Jurisprudence

Cour d’appel de Caen, 25 juin 2026, RG n° 25/01068

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⚖️ Cour d’appel de Caen

📂 Banque / Crédits

🏷️ Devoir de vigilance

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Caen

Catégorie

Banque / Crédits

Sous-catégorie

Devoir de vigilance

Textes cités

Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1231-1 du Code civil, Article L.561-1, Article 1103, Article 1104, Article 1315 du Code civil

Résumé

Une personne âgée a investi une somme importante auprès d’une société dans l’achat supposé de lingots d’or, via des virements bancaires. Après avoir découvert une escroquerie, elle a assigné sa banque en réparation des préjudices subis, alléguant un manquement à l’obligation de vigilance. Le tribunal a rejeté ses demandes, estimant que la banque n’avait pas manqué à son devoir de vigilance, notamment en raison de l’absence d’anomalies apparentes dans les opérations et du fait que les alertes sur la société frauduleuse sont postérieures aux virements. En appel, la cour a confirmé cette décision, rappelant que la banque n’a pas à s’ingérer dans les affaires de son client sauf en cas d’anomalies manifestes, ce qui n’était pas établi en l’espèce. La demanderesse a été condamnée aux dépens et à verser des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Banque non responsable : absence de manquement à son devoir de vigilance dans une escroquerie

Juridiction :
Cour d’appel de Caen

Date :
25 juin 2026

Numéro RG :
25/01068

Citation exacte complète :
Banque non responsable : absence de manquement à son devoir de vigilance dans une escroquerie – Cour d’appel de Caen, 25 juin 2026, N° de RG 25/01068.

Variantes exactes de recherche :
Banque non responsable : absence de manquement à son devoir de vigilance dans une escroquerie – Cour d’appel de Caen, 25 juin 2026, N° de RG 25/01068.
Cour d’appel Caen 25 juin 2026 RG 25/01068
RG 25/01068
N° RG 25/01068
N° de RG 25/01068
25/01068 banque devoir vigilance escroquerie

Résumé :
Décision de la Cour d’appel de Caen du 25 juin 2026, RG 25/01068, confirmant que la banque n’a pas manqué à son devoir de vigilance dans le cadre d’une escroquerie. La banque n’a pas d’obligation générale de vigilance sauf en cas d’anomalies apparentes. Les opérations frauduleuses présentaient une apparence régulière, le compte disposait de fonds suffisants, et aucun indice d’anomalie manifeste n’était détectable. La lutte contre le blanchiment ne crée pas d’obligation d’information ou de mise en garde envers le client. La responsabilité bancaire ne peut être engagée sans éléments objectifs manifestes.

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