La cour se fonde sur l’article 463 du code de procédure civile, selon lequel « la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ».
Elle rappelle que cette procédure suppose l’existence d’un chef de demande régulièrement soumis au juge et sur lequel celui-ci n’a pas statué dans sa décision initiale. La rectification ne peut modifier ce qui a déjà été jugé sur les autres chefs, mais seulement compléter le dispositif pour réparer l’omission.
En l’espèce, la cour constate qu’elle a omis, dans son arrêt du 15 janvier 2026, de statuer sur la demande de l’une des parties tendant à la condamnation du syndicat mixte à lui verser une somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Constatant cette omission, la cour décide qu’il y a lieu de la réparer. Elle complète le dispositif de l’arrêt initial en y ajoutant une condamnation du syndicat mixte à verser à la demanderesse la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La cour ordonne en outre la mention de cette rectification sur la minute et les expéditions de l’arrêt rectifié, conformément à la finalité de l’article 463, qui est de compléter la décision sans porter atteinte à la chose jugée sur les autres chefs.
La cour relève que la demande de condamnation du syndicat mixte au paiement d’une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile avait été régulièrement formée par la partie concernée dans la procédure ayant abouti à l’arrêt du 15 janvier 2026.
Constatant qu’elle a omis d’y répondre, elle fait usage de la faculté prévue par l’article 463 du code de procédure civile pour compléter son arrêt.
Sur le fond, la cour retient que le syndicat mixte est partie perdante dans le litige principal, ce qui justifie qu’il soit condamné à verser une indemnité au titre des frais irrépétibles. Elle fixe cette indemnité à la somme de 3 000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile, sans modifier les autres condamnations déjà prononcées dans l’arrêt initial.
Ainsi, la cour articule la procédure de rectification d’omission de statuer avec l’appréciation habituelle des critères de l’article 700, en tenant compte de la succombance et de l’équité.
Dans le cadre de la procédure engagée sur le fondement de l’article 463 du code de procédure civile, la cour décide que les dépens seront à la charge du Trésor public.
Cette solution est expressément mentionnée dans les motifs et reprise dans le dispositif, qui « dit que les dépens sont à la charge du Trésor public ».
La cour distingue ainsi la répartition des dépens afférents à la procédure de rectification, mise à la charge du Trésor public, de celle déjà fixée dans l’arrêt initial pour le litige principal, qui n’est pas remise en cause par la rectification.
EXPOSE DU LITIGE
1- Par arrêt du 15 janvier 2026, la cour d’appel de Bordeaux a, dans les limites du dispositif de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 mars 2025 :
– confirmé le jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Auch le 6 avril 2022, sauf en ce qu’il a condamné le syndicat mixte à payer à Mme [G] la somme de 15 695,71 euros au titre de la réfection de l’installation d’assainissement, et la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice de jouissance.
Statuant à nouveau de ces chefs,
– condamné le syndicat mixte de production d’eau potable et de traitement des déchets du Gers-Trigone à payer à Mme [G] les sommes de :
– 17 840,13 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice matériel résultant de la réfection de l’installation d’assainissement,
– 5 541,60 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice matériel résultant de la réfection de la terrasse,
– 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance,
avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt.
Y ajoutant,
– ordonné la capitalisation des intérêts dus sur une année entière ;
– condamné le syndicat mixte de production d’eau potable et de traitement des déchets du Gers-Trignone aux entiers dépens des instances poursuivies devant la cour d’appel d’Agen et de la présente cour ;
– condamné le syndicat mixte de production d’eau potable et de traitement des déchets du Gers-Trigone à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
2-Par requête du 19 janvier 2026, Mme [K] a saisi la cour d’une requête aux fins de rectification d’une omission de statuer sur le fondement de l’article 463 du code de procédure civile, en ce que la cour a omis de statuer sur sa demande tendant à la condamnation du syndicat mixte à lui verser une somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Ni Mme [G] ni le syndicat mixte n’ont conclu.
Par application de l’article 463 du code de procédure civile, ’la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens’.
Il apparaît en effet que la cour d’appel a omis de statuer sur la demande formée par Mme [K] tendant à la condamnation du syndicat mixte à lui verser une somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu de réparer cette omission.
Le syndicat mixte, partie perdante, sera condamné à verser à Mme [T] [K] née [O] une somme de 3000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront à la charge du Trésor public.
– Réparant l’omission de statuer affectant l’arrêt rendu par la cour d’appel de Bordeaux le 25 janvier 2026;
– Complète le dispositif de l’arrêt ainsi qu’il suit:
’Condamne le Syndicat mixte d’eau potable et de traitement des déchets du Gers-Trigone à verser à Mme [T] [K] la somme de 3000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile’.
– Ordonne la mention de cette rectification sur la minute et les expéditions de l’arrêt rectifié ;
– Dit que les dépens sont à la charge du Trésor public.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.