Redressement URSSAF – Redressement judiciaire : FAQ documentaire

Quelle est la portée juridique de la contestation par le cotisant du respect du principe du contradictoire lors du contrôle URSSAF et de la rédaction de la lettre d’observations ?

La société cotisante soutient que l’URSSAF n’a pas respecté le principe du contradictoire au motif que la lettre d’observations ne mentionnerait pas la liste exhaustive des documents consultés et serait imprécise, ce qui ne lui aurait pas permis d’identifier clairement les points de redressement ni de savoir quels documents avaient été examinés.

Elle en déduit que cette irrégularité affecterait la validité de la procédure de contrôle et, par voie de conséquence, la régularité de la mise en demeure et des chefs de redressement contestés.

L’URSSAF, se fondant sur l’article R. 243-59 III du code de la sécurité sociale, fait valoir que la lettre d’observations mentionne les documents consultés, la période vérifiée, les chefs de redressement, leurs fondements de droit et de fait, ainsi que les montants et modes de calcul, de sorte que le cotisant a été mis en mesure de présenter utilement ses observations.

La juridiction de première instance a jugé que la lettre d’observations respectait les exigences de l’article R. 243-59 III du code de la sécurité sociale et que le principe du contradictoire avait été respecté, ce que la société cotisante conteste en appel en demandant la nullité de la mise en demeure.

Quelle règle de droit encadre le contenu obligatoire de la lettre d’observations URSSAF et la phase contradictoire du contrôle ?

L’URSSAF invoque l’article R. 243-59 III du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, qui impose aux agents chargés du contrôle de communiquer au représentant légal de la personne morale contrôlée une lettre d’observations datée et signée mentionnant notamment : l’objet du contrôle, le ou les documents consultés, la période vérifiée, la date de fin de contrôle le cas échéant, et les observations faites.

Ce texte prévoit que les observations sont motivées par chef de redressement et comprennent les considérations de droit et de fait qui les fondent, l’indication des assiettes, du mode de calcul et du montant des redressements et pénalités envisagés. Il organise également la période contradictoire, en fixant un délai de 30 jours, prorogeable à 60 jours, pour la réponse de la personne contrôlée, et impose à l’agent de répondre de manière motivée à chaque observation circonstanciée.

La société cotisante se prévaut de ces dispositions pour soutenir que l’absence, selon elle, de liste exhaustive des documents consultés et le caractère imprécis de la lettre d’observations auraient méconnu ces exigences, tandis que l’URSSAF soutient que la lettre respecte ces prescriptions et a permis un débat contradictoire effectif.

Quels sont les critères juridiques de qualification des indemnités de petits et grands déplacements en frais professionnels exclus de l’assiette des cotisations sociales ?

La juridiction rappelle que, selon les articles L. 242-1 et L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées au salarié à l’occasion ou en contrepartie du travail entrent dans l’assiette des cotisations et contributions sociales, à l’exception des frais professionnels.

Elle se réfère à l’article 1er de l’arrêté du 20 décembre 2002, qui définit les frais professionnels comme des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi que le salarié supporte pour l’accomplissement de ses missions, et précise qu’à défaut de remplir ces conditions, les sommes versées doivent être considérées comme des éléments de salaire soumis à cotisations.

Pour les petits déplacements, l’article 3 de l’arrêté du 20 décembre 2002 prévoit que les indemnités liées à des circonstances de fait entraînant des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet, et donc exclues de l’assiette, lorsque le salarié est en déplacement hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier, que les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas, qu’il n’est pas démontré qu’il est obligé de prendre ce repas au restaurant, et pour la fraction n’excédant pas 7,5 euros.

Pour les grands déplacements, l’article 5 du même arrêté prévoit que les indemnités de mission destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement sont réputées utilisées conformément à leur objet dans certaines limites forfaitaires, et que le salarié est présumé empêché de regagner sa résidence lorsque la distance aller est au moins de 50 kilomètres et que les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance en moins d’1h30, ou lorsque des circonstances de fait l’empêchent de regagner son domicile.

Quelles sont les exigences probatoires pesant sur l’employeur lorsqu’il indemnise les frais professionnels par allocations forfaitaires de déplacement ?

La juridiction se réfère à l’article 3.2.2 de la circulaire du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du 10 décembre 2002 et de l’arrêté du 20 décembre 2002, qui prévoit que l’indemnisation des frais professionnels peut s’effectuer sous forme d’allocations forfaitaires, sous réserve que l’employeur justifie le caractère professionnel de ces frais.

Selon ce texte, la déduction des allocations forfaitaires est acceptée lorsque les indemnisations sont inférieures ou égales aux montants fixés par l’arrêté, à condition que les circonstances de fait soient établies. Dans ce cas, les allocations sont réputées utilisées conformément à leur objet et exclues de l’assiette des cotisations.

En application de ces règles, l’URSSAF et la juridiction exigent de l’employeur la production de justificatifs permettant de vérifier concrètement les circonstances des déplacements (dates, lieux, identité des salariés, impossibilité de regagner le domicile ou le lieu habituel de travail), faute de quoi les allocations forfaitaires sont requalifiées en éléments de rémunération soumis à cotisations.

Quels éléments déterminants ont conduit à la confirmation du chef de redressement relatif aux frais professionnels de petits et grands déplacements ?

L’inspectrice du recouvrement a constaté que des indemnités de petits et grands déplacements étaient versées à certains salariés et a demandé à la société cotisante des justificatifs détaillant les circonstances de fait des déplacements (date, nom du salarié, adresse du chantier).

La société a produit des bons de commande, mais l’inspectrice a estimé que ces documents ne permettaient pas de vérifier que les allocations forfaitaires étaient utilisées conformément à leur objet, en l’absence des précisions requises.

En cause d’appel, la société a produit pour la première fois des tableaux détaillés censés répondre aux exigences de l’URSSAF. Toutefois, la juridiction relève que ces pièces, de nature à démontrer l’exactitude des déclarations de la société, avaient été spécifiquement demandées pendant la période contradictoire et qu’elles n’ont été communiquées qu’après celle-ci.

Se fondant sur une jurisprudence de la Cour de cassation rappelée par la décision, la cour écarte ces pièces des débats en raison de leur production postérieure à la période contradictoire, et constate que la société ne justifie toujours pas que les allocations forfaitaires versées au titre des petits et grands déplacements sont conformes à leur objet, ce qui conduit à la confirmation du chef de redressement n° 5.

Quelle est la qualification juridique de l’avantage en nature véhicule et dans quelles conditions doit-il être soumis à cotisations sociales ?

La juridiction définit l’avantage en nature comme la fourniture ou la mise à disposition d’un bien ou d’un service permettant au salarié de faire l’économie de frais qu’il aurait normalement dû supporter.

Elle se réfère à l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002, selon lequel l’usage privé d’un véhicule constitue un avantage en nature dès lors que le salarié en bénéficie de manière permanente, y compris les week-ends, les périodes où il ne travaille pas et pendant ses congés.

Ainsi, lorsque l’employeur met un véhicule à disposition d’un salarié et que l’usage strictement professionnel n’est pas établi, l’utilisation privée est présumée et doit être évaluée comme avantage en nature, intégré dans l’assiette des cotisations sociales selon les modalités prévues par les textes applicables.

Quels éléments ont été retenus pour confirmer le redressement relatif à l’avantage en nature véhicule ?

L’inspectrice du recouvrement a constaté que la société cotisante était locataire de deux véhicules pour lesquels aucun avantage en nature n’avait été évalué, alors même qu’aucune indication précise n’était fournie sur leur usage, malgré les demandes de l’URSSAF.

Pendant la période contradictoire, la société s’est bornée à affirmer que les véhicules n’étaient utilisés qu’à des fins professionnelles, sans produire de justificatifs permettant de démontrer l’absence d’usage privé.

En appel, la société a produit pour la première fois une charte d’utilisation des véhicules, signée par les salariés, mais la juridiction relève que ce document, expressément sollicité par l’inspectrice pendant la période contradictoire, n’avait pas été communiqué à ce stade.

En application de la jurisprudence rappelée par la cour, cette pièce, produite postérieurement à la période contradictoire, est écartée des débats. Faute pour la société d’avoir apporté, dans le cadre temporel requis, la preuve de l’usage exclusivement professionnel des véhicules, la juridiction confirme le chef de redressement n° 7.

Quelle est la conséquence procédurale de la production, après la période contradictoire, de pièces sollicitées par l’URSSAF pendant le contrôle ?

La juridiction relève que les tableaux de déplacements (pièces 9 et 10) et la charte d’utilisation des véhicules (pièce 11) ont été produits pour la première fois en cause d’appel, alors qu’ils avaient été expressément demandés par l’inspectrice du recouvrement dans la lettre d’observations et dans la réponse aux observations de la société.

Elle indique que ces documents constituent des éléments de preuve destinés à démontrer l’exactitude des déclarations de la société cotisante et qu’ils auraient dû être communiqués pendant la période contradictoire.

Se référant à une jurisprudence constante de la Cour de cassation, citée par la décision, la cour écarte ces pièces des débats au motif qu’elles ont été produites postérieurement à la période contradictoire, de sorte qu’elles ne peuvent être prises en compte pour apprécier le bien-fondé des redressements.

Cette mise à l’écart prive la société des éléments probatoires qu’elle invoquait pour contester les chefs de redressement n° 5 et 7, ce qui conduit à la confirmation intégrale du redressement et du jugement de première instance.

Quels critères la juridiction retient-elle pour l’allocation des frais irrépétibles et des dépens dans ce contentieux URSSAF ?

En première instance, le tribunal a condamné la société cotisante à verser à l’URSSAF une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en considération de son échec à faire annuler les chefs de redressement contestés.

En appel, l’URSSAF sollicite une nouvelle condamnation de la société sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux dépens d’instance, en faisant valoir qu’elle obtient la confirmation du jugement entrepris.

La juridiction d’appel, constatant que la société succombe à nouveau dans ses prétentions, la condamne à verser à l’URSSAF une somme complémentaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance d’appel, en application du principe selon lequel la partie perdante supporte les frais irrépétibles et les dépens, sauf décision contraire motivée.

Exemple de jurisprudence sur ce thème

La société [1] (la société [2]), ayant pour activité principale la plâtrerie, la peinture, le revêtement de sol, a fait l’objet d’un contrôle comptable d’assiette pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 à l’issue duquel, l’URSSAF Rhône-Alpes (l’URSSAF) lui a adressé, le 22 novembre 2021, une lettre d’observations relevant les chefs de redressement suivants :

1. Contribution FNAL – employeurs affiliés aux caisses de congés payés : 56,54 euros

2. Réduction du taux de la cotisation AF sur les bas salaires : 2 265,25 euros

3. Réduction du taux de la cotisation patronale maladie : 3 173,52 euros

4. Prise en charge par l’employeur de contraventions : 127,57 euros ;

5. Non fourniture de documents – fixation forfaitaire de l’assiette : 38 385,70 euros

6. Devoir de vigilance et solidarité financière : observation

7. Avantage en nature véhicule – principe et évaluation : 12 271,66 euros

Soit un rappel de cotisations sociales de 56 280 euros.

La société [2] a adressé ses observations par courrier du 13 décembre 2021 et a contesté les chefs de redressement n°5 et 7. Après avoir répondu à ces observations par courrier du 2 février 2022, l’URSSAF a maintenu l’intégralité du rappel de cotisations sociales.

Le 23 mars 2022, l’URSSAF a adressé à la société [2] une mise en demeure de régler la somme de 59 698 euros.

Contestant le redressement, la société [2] a saisi la commission de recours amiable par courrier de son conseil du 17 mai 2022, laquelle rendait une décision explicite de rejet le 28 octobre 2022. La société [2] a alors saisi le tribunal judiciaire par requête du 5 janvier 2023 d’un recours contre dette décision de rejet explicite.

Par jugement du 25 juillet 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy a :

– déclaré recevable le recours de la société [2] ;

– débouté la société [2] de ses demandes ;

– confirmé le chef de redressement n° 5 relatif à la fixation forfaitaire de l’assiette pour non-fourniture de documents ;

– confirmé le chef de redressement n° 7 – avantage en nature : principe et évaluation ;

– condamné la société [2] à la somme de 59 698 euros au titre de ces chefs de redressement ;

– condamné la société [2] à payer à l’URSSAF la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

Le 23 septembre 2024, la société [2] a interjeté appel de cette décision.

Les débats ont eu lieu à l’audience du 28 avril 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 3 juillet 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La société [2], selon ses conclusions d’appel responsives et récapitulatives transmises par RPVA le 22 mars 2025, déposées le 20 mars 2026 et reprises à l’audience, demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de :

– à titre principal prononcer la nullité de la mise en demeure du 23 mars 2022,

– à titre subsidiaire, annuler les chefs de redressement n° 5 et 7 et ordonner le remboursement des sommes recouvrées à ce titre pour un montant de 50 657,36 euros, outre les majorations appliquées,

– condamner l’URSSAF à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Elle soutient, à titre principal, que l’URSSAF n’a pas respecté le principe du contradictoire dans la mesure où elle estime que la lettre d’observations ne mentionne pas la liste exhaustive des documents consultés et qu’elle est donc imprécise. Elle considère que cette imprécision ne l’a pas mise en mesure d’identifier les points qui lui sont reprochés et ne lui permet pas de déterminer que seuls les documents postérieurs à la date du début de contrôle ont été consultés.

A titre subsidiaire, elle conteste les chefs de redressement 5 et 7 en indiquant que :

– pour les grands et petits déplacements (chef de redressement n° 5) ; elle produit des tableaux exhaustifs reprenant pour les années du contrôle les bons de commande numérotés, les références chantier, le lieu de départ et d’arrivée, le nombre de kilomètres parcourus, et les salariés concernés,

– pour l’avantage en nature véhicule, elle a mis en place, dès 2018, une charte d’utilisation des véhicules et matériels EDR, signée par chaque salarié ; les véhicules restaient dans l’entreprise le soir et le week-end dans un parking dédié.

L’URSSAF, par ses conclusions d’intimée transmises par RPVA le 26 mars 2026, déposées le 14 avril 2026 et reprises à l’audience, demande à la cour de :

– écarter des débats les pièces 9, 10 et 11 produites par la société [2] hors période contradictoire,

– confirmer le jugement entrepris,

– condamner la société [2] à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société [2] aux entiers dépens d’instance.

Elle expose que, conformément à l’article R. 243-59 III du code de la sécurité sociale, la lettre d’observations , qui fait état des documents consultés, a permis à la société [2] d’avoir une parfaite connaissance des causes du redressement lui permettant de faire valoir ses observations. Elle souligne qu’en réalité la société cotisante reproche à l’inspectrice de n’avoir pas examiné les éléments qui auraient fait apparaître que les allocations forfaitaires ont été utilisées conformément à leur objet et notamment les bons de commande que la société [2] a transmis pendant la période contradictoire. Or, elle souligne que ces éléments sont apparus insuffisants pour montrer que les allocations forfaitaires étaient utilisées conformément à leur objet et que, parallèlement, la société n’a jamais communiqué les justificatifs qui lui étaient demandés permettant de détailler les circonstances de fait des déplacements effectués par les salariés.3 juillet 2026