La juridiction se fonde sur les articles 409 et 410 du code de procédure civile pour déterminer les effets de l’acquiescement au jugement sur les voies de recours. L’article 409 dispose : « L’acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours ». L’article 410 prévoit : « L’acquiescement peut être exprès ou implicite. L’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n’est pas permis. »
La décision rappelle que l’acquiescement peut être implicite mais doit être certain, c’est-à-dire résulter d’actes incompatibles avec la volonté d’interjeter appel et révélant l’intention non équivoque d’accepter la décision. Elle souligne que le deuxième alinéa de l’article 410 instaure une présomption d’acquiescement en cas d’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire.
La juridiction indique que, pour qu’il y ait acquiescement implicite, il faut des actes incompatibles avec la volonté d’interjeter appel et révélant une intention non équivoque d’accepter la décision. Elle rappelle que l’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire fait naître une présomption d’acquiescement en vertu de l’article 410 du code de procédure civile.
Toutefois, la décision précise que cette présomption peut être renversée si les circonstances de l’exécution révèlent une intention contraire. Elle relève que le fait que l’exécution soit postérieure à l’acte d’appel est indifférent pour l’application de ces dispositions, en se référant à un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation (Soc. 6 janvier 2021, n° 19-17.756), mais elle examine surtout le caractère équivoque ou non des actes d’exécution accomplis par l’employeur.
La juridiction constate que l’association a réglé les condamnations prononcées par le jugement, y compris celles non assorties de l’exécution provisoire de droit, puis a établi un bulletin de paie transmis à l’avocat de la partie adverse. Elle rappelle que la fiche de paie doit être délivrée par l’employeur au salarié à chaque versement de rémunération, de manière simultanée, y compris lorsque le paiement résulte d’une condamnation, afin de permettre un décompte des sommes dues.
La cour relève que le courrier accompagnant le mail de transmission du bulletin de salaire mentionne expressément que ce bulletin est établi « au titre de l’exécution provisoire » et « sous les plus expresses réserves de l’appel en cours ». Elle en déduit que, si un versement a pu intervenir quelques jours avant l’acte d’appel, ce n’est qu’au moment de la transmission du bulletin de salaire, assortie de réserves explicites quant à l’appel en cours, que l’association a entendu se libérer à l’égard du salarié.
En raison de ces réserves, la juridiction considère que l’exécution du jugement intervient dans des conditions équivoques, incompatibles avec un acquiescement certain et non équivoque. Elle juge que l’association établit ainsi qu’elle n’avait pas l’intention d’accepter la décision intervenue et, par conséquent, écarte l’argument tiré de l’acquiescement. Elle déclare en conséquence recevable l’appel formé par l’association contre le jugement.
La juridiction rappelle que, selon la jurisprudence citée (Soc. 6 janvier 2021, n° 19-17.756), le fait que l’exécution soit postérieure à l’acte d’appel est indifférent pour l’application des articles 409 et 410 du code de procédure civile. Elle ne fonde donc pas sa décision sur la seule chronologie des paiements et de l’appel, mais sur le contenu et les modalités de l’exécution.
Elle retient que, même si un versement a été effectué avant l’acte d’appel, l’exécution complète, matérialisée par la délivrance du bulletin de salaire, est intervenue avec des réserves explicites quant à l’appel en cours. Cette circonstance rend l’exécution équivoque et empêche de caractériser un acquiescement implicite certain. La cour en conclut que la chronologie ne suffit pas à établir un acquiescement et que l’appel demeure recevable.
Après avoir déclaré recevable l’appel, la juridiction examine les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle indique que l’équité commande de ne pas faire application de cet article et rejette donc toute demande d’indemnité au titre des frais irrépétibles dans le cadre de l’incident.
En revanche, elle statue sur les dépens de l’incident en condamnant le salarié intimé à les supporter. Cette répartition des dépens découle de la solution retenue sur la recevabilité de l’appel, l’intimé étant la partie qui succombe dans l’incident relatif à l’acquiescement et à la recevabilité du recours.
Le salarié intimé soutient que l’acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours, et que l’exécution de la partie non exécutoire du jugement , faite sans réserve, vaut acquiescement.
Elle fait valoir que le jugement du 11 février 2026 a été exécuté en intégralité le 13 mars 2026, soit avant l’appel formé le 19 mars 2026.
L’association expose avoir interjeté appel du jugement qui lui a été notifié le 24 février 2026 dans le délai, et avoir édité un bulletin de paie, fixant un règlement au 31 mars 2026, et transmis seulement le 1er avril 2026, soit postérieurement au délai d’appel.
Elle soutient ainsi n’avoir pas renoncé à son droit d’interjeter appel.
L’article 409 du code de procédure civile prévoit :
« L’acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours».
L’article 410 du code de procédure civile prévoit :
« L’acquiescement peut être exprès ou implicite.
L’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n’est pas permis..».
Si l’acquiescement peut être implicite, il doit être certain, c’est-à-dire résulter d’actes incompatibles avec la volonté d’interjeter appel et révélant l’intention non équivoque d’accepter la décision intervenue.
Le deuxième alinéa de l’article 410 instaure néanmoins une présomption d’acquiescement.
Le fait que l’exécution soit postérieure à l’acte d’appel est indifférent pour l’application de ces dispositions (Soc. 6 janvier 2021, n° 19-17.756).
Il résulte des pièces versées que l’association a réglé les condamnations du jugement du conseil de prud’hommes de Marseille du 11 février 2026, le 13 mars 2016, y compris des chefs qui n’étaient pas assortis de l’exécution provisoire de droit, et a ensuite établi un bulletin de paie qui a été transmis par mail à l’avocat de la partie adverse le 1er avril 2026.
La fiche de paie doit être délivrée par l’employeur au salarié à chaque versement de rémunération, et de manière simultanée, y compris si celle-ci résulte d’une condamnation, permettant un décompte des sommes qu’il reconnait devoir verser, en brut et en net.
Le courrier qui accompagne le mail du 1er avril 2026 énonce : ’Mon cher [M], Dans cette affaire je vous prie de trouver ci-joint le bulletin de salaire édité par ma Cliente au titre de l’exécution provisoire avec une date de valeur au 31 mars 2026 sous les plus expresses réserves de l’appel en cours.’.
Ainsi si le versement opéré entre avocats a pu être effectué quelques jours avant l’acte d’appel, ce n’est que lors de la transmission du bulletin de salaire à la fin du mois que l’association a entendu se libérer à l’égard du salarié non seulement des condamnations assorties de l’exécution provisoire mais également de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Or, par cette remise accompagnée de réserves concernant l’appel en cours, l’exécution du jugement intervient dans des conditions équivoques , permettant à l’association d’établir qu’elle n’avait pas pour autant l’intention d’accepter la décision intervenue pour laquelle elle avait interjeté appel.
Par conséquent il y a lieu de déclarer recevable l’appel formé par l’association le 19 mars 2026 contre le jugement du conseil de prud’hommes de Marseille du 11 février 2026.
L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
Déclare recevable l’appel formé par l’association [Adresse 8] le 19 mars 2026 contre le jugement du conseil de prud’hommes de Marseille du 11 février 2026 ;
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [F] [N] aux dépens de l’incident.
Fait à [Localité 2], le 2 Juillet 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état