La cour rappelle qu’en matière de procédure sans représentation obligatoire, il résulte des articles 931 et 946 du code de procédure civile, ainsi que des articles L.142-9 et R.142-11 du code de la sécurité sociale, que l’appelant doit soit comparaître personnellement, soit se faire représenter par l’une des personnes limitativement énumérées par l’article L.142-9 du code de la sécurité sociale.
Elle constate que l’avocat de l’appelant a informé la cour qu’il avait dégagé sa responsabilité et que l’appelant, régulièrement convoqué par le greffe, ne s’est ni présenté ni fait représenter à l’audience. En l’absence de comparution ou de représentation régulière, l’appelant ne saisit pas valablement la cour de demandes ou de moyens au soutien de son appel.
La cour cite l’article 468 du code de procédure civile, selon lequel « si, sans motif légitime, l’appelant ne comparaît pas, l’intimé peut requérir une décision sur le fond qui sera contradictoire ». Elle en déduit que le défaut de comparution de l’appelant n’entraîne pas l’extinction de l’instance, mais permet à l’intimé de solliciter une décision au fond.
En l’espèce, l’appelant s’étant abstenu de comparaître ou de se faire représenter, et n’ayant présenté aucune demande ni moyen, les intimés ont demandé la confirmation du jugement et la constatation de ce que l’appel n’était pas soutenu. La cour, constatant l’absence de moyens nouveaux, confirme en toutes ses dispositions la décision attaquée, la décision étant réputée contradictoire au sens de l’article 468.
La cour, après avoir confirmé le jugement de première instance, applique le principe de l’article 696 du code de procédure civile, selon lequel la partie perdante est en principe condamnée aux dépens, sauf décision contraire. Constatant que l’appelant, qui succombe en appel, a vu son recours rejeté faute de comparution et de moyens, elle le condamne aux dépens d’appel.
Cette condamnation aux dépens reflète la conséquence procédurale de l’absence de soutien de l’appel : la décision de première instance est maintenue et l’appelant supporte les frais de la procédure d’appel qu’il a initiée sans la poursuivre.
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS
Le 27 mai 2024, M. [V] [W] a relevé appel d’un jugement rendu le 11 avril 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire d’Evreux qui :
– l’a débouté de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [1] à l’origine de l’accident du travail survenu le 16 juillet 2020, ainsi que de ses demandes d’indemnisation et d’expertise subséquentes,
– a dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– a condamné M. [W] aux dépens de l’instance.
Par courriel du 20 mai 2026, Me Taffou, avocat de M. [W] a indiqué à la cour qu’il avait dégagé sa responsabilité. Par ailleurs, M. [W] a été convoqué par le greffe, par lettre simple, à l’audience du 21 mai 2026.
Les sociétés [1] et [2] ont demandé à la cour de confirmer le jugement et de constater que l’appel n’était pas soutenu.
Il résulte des articles 931 et 946 du code de procédure civile, L. 142-9 et R. 142-11 du code de la sécurité sociale qu’en matière de procédure sans représentation obligatoire, l’appelant doit, soit comparaître, soit se faire représenter par l’une des personnes énumérées par l’article L. 142-9.
En application de l’article 468 du code de procédure civile si, sans motif légitime, l’appelant ne comparaît pas, l’intimé peut requérir une décision sur le fond qui sera contradictoire.
L’appelant s’étant en l’espèce abstenu de comparaître ou de se faire représenter à l’audience, il n’a saisi la cour d’aucune demande et n’a fait valoir aucun moyen au soutien de son appel. Il convient dès lors de confirmer en toutes ses dispositions la décision attaquée.
L’appelant est condamné aux dépens.
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en dernier ressort :
Confirme le jugement du tribunal judiciaire d’Evreux du 11 avril 2024 ;
Condamne M. [V] [W] aux dépens d’appel.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE