L’arrêt rappelle que l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressées ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ses occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation ».
Il précise également que l’article L412-4 du même code prévoit que « la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou de la mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ».
La cour se fonde sur ces textes pour encadrer, en principe, le pouvoir du juge d’accorder ou non des délais et pour déterminer les critères à prendre en considération (situation personnelle de l’occupant, diligences de relogement, situation du propriétaire, etc.), même si, en l’espèce, elle ne statue pas sur le quantum du délai en raison de la perte d’objet de la demande.
L’arrêt expose les éléments invoqués par l’occupant pour justifier l’octroi d’un délai plus long : absence d’abandon du logement, circonstances sanitaires exceptionnelles l’ayant retenue à l’étranger, reprise tardive de la possibilité de recours contre l’ordonnance de référé, paiement antérieur régulier des loyers, perte des aides au logement, situation de vulnérabilité liée à l’âge et à l’état de santé, charge d’un ascendant, faiblesse des revenus ne permettant pas un relogement dans le parc privé, et diligences accomplies pour obtenir un logement social (demandes de logement social et recours devant la commission de médiation).
Ces éléments sont présentés au regard des critères de l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution (situation de fortune, situation de famille, état de santé, diligences de relogement, droit à un logement décent et indépendant, délais liés aux recours en matière de logement social). Toutefois, la cour ne procède pas à une pondération détaillée de ces critères, dès lors qu’elle retient que la demande de délais est devenue sans objet.
La cour relève, au vu du procès-verbal du 15 octobre 2025, que l’occupant a déjà été expulsé de son logement à cette date.
Elle en déduit que la demande de délais supplémentaires pour quitter les lieux, formée dans le cadre de l’appel, est devenue sans objet, l’expulsion ayant déjà été exécutée. La solution repose sur le constat de la disparition de l’intérêt à obtenir un délai, l’événement postérieur (expulsion effective) rendant impossible l’exécution de la mesure sollicitée.
La cour indique qu’« il ne paraît pas inéquitable » de condamner l’occupant, qui succombe en cause d’appel, à payer à l’organisme bailleur une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Elle fait ainsi application du pouvoir d’appréciation que lui confère l’article 700 du code de procédure civile, en tenant compte du fait que l’appelante est déboutée de ses demandes et qu’il n’apparaît pas inéquitable de mettre à sa charge une partie des frais irrépétibles exposés par l’intimé.
La cour constate que l’appelante succombe en cause d’appel, sa demande de délais étant déclarée sans objet et ses prétentions n’étant pas accueillies.
Sur cette base, elle condamne l’appelante à payer à l’organisme bailleur une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et met à sa charge les entiers dépens d’appel, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle. Le critère déterminant est donc l’issue du litige en appel (échec des prétentions de l’appelante) et l’absence de caractère inéquitable d’une telle condamnation au regard des dispositions de l’article 700.
FAITS ET PROCÉDURE :
01. Par acte du 27 janvier 1988, l’office public de l’habitat Gironde habitat a donné à bail à Mme [U] [C], divorcée [R], un logement situé [Adresse 3] à [Localité 3].
02. Par jugement du 10 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux a constaté son occupation sans droit ni titre du logement et a ordonné son expulsion.
03. Par acte du 27 janvier 2025, l’OPH Gironde habitat a fait délivrer un commandement de quitter les lieux à Mme [R].
04. Par acte du 20 mai 2025, Mme [R] a assigné l’OPH Gironde habitat devant le juge de l’exécution tribunal judiciaire de Bordeaux afin d’obtenir un délai pour quitter les lieux.
05. Par jugement du 1er juillet 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
– alloué à Mme [C] divorcée [R] un délai de deux mois à compter de la présente décision pour quitter les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 1],
– débouté l’OPH Gironde habitat de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,
– dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens,
– dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
06. Mme [C] a relevé appel de l’entier jugement le 22 juillet 2025, à l’exception de la disposition ayant débouté l’OPH Gironde de sa demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile.
07. Par avis d’orientation et de fixation à bref délai du 29 août 2025, le président de la deuxième chambre civile de la cour d’appel de Bordeaux a fixé la date d’appel de l’affaire à bref délai à l’audience du 20 mai 2026, avec clôture prévisible de la procédure à la date du 06 mai 2026.
08. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 22 octobre 2025, Mme [C] divorcée [R] demande à la cour, sur le fondement des articles L412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution de :
– la recevoir en son appel à l’encontre du jugement rendu par le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 1er juillet 2025,
y faisant droit,
– Infirmer le jugement dont appel en ce qu’il lui a accordé un délai de deux mois afin de quitter les lieux loués, et dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,
et statuant à nouveau,
– lui accorder le bénéfice d’un délai pour quitter les lieux loués de 12 mois à compter de l’arrêt à intervenir,
– dire qu’il y’a lieu de ne pas assortir la décision à venir de l’exécution provisoire,
– confirmer le jugement pour le surplus et notamment en ce qu’il a débouté Gironde habitat de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
et laisser à chaque partie la charge de ses dépens,
en tout état de cause,
– laisser la charge des dépens de la présente instance à chacune des parties qui les aura exposés.
09. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 novembre 2025, l’OPH Gironde habitat demande à la cour de :
– déclarer sans objet l’appel interjeté par Mme [R],
– condamner Mme [R] à lui payer la somme la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d’instance.
10. En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
11. L’ordonnance de clôture est intervenue le 6 mai 2026.
12. L’affaire a été appelée à l’audience du 20 mai 2026 et mise en délibéré le 2 juillet 2026.
Sur la demande de délais pour quitter les lieux,
13. L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que ’ le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressées ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ses occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.
14. De plus, l’article L412-4 du même code précise que ’ la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou de la mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés’.
15. Mme [C] critique le jugement entrepris qui lui a accordé un délai de deux mois pour quitter les lieux et demande que lui soit octroyé un délai de douze mois à compter du présent arrêt. Elle expose qu’elle n’a jamais abandonné son logement, mais que son bailleur social a profité de ce qu’elle se trouvait retenue à l’étranger, du fait de circonstances sanitaires exceptionnelles, pour pénétrer dans son domicile et en vider le contenu. Elle expose qu’elle n’a pu rejoindre la région bordelaise qu’en mars 2022, soit après l’expiration des recours possibles à l’encontre de l’ordonnance de référé ayant prononcé la résiliation du bail pour abandon du local par le locataire. En outre, elle précise qu’elle s’est toujours acquittée de son loyer jusqu’à la mise en oeuvre de la procédure de résiliation, qui a conduit à ce qu’elle soit privée du bénéfice de ses APL. Ainsi, elle considère que le bailleur a volontairement aggravé sa dette locative, cette dernière ayant toutefois repris le paiement du loyer et des charges,
Elle ajoute qu’elle est en situation vulnérable eu égard à son âge, et son état de santé, qui est incompatible avec une expulsion de son logement, qui aggraverait sévèrement ses problèmes physiques et psychologiques. En outre, elle indique qu’elle a sa mère à charge et doit à ce titre bénéficier d’un logement, à défaut de quoi elles se retrouveraient dans un hébergement d’urgence. En effet, ses revenus ne lui permettent pas de se reloger dans le parc locatif privé. Enfin, elle expose qu’elle a accompli des diligences en vue de son relogement en déposant une demande de logement social dès le 26 juillet 2023. Elle a renouvelé sa demande le 13 juin 2024 en l’absence de réponse et a finalement dû déposer un recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement le 24 avril 2025, procédure pour laquelle elle reste dans l’attente d’une décision.
16. L’OPH Gironde Habitat répond que la demande présentée par Mme [C] et visant à l’obtention de délais de grâce est sans objet, dans la mesure où elle a été expulsée de son logement le 15 octobre 2025. L’intimé ajoute que le logement a été laissé dans un état de saleté considérable et de nombreux meubles ont été cassés, Mme [C] les ayant abandonnés dans l’appartement.
17. Il résulte du procès-verbal en date du 15 octobre 2025 que Mme [C] a été expulsée de son logement et que dès lors la demande de délais supplémentaires qu’elle forme dans le cadre du présent appel est devenue sans objet.
Sur les autres demandes,
18. Il ne paraît pas inéquitable enfin de condamner Mme [C], qui succombe en cause d’appel, à payer à l’OPH Gironde Habitat la somme de 1500 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d’appel qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
Dit que la demande de délais supplémentaires formée par Mme [U] [C] pour quitter son logement, [Adresse 3] à [Localité 3] est devenue sans objet, compte-tenu de son expulsion intervenue le 15 octobre 2025,
Y ajoutant,
Condamne Mme [U] [C] à payer à l’OPH de la Gironde la somme de 1500 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [U] [C] aux entiers dépens d’appel qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Chantal BUREAU, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.