Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 BTP / Construction

🏷️ Responsabilité du maître d’ouvrage

Le litige concerne des travaux de réhabilitation d’un immeuble d’habitation soumis au statut de copropriété, réalisés par une association foncière constituée par des copropriétaires. Plusieurs intervenants professionnels ont participé à la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre, les études techniques, et la construction. Des non-conformités graves aux normes de sécurité incendie ont été constatées par un audit réalisé en 2025, notamment concernant la stabilité au feu des structures. Le syndicat des copropriétaires a assigné en référé plusieurs sociétés et leurs assureurs pour obtenir une expertise judiciaire. Le juge des référés a rejeté certaines demandes d’expertise, mais la cour d’appel a infirmé ces décisions et ordonné une expertise contradictoire. Les parties ont présenté leurs prétentions, notamment le syndicat demandant la désignation d’un expert pour évaluer les défauts, leur importance, leur origine, et les travaux nécessaires, ainsi que la responsabilité des intervenants. La société maître d’ouvrage délégué conteste sa responsabilité, affirmant n’avoir qu’une mission administrative et de gestion, et nie être promoteur ou vendeur. L’assureur conteste sa garantie, invoquant des exclusions et la prescription. La cour a motivé sa décision en précisant que la mission confiée au maître d’ouvrage délégué dépasse une simple assistance, que la responsabilité contractuelle et la faute dolosive peuvent être invoquées, que l’action n’est pas prescrite, et que l’expertise est justifiée. Elle a ordonné l’expertise contradictoire, désigné un expert, et condamné le syndicat aux dépens. L’affaire soulève des questions complexes de responsabilité en matière de construction, de garanties décennales, de prescription, et de mobilisation des assurances.

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