En se référant à l’article 524 du code de procédure civile, la juridiction rappelle que « lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision ».
La juridiction précise que la demande de radiation ne doit pas être appréciée au regard du bien-fondé du jugement ou d’une partie du jugement querellé. L’office du conseiller de la mise en état est donc limité à vérifier, d’une part, si l’appelant justifie de l’exécution de la décision assortie de l’exécution provisoire ou d’une consignation, et, d’autre part, si, à défaut, l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou si l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter.
En conséquence, les moyens tirés de la contestation de la régularité ou du bien-fondé du jugement (notamment la demande de nullité du jugement pour défaut de renvoi d’audience) sont écartés à ce stade comme étrangers au contrôle opéré dans le cadre de l’article 524 du code de procédure civile.
La juridiction constate que l’appelante a été condamnée par la décision déférée au paiement d’une somme en principal, d’une indemnité d’occupation mensuelle, d’une somme au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
Elle relève, au vu des pièces justificatives produites par l’appelante, que celle-ci a effectué deux virements entre les mains de la bailleresse, pour des montants de 600 euros et 300 euros, non pris en compte par le premier juge, et qui s’imputent sur le principal de la condamnation, les frais irrépétibles et une partie des indemnités d’occupation.
Toutefois, la juridiction retient que l’appelante ne démontre pas s’être acquittée du surplus des indemnités d’occupation mensuelles, en réponse au décompte communiqué par l’intimée et établi par le mandataire de gestion, décompte faisant apparaître une créance résiduelle à la date de la signification du jugement puis à une date ultérieure.
Sur cette base, le conseiller de la mise en état juge que l’appelante ne peut valablement prétendre avoir intégralement exécuté le jugement assorti de l’exécution provisoire, l’exécution demeurant partielle.
Après avoir constaté l’absence d’exécution intégrale de la décision, la juridiction examine si la radiation serait, au regard de l’article 524 du code de procédure civile, de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour l’appelante.
Elle prend en considération, d’une part, les efforts significatifs de paiement réalisés par l’appelante, qui ont permis de régler une partie des causes du jugement, et, d’autre part, la modicité de ses revenus, évalués à 4 351 euros annuels, soit 363 euros mensuels, situation qui lui a ouvert le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
Au regard de ces éléments, la juridiction estime que la mise en œuvre de la sanction de radiation, alors même que l’appelante a partiellement exécuté la décision et dispose de ressources très limitées, serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives. Elle en déduit qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de radiation, bien que l’exécution ne soit pas complète.
La juridiction indique liminairement qu’elle n’est saisie que par le dispositif des dernières écritures des parties. Elle en déduit qu’il n’y a pas lieu de répondre à l’argumentaire et à la demande de rejet formée par l’appelante au sujet d’une fin de non-recevoir, dès lors que son contradicteur y a expressément renoncé dans ses derniers écrits.
Cette renonciation a pour effet de retirer la fin de non-recevoir du débat, de sorte que le conseiller de la mise en état ne statue pas sur ce point et limite son office aux seules demandes encore maintenues, en l’espèce la demande de radiation fondée sur l’article 524 du code de procédure civile.
La juridiction énonce que « les faits de la cause ne commandent pas l’application de l’article 700 du code de procédure civile ». Elle en déduit qu’il n’y a pas lieu d’allouer une indemnité au titre des frais irrépétibles dans le cadre de l’incident.
Elle déboute en conséquence l’intimée de sa demande d’indemnité formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, sans détailler davantage de critères, se bornant à constater que les circonstances de l’incident ne justifient pas une telle allocation.
La juridiction décide que les dépens du présent incident seront examinés en même temps que ceux afférents au fond. Elle ne statue donc pas immédiatement sur la répartition des dépens de l’incident, renvoyant cette question à la décision à intervenir sur le fond du litige.
Ce choix traduit une appréciation procédurale selon laquelle la charge définitive des dépens liés à l’incident sera déterminée globalement avec ceux de l’instance principale, en fonction de l’issue du litige au fond.
A titre liminaire, il est rappelé que la présente juridiction n’est saisie que par le dispositif des dernières écritures des parties, en sorte qu’il n’est point besoin de répondre à l’argumentaire et à la demande de rejet formée par Mme [O] [V] relatifs à la fin de non recevoir, à laquelle son contradicteur a expressément renoncé dans ses derniers écrits.
* * *
En vertu de l’article 524 du code de procédure civile, ’lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision’.
Pour s’opposer à l’application du texte précité sollicitée par sa bailleresse, la défenderesse à l’incident affirme qu’en dépit de la modicité de ses ressources, elle s’est acquittée intégralement du loyer de son garage entre les mains de celle-ci, de sorte que les causes du jugement ont bien été exécutées et que la demande de radiation est mal fondée.
Elle précise qu’elle poursuit au fond la nullité du jugement querellé au motif qu’elle a prévenu la juridiction d’une part de son impossibilité de déférer à la convocation en raison d’un problème de santé et d’autre part de sa demande de désignation d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle alors en cours, de sorte que le premier juge aurait dû renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
En réponse, Mme [N] [U] épouse [I] lui objecte que contrairement à ses affirmations, sa débitrice n’est pas à jour des indemnités d’occupation auxquelles elle été condamnée aux termes de la décision querellée, dans la mesure où son compte présente, à la date du 1er avril 2026, un solde débiteur de 623,04 euros, et où elle s’est abstenue d’acquitter les sommes mises à sa charge au titre des frais irrépétibles et des dépens.
* * *
Il est rappelé à titre liminaire que la demande de radiation ne doit pas, à ce stade, être appréciée au regard du bien fondé du jugement ou partie du jugement querellé.
Mme [O] [V] a été condamnée par la décision déférée à la cour au paiement d’une somme en principal de 591,63 euros, ainsi qu’à une indemnité d’occupation de 58,78 euros mensuelle à compter d’avril 2025, outre 180 euros au titre des frais irrépétibles, en sus des dépens.
Il résulte des pièces justificatives communiquées par Mme [O] [V] qu’elle a effectivement procédé entre les mains de sa bailleresse à deux virements les 11 et 24 avril 2025 pour des montants respectifs de 600 euros et 300 euros, qui n’ont pas été pris en compte par le premier juge et qui s’imputent sur le principal de la condamnation, les frais irrépétibles et une partie des indemnités d’occupation.
La défenderesse à l’incident ne démontre pas s’être acquittée du surplus des indemnités d’occupation mensuelles, en réponse au décompte communiqué par Mme [N] [U] épouse [I] et établi par la SAS Citya Immobilière Comtoise, lequel donne à voir que la bailleresse détenait une créance à l’encontre de sa locataire d’un montant de 387,92 euros à la date de la signification du jugement dont s’agit et qu’elle s’élevait à la somme de 623,04 euros au 30 avril 2026.
C’est donc à tort que l’intéressée prétend avoir exécuté le jugement assorti de l’exécution provisoire.
Pour autant, il doit être considéré au regard des efforts significatifs de paiement, imputé sur partie des causes du jugement, et de la modicité des revenus de Mme [O] [V] s’élevant à 4 351 euros annuels, soit 363 euros mensuels, ce qui lui vaut le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de radiation, qui au regard du texte précité, serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour l’appelante.
Les faits de la cause ne commandent pas l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens du présent incident seront examinés en même temps que ceux afférents au fond.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller de la mise en état de la première chambre civile et commerciale, assistée de Leila ZAIT, greffier, statuant en dernier ressort,
REJETONS la demande de radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours formée par Mme [N] [U] épouse [I].
DEBOUTONS Mme [N] [U] épouse [I] de sa demande d’indemnité formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
DISONS que les dépens de l’incident seront examinés avec ceux afférents au fond.
Le Greffier, Le Conseiller,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.