l’exécution est de droit à titre provisoire sur la remise de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer,
– ordonné l’exécution provisoire de la présente décision,
– condamné l’association [1] à verser à M. [X] la somme de :
* 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– dit que l’association [1] supportera les entiers dépens qui comprendront les éventuels frais d’exécution. »
Ainsi, le jugement attaqué, qui comporte des condamnations financières à l’encontre de l’association appelante et qui ordonne la remise par cette dernière de documents conformes à la décision, est assorti de l’exécution provisoire dans son entièreté.
Il est constaté en premier lieu qu’il n’est pas justifié d’une saisine du Premier Président de la cour d’appel de Versailles pour arrêter l’exécution provisoire ni d’une consignation du montant des condamnations. Il convient de rappeler à cet égard qu’une radiation du rôle de l’affaire, qui ne fait que suspendre l’instance, ne fait pas obstacle à ce que soit prononcé l’arrêt de l’exécution provisoire en application de l’article 514-3 du code de procédure civile.
En deuxième lieu, les conséquences manifestement excessives s’apprécient au regard de la situation concrète et actuelle des parties, notamment de la faculté du débiteur à supporter la condamnation sans dommage irréversible et de celle du créancier à assumer le risque d’une éventuelle restitution, indépendamment de toute perspective d’infirmation de la décision.
En troisième lieu, au cas présent, l’association appelante démontre, eu égard à l’exécution provisoire des condamnations en principal et intérêts portant sur une somme totale d’environ 45 000 euros net, l’existence de conséquences manifestement excessives tirées, d’une part, de sa trésorerie actuelle au vu de relevés bancaires relatifs à son compte ouvert auprès de la banque [4] qui ne présentait qu’un solde créditeur d’environ 22 000 euros le 4 mai 2026 puis d’environ 4 000 euros le 3 juin 2026 à la suite de nombreuses opérations au débit et peu d’opérations au crédit, et plus généralement d’une attestation du commissaire au compte du 3 juin 2026 qui n’est pas discutée dans sa sincérité ni utilement remise en cause dans son contenu en ce qu’il met en exergue que les charges ainsi supportées correspondent quasi exclusivement à des dépenses de fonctionnement courant et aux engagements liés à l’activité sportive alors que les ’ressources’, issues de tournois, de dons et de subventions, ne sont pas ’récurrentes’, d’autre part, d’une attestation du trésorier du club en date du 16 juin 2026 qui n’est pas utilement contestée dans sa sincérité ni contredite en ce qu’il y est indiqué que les comptes du club étaient à cette date insuffisamment provisionnés pour faire face au réglement des factures en attente de paiement, de troisième part, d’un document établi par l’Urssaf le 15 juin 2026 qui fait état d’un compte débiteur de 23 742,92 euros.
Il est inopérant de soutenir à ce titre que les difficultés de trésorerie devraient être appréciées sur la période antérieure au 4 mai 2026 ou qu’un ’livret bleu association’ présentait un solde d’environ
70 000 euros le 3 mai 2022.
De la même manière, et eu égard aux développements qui précédent, M. [X] se prévaut vainement d’une sommation par la voie du Rpva du 18 juin 2026 en vue de la communication d’un bilan comptable de l’exercice ’2024/2025″, de relevés bancaires de tous les comptes bancaires et de tous les livrets ou produits d’épargne de l’association de juillet 2024 au 3 mai 2026, sans en citer aucun ni présenter d’éléments de nature à laisser penser que l’association en détiendrait à ce jour.
En quatrième lieu, s’il ne peut être tenu compte de l’argument, non dénué de pertinence, tiré d’un risque d’infirmation de la décision déférée en ce qu’elle retient l’existence d’une relation de travail entre les intéressés et d’un travail dissimulé pour en déduire un certain nombre de conséquences financières, il demeure, ainsi que le relève également l’association, que la situation personnelle actuelle invoquée par M. [X], dont les moyens sur ce point manquent en fait, est de nature à créer un risque suffisamment important de non-restitution des sommes en litige.
Enfin, la disposition qui ordonne à l’association de remettre à M. [X] ’les bulletins de paie de janvier 2022 à juin 2023″ n’est corrélée de manière certaine qu’à la condamnation en paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés qui ne peut être exécutée eu égard à ce qui précède.
De la même manière, le solde de tout compte ne pourrait se rapporter qu’au paiement de sommes dont il a été dit plus haut qu’elles ne pouvaient être exécutées à titre provisoire sauf à entraîner des conséquences manifestement excessives.
Quant à la remise d’un certificat de travail, outre la question d’une atteinte disproportionnée à l’exercice même du droit d’appel qui porte principalement sur l’existence d’une relation de travail entre les intéressés, elle ne saurait justifier la radiation sollicitée compte tenu du risque prégnant de non-restitution des droits qu’elle est de nature à créer pour M. [X].
Il en résulte que la demande de radiation doit être en voie de rejet.
En équité, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens de l’incident seront supportés par M. [X].
Rejette la demande de radiation de l’affaire du rôle de la cour ;
Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [T] [X] aux dépens de l’incident.
L’adjointe administrative Le magistrat chargé de la mise en état
faisant fonction de greffier