La cour rappelle qu’il ressort des articles 1382 et suivants du code civil, dans leur rédaction applicable aux faits, que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et que l’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.
Elle précise que, dans ce cadre, « les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Il en résulte que, pour que la responsabilité du commettant soit engagée, le demandeur doit rapporter la preuve d’un lien de subordination ainsi que d’une faute du préposé en lien avec le préjudice dont il se plaint, sans qu’aucune faute du commettant n’ait à être démontrée.
La cour indique encore que le commettant ne s’exonère de la responsabilité encourue au titre des fautes commises par son préposé que si la faute reprochée à ce dernier a été commise hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions. Cette règle encadre les conditions d’engagement et les causes d’exonération de la responsabilité de l’association sportive en tant que commettant.
La cour relève, à partir du procès-verbal de dépôt de plainte, qu’à l’issue d’un match de football, l’entraîneur adjoint de l’équipe du demandeur lui a reproché son comportement et lui a porté deux gifles et un coup de poing sur l’oreille droite dans les vestiaires.
Elle indique que la réalité de ces faits violents, dont la nature intentionnelle n’est pas contestée, établit la faute commise personnellement par l’entraîneur adjoint. Cet élément satisfait à la condition de faute du préposé exigée pour engager, le cas échéant, la responsabilité du commettant.
En revanche, les premiers juges ont rejeté les demandes du demandeur au motif qu’il ne produisait aucun élément propre à démontrer l’existence, au moment des faits, d’un lien de subordination entre l’entraîneur adjoint et l’association sportive. La question du lien de subordination, condition nécessaire de la responsabilité du commettant, apparaît ainsi comme l’élément déterminant du litige, distinct de la seule constatation de la faute du préposé.
La cour expose que, pour engager la responsabilité de l’association sportive en qualité de commettant, le demandeur doit rapporter la preuve d’un lien de subordination entre l’auteur des violences et l’association. Ce lien de subordination est une condition autonome, distincte de la seule participation de l’auteur aux activités du club.
Les éléments déterminants résident dans la démonstration que l’entraîneur adjoint agissait, au moment des faits, dans le cadre de fonctions confiées par l’association, sous son autorité et pour son compte. À défaut d’éléments produits par le demandeur pour établir ce lien de subordination, la juridiction de première instance a rejeté la demande en responsabilité, nonobstant la réalité de la faute du préposé.
La décision met ainsi en évidence que la seule qualité alléguée d’« entraîneur adjoint » ne suffit pas, en l’absence de preuves complémentaires, à caractériser juridiquement le lien de subordination requis pour engager la responsabilité de l’association sportive en tant que commettant.
EXPOSE DU LITIGE
1. Les faits et la procédure antérieure :
Le 27 mai 2016, M. [V] [A] [C], joueur licencié de l’association Union sportive [Localité 1] [Localité 6] [K] (ci-après l’Union sportive), alors âgé de 14 ans, a déposé plainte à l’encontre de M. [E] [P] pour des faits de violences volontaires commis à l’issue d’un match de football le 8 mai 2016, ayant entraîné un traumatisme de l’oreille droite avec perforation tympanique.
Cette plainte a fait l’objet d’un classement sans suite le 7 avril 2017 au motif qu’elle a donné lieu à une mesure décidée par une autre administration.
Par acte du 29 novembre 2019, M. [C] a fait assigner l’Union sportive en référé expertise et provision devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille.
Par ordonnance du 30 juin 2020, une expertise a été ordonnée et confiée au docteur [T], et les autres demandes ont été rejetées.
Le rapport a été déposé le 6 décembre 2020.
Par acte du 4 juin 2021, M. [C] a fait assigner l’Union sportive en responsabilité et réparation.
Par acte du 25 novembre 2021, il a fait assigner la CPAM de [Localité 1] en vue de lui rendre opposable le jugement à intervenir.
Les deux instances ont fait l’objet d’une jonction.
2. Le jugement dont appel :
Par jugement du 5 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Lille a :
– débouté M. [V] [A] [C] de l’intégralité de ses demandes formulées à l’encontre de l’association Union sportive [Localité 1] [Localité 6] [K];
– condamné M. [V] [A] [C] à supporter les entiers dépens de l’instance.
3. La déclaration d’appel :
Par déclaration du 26 juin 2025, M. [C] a formé appel de ce jugement, dans des conditions de forme et de délai non contestées
4. Les prétentions et moyens des parties :
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 août 2025, M. [C], appelant, demande à la cour, au visa des anciens articles 1384 et suivants du code civil en vigueur au moment des faits du 8 mai 2016, de :
– infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 5 octobre 2023 ;
Statuant à nouveau,
– dire et juger que l’Union sportive est responsable de son préjudice ;
– la condamner à lui verser la somme de 37 287,25 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de tous ses préjudices confondus tels qu’ils ont été décrits par l’expert, se décomposant comme suit :
* la somme de 7 336,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
* la somme de 283 euros au titre des dépenses de santé actuelles ;
* la somme de 1 428 euros au titre de l’assistance d’une tierce personne ;
* la somme de 7 000 euros au titre des souffrances endurées ;
* la somme de 7 740 euros au titre de l’IPP ;
* la somme de 1 500 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;
* la somme de 12 000 euros au titre du préjudice d’agrément ;
– la condamner à verser la somme de 3 000 euros par application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dont soustraction au profit de Maître [W] ;
– la condamner aux entiers dépens d’instance ;
– débouter l’Union sportive [Localité 1] [Localité 6] [K] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
– déclarer l’arrêt à intervenir opposable à la CPAM de [Localité 7].
Bien que régulièrement intimée, l’association Union sportive [Localité 1] [Localité 6] [K] n’a pas constitué avocat.
Assignée en intervention forcée par acte du 29 juillet 2025, la CPAM de [Localité 7] n’a pas constitué avocat. Par courrier, elle a indiqué que le montant de ses débours définitifs s’élève à la somme de 3 964,18 euros.
Sur la responsabilité de l’association sportive
Il ressort des articles 1382 et suivants du code civil dans leur rédaction applicable aux faits de l’espèce que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, et qu’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.
Ainsi, les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.
Il s’ensuit que, pour que la responsabilité du commettant soit engagée, le demandeur doit rapporter la preuve d’un lien de subordination ainsi que d’une faute du préposé en lien avec le préjudice dont il se plaint, sans qu’aucune faute du commettant n’ait à être démontrée.
Le commettant ne s’exonère de la responsabilité encourue au titre des fautes commises par son préposé que si la faute reprochée à ce dernier a été commise hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions.
Sur le lien de subordination de M. [P] à l’égard de l’association :
Dans le procès-verbal de son dépôt de plainte, M. [C] indique qu’à l’issue d’un match de football contre l’équipe de [Localité 8], l’entraîneur adjoint de son équipe, M. [P] lui a reproché d’avoir déclenché une bagarre durant le match et, alors qu’ils étaient dans les vestiaires, lui a porté deux gifles et un coup de poing sur l’oreille droite.
La réalité de ces faits violents, dont la nature intentionnelle n’est au demeurant pas contestée, établit la faute commise personnellement par M. [P].
Pour autant, les premiers juges ont rejeté les demandes formées par M. [C] au motif qu’il ne produisait aucun élément propre à démontrer l’existence au moment des faits, d’un lien de subordination entre M. [P] et l’Union sportive, cette dernière soutenant que 9 juillet 2026