Le tribunal de commerce a, par jugement du 12 octobre 2010, sursis à statuer « dans l’attente de la ou les décisions dans le cadre de l’action publique en mouvement » à la suite des plaintes pénales croisées des parties.
Ce sursis à statuer a pour effet de suspendre l’examen de l’instance civile tant que la juridiction pénale n’a pas statué, lorsque l’issue de la procédure pénale est de nature à influer sur la solution du litige civil.
En l’espèce, le sursis a été motivé par l’existence de plaintes pour faux, usage de faux et escroquerie, infractions susceptibles d’affecter la validité des actes et décisions contestés devant le tribunal de commerce.
Après le jugement correctionnel du 31 mars 2017, qui a relaxé l’un des protagonistes et condamné l’autre pour usage de faux, les demandeurs ont sollicité la reprise de l’instance commerciale.
Les défendeurs s’y sont opposés en invoquant l’existence d’un appel contre le jugement pénal. Le tribunal de commerce a d’abord rejeté la demande de nouveau sursis à statuer et renvoyé l’affaire au fond, puis, par jugement rectificatif du 19 mars 2019, a finalement ordonné le maintien de l’affaire au rôle des sursis à statuer « dans l’attente de la décision d’appel » sur la condamnation pénale.
Cette évolution montre que le tribunal subordonne la reprise de l’instance civile à l’épuisement des voies de recours pénales, considérant que la décision pénale définitive est déterminante pour trancher les questions civiles relatives à la validité des actes et à la responsabilité des parties.
La cour d’appel a, par arrêt du 1er décembre 2021, confirmé la culpabilité de l’un des protagonistes pour usage de faux et modifié la peine. Un pourvoi a été formé, puis déclaré non admis par la Cour de cassation le 1er février 2023.
La non-admission du pourvoi rend définitive la décision pénale. Dès lors, la cause du sursis à statuer disparaît : l’instance commerciale peut être reprise, les faits pénalement qualifiés s’imposant au juge civil.
Les demandeurs ont sollicité le ré-audiencement de l’affaire devant le tribunal de commerce. Les défendeurs ont alors opposé la péremption de l’instance, en soutenant qu’un délai de plus de deux ans s’était écoulé depuis l’arrêt de la cour d’appel du 1er décembre 2021, date à partir de laquelle ils estiment que les parties devaient accomplir des diligences pour faire avancer l’instance.
Les défendeurs demandent au tribunal de constater la péremption de l’instance au motif qu’aucune diligence n’aurait été accomplie pendant plus de deux ans après la décision pénale d’appel.
Cette exception pose la question du point de départ du délai de péremption en présence d’un sursis à statuer :
– faut-il retenir la date de la décision pénale d’appel, considérée comme mettant fin à la cause du sursis, ou celle de la décision définitive de la Cour de cassation ?
– à partir de quel moment les parties sont-elles tenues de solliciter la reprise de l’instance pour éviter la péremption ?
La solution à apporter implique d’articuler les règles de péremption de l’instance avec les effets du sursis à statuer et avec l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.
La condamnation pénale définitive pour usage de faux en écriture, prononcée à l’encontre de l’un des protagonistes, est susceptible d’avoir une incidence directe sur la validité des actes et décisions contestés devant le tribunal de commerce (décisions d’assemblée générale, cession de parts sociales, révocation de gérant).
En vertu du principe selon lequel le pénal tient le civil en l’état, les constatations définitives du juge pénal sur l’existence des faux et leur imputation s’imposent au juge civil. Celui-ci devra en tenir compte pour apprécier la régularité des actes, la réalité des consentements et, le cas échéant, la responsabilité des parties.
La reprise de l’instance commerciale après la décision pénale définitive doit donc intégrer ces éléments, qui constituent des faits juridiquement qualifiés et lient le juge civil dans son appréciation.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte des 7 et 10 août 2009, la société Donbas International et M. [H] [P] ont fait assigner M. [F], la société Investissement Communication Consulting (ci-après dénommée ’la société ICC’), la société [N] [H], la société Cotes et la société Auto Collection Location devant le tribunal de commerce de Créteil auquel il était notamment demandé d’annuler des décisions prises par l’assemblée générale de la société ICC, d’annuler un acte de cession portant sur des parts sociales de cette dernière conclu entre la société Donbas International et
M. [F], de dire que les titres correspondants appartiennent à M. [H] [P] et de révoquer M. [F] de ses fonctions de gérant de la société ICC.
Parallèlement à cette procédure, M. [F] a déposé une plainte simple le 20 avril 2009 pour, notamment, faux et usage de faux et tentative d’escroquerie à l’encontre de M. [H] [P]. Le 15 avril 2010, M. [H] [P] et la société Donbas International ont également porté plainte avec constitution de partie civile contre M. [F] pour, notamment, faux et usage de faux, escroquerie.
C’est dans ces conditions que par jugement du 12 octobre 2010, le tribunal a sursis à statuer ’dans l’attente de la ou les décisions dans le cadre de l’action publique en mouvement par suite des plaintes déposées par les défendeurs (…) et par les demandeurs (…)’.
Par jugement du 31 mars 2017, le tribunal correctionnel de Paris s’est prononcé sur les deux plaintes en relaxant M. [H] [P] des fins de la poursuite, en déclarant M. [F] coupable de faits d’usage de faux en écriture et en le condamnant au paiement d’une amende de 30.000 euros outre des dommages et intérêts sur l’action civile. M. [F] a relevé appel du jugement.
A la suite de cette décision, M. [H] [P] et la société Donbas International ont sollicité la reprise de l’instance devant le tribunal de commerce de Créteil, ce à quoi M. [F] et les autres défendeurs se sont opposés en raison de l’existence de la procédure d’appel à l’encontre du jugement du tribunal correctionnel.
Par un premier jugement du 25 septembre 2018, le tribunal de commerce de Créteil a rejeté la demande de nouveau sursis à statuer des demandeurs et renvoyé l’affaire au fond. Toutefois, par un jugement rectificatif du 19 mars 2019, le tribunal a retranché de sa précédente décision les dispositions ayant rejeté la demande de sursis à statuer et, complétant ladite décision, ordonné ’le maintien de l’affaire au rôle des sursis à statuer dans l’attente de la décision d’appel sur la condamnation de M. [F] pour faux et usage de faux prononcée par le jugement du Tribunal correctionnel du 31 mars 2017’.
Par arrêt du 1er décembre 2021, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal correctionnel du 31 mars 2017 sur la culpabilité de M. [F] et l’a infirmé sur la peine en le condamnant à huit mois d’emprisonnement avec sursis.
M. [F] et la société ICC ont formé un pourvoi à l’encontre de cette décision. Par arrêt du 1er février 2023, la Cour de cassation a déclaré leur pourvoi non admis.
Par courrier du 29 janvier 2025, M. [H] [P] et la société Donbas International ont sollicité le ré-audiencement de l’affaire pendante devant le tribunal de commerce de Créteil. En réplique, M. [F] et les autres défendeurs ont demandé au tribunal de prononcer la péremption de l’instance, faisant valoir qu’un délai de plus de deux ans s’était écoulé depuis le prononcé de l’arrêt de la cour d’appel du 1er décembre 2021 constituant selon eux le 15 juillet 2026