La décision constitue une mesure d’administration judiciaire prise par le magistrat chargé de la mise en état, consistant à désigner un médiateur judiciaire. Elle organise le recours à un mode alternatif de règlement des différends dans le cadre d’une instance pendante devant la cour.
Son objet procédural est de confier à un médiateur une mission de tentative de rapprochement des parties, en fixant les modalités de sa rémunération, la durée de sa mission, les conditions de déroulement des séances et les modalités d’information de la juridiction sur l’issue de la médiation.
La décision fixe à 1 500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur. Elle précise que cette provision doit être versée entre les mains du médiateur par chacune des parties à concurrence de 50 % chacune, sauf meilleure répartition convenue entre elles.
Elle ajoute que ce versement doit intervenir avant la date fixée pour la première réunion, à peine de caducité de la désignation du médiateur. La condition de versement de la provision constitue ainsi un préalable obligatoire à l’entrée en médiation et conditionne le maintien de la désignation.
La décision indique que la désignation du médiateur est faite pour une durée de cinq mois à compter du jour où la provision à valoir sur sa rémunération est versée entre ses mains. Le point de départ du délai est donc la date de versement effectif de la provision.
Elle prévoit que le médiateur est invité à exécuter sa mission dans ce délai, sauf prorogation décidée par le magistrat mandant, à la demande du médiateur et après accord des parties. La prorogation est ainsi subordonnée à une initiative du médiateur et à l’accord des parties, le magistrat conservant le pouvoir de décision.
La décision impose au médiateur d’informer le magistrat mandant de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité propre à cette procédure. Elle précise que cette obligation s’exerce sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 1533-3 du code de procédure civile, qui imposent au médiateur d’informer le juge de l’absence d’une partie à la réunion d’information et du motif allégué par cette partie pour justifier cette absence.
En outre, il est indiqué que le médiateur devra utiliser une adresse de messagerie spécifiquement dédiée à la médiation pour informer la cour de toute difficulté et communiquer notamment la date de versement de la consignation, la date d’entrée en médiation et la date de la première réunion. Ces obligations structurent le suivi procédural de la médiation par la juridiction.
La décision prévoit qu’au terme de la médiation, le médiateur informera la cour soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues. Cette information permet à la juridiction de connaître l’issue de la tentative de règlement amiable.
Sur le plan procédural, cette information conditionne la suite de l’instance, la décision précisant que l’affaire sera renvoyée à une audience de mise en état à une date déterminée pour conférer sur la suite à donner à la procédure. L’issue de la médiation pourra ainsi influer sur la poursuite ou la clôture du litige devant la cour.
La décision indique que la provision de 1 500 euros doit être versée entre les mains du médiateur par les parties avant la date fixée pour la première réunion, à peine de caducité de la désignation du médiateur. Cette mention signifie que le défaut de versement de la provision entraîne la caducité de la désignation, c’est-à-dire la disparition de la mesure de médiation ordonnée.
En cas de caducité, la médiation ne peut se tenir dans le cadre de cette désignation, et l’instance se poursuit devant la cour selon la procédure de droit commun, la juridiction étant informée par le médiateur ou le greffe de l’absence de consignation.
La décision prévoit que l’affaire sera renvoyée à une audience de mise en état à une date déterminée pour conférer sur la suite à donner à l’instance. Ce renvoi permet à la juridiction de reprendre la maîtrise de la procédure après la phase de médiation.
La médiation est ainsi intégrée dans le calendrier procédural : la cour attend le retour d’information du médiateur sur l’issue de la mission, puis, lors de l’audience de mise en état, décide des suites à donner, qu’il s’agisse d’homologuer un éventuel accord ou de poursuivre l’instruction du dossier en vue d’un jugement au fond.
Désignons en qualité de médiateur judiciaire,
Madame [U] [S]
Centre de MEDIATION [Localité 1] [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mail : [Courriel 1]
Fixons à 1500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui devra être versée entre les mains du médiateur par chacune des parties à concurrence de 50% chacune, à défaut de meilleure répartition convenue entre les parties, avant la date fixée pour la première réunion à peine de caducité de la désignation du médiateur.
Disons que cette désignation est faite pour une durée de cinq mois à compter de la date du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de celui-ci.
Invitons le médiateur à procéder à l’exécution de sa mission dans ce délai sauf prorogation décidée par le magistrat mandant à la demande du médiateur après accord des parties.
Disons que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties.
Disons que le médiateur informera le magistrat mandant de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière sans préjudice de l’application des dispositions prévues par l’article 1533-3 du code de procédure civile imposant l’information du juge de l’absence d’une partie à la réunion d’information et du motif allégué par cette partie pour justifier de cette absence.
Dit qu’au terme de la médiation, le médiateur informera la cour, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues.
Disons que le médiateur désigné devra utiliser l’adresse de messagerie spécifiquement dédiée à la médiation suivante : [Courriel 2] pour informer la cour de toute difficulté et communiquer entre autres la date de versement de la consignation, la date d’entrée en médiation et la date de la première réunion.
Disons que l’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état du 14 janvier 2027 à 14h00, pour conférer, sur la suite à donner à la présente instance.
Disons que la présente décision sera notifiée, par lettre simple, aux parties et par voie électronique au médiateur ci-dessus désigné, par les soins du greffe.
Fait à [Localité 1], le 23 juillet 2026
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,