La cour rappelle que, sur le fondement de la prohibition des troubles anormaux de voisinage, sont responsables de plein droit vis‑à‑vis des voisins victimes le propriétaire de l’immeuble auteur des nuisances et les constructeurs à l’origine de celles‑ci, en leur qualité de voisins occasionnels, à condition qu’ils soient les auteurs des troubles par leur intervention et que le trouble soit en relation de cause directe avec la réalisation de leurs missions.
En se fondant sur les constatations de l’expert, elle retient que les infiltrations répétées, émanations de gaz et odeurs nauséabondes dans les sous‑sols du restaurant victime résultent d’un défaut d’entretien du bac à graisse du restaurant voisin, ayant provoqué la rupture d’une canalisation et le déversement d’effluents.
Dès lors que l’origine du désordre se situe dans le restaurant voisin, du fait d’un entretien insuffisant d’un bac à graisse sous‑dimensionné, la cour juge que ce restaurant est responsable de plein droit pour trouble anormal de voisinage à l’égard du restaurant victime.
La responsabilité de la société d’entretien est examinée au regard de l’article 1240 du code civil, qui dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
La cour relève que cette société a entretenu les bacs à graisse depuis 2010, a accepté des contrats prévoyant un nombre de visites inférieur aux exigences réglementaires, n’a pas assuré la continuité de l’entretien entre novembre 2012 et mars 2013, n’a pas suffisamment alerté sur l’absence de vidange pendant plusieurs mois et n’a pas formulé de préconisations écrites malgré la récurrence des anomalies et des interventions en urgence.
Elle constate en outre que la société est intervenue en aval du bac à graisse, a pu constater la présence anormale de graisses dans l’ensemble du réseau et n’a pas tiré les conséquences de ces indices. Ces manquements caractérisent des fautes au sens de l’article 1240, en lien causal avec le dommage subi par le restaurant victime, justifiant la condamnation de la société d’entretien in solidum avec le restaurant voisin.
Après avoir retenu une responsabilité in solidum envers la victime, la cour doit fixer la contribution à la dette entre le restaurant voisin et la société d’entretien.
Elle relève que le restaurant voisin, professionnel de la restauration, n’a pas respecté les termes du contrat l’obligeant à informer la société d’entretien de tout sinistre, a tardé à conclure un nouveau contrat, a limité le nombre d’interventions, n’a sollicité que des interventions en urgence et a maintenu des installations impropres et non conformes (sous‑dimensionnement, défaut de pente, canalisations inadaptées).
Compte tenu de ces éléments, la cour juge que la contribution du restaurant voisin au dommage est plus importante que celle de la société d’entretien et fixe la répartition interne à 60 % pour le restaurant voisin et 40 % pour la société d’entretien, ce qui conduit à limiter à 40 % la garantie due par la société d’entretien à l’assureur du restaurant.
La cour constate que le restaurant victime n’agit plus contre le restaurant voisin mais exerce son action directe contre l’assureur de ce dernier, en application de l’article L. 124-3 du code des assurances, ce qui permet à l’assureur d’opposer au tiers lésé les exclusions de garantie prévues au contrat.
L’assureur invoque une clause d’exclusion visant les « dommages rendus inéluctables par le fait volontaire de l’assuré qui fait perdre au contrat d’assurance son caractère de contrat aléatoire garantissant des événements incertains », en soutenant que l’absence d’entretien du bac à graisse rendait le dommage certain.
La cour relève d’abord que la clause n’est pas produite dans son intégralité, seules les conditions particulières et dispositions générales étant versées aux débats. À supposer la clause existante, elle juge que les graves négligences du restaurant voisin ne suffisent pas à caractériser un fait volontaire supprimant tout aléa, au sens où l’assuré aurait voulu ou su que sa négligence aboutirait nécessairement au dommage. Elle en déduit que l’exclusion de garantie ne peut recevoir application et confirme l’obligation de garantie de l’assureur.
La responsabilité de la société d’entretien est recherchée par la victime à la fois sur le fondement des troubles anormaux de voisinage et de l’article 1240 du code civil.
La cour rappelle que, si la responsabilité d’un entrepreneur ou maître d’œuvre dont l’action a causé le dommage peut être engagée sur le fondement des troubles de voisinage, tel n’est pas le cas en présence d’un simple contrat d’entretien. Elle se réfère à l’article 1253 du code civil, issu de la loi n° 2024‑346 du 15 avril 2024, qui définit les personnes pouvant être recherchées au titre de cette responsabilité (propriétaire, locataire, occupant sans titre, maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs).
Constatant que la société d’entretien n’entre pas dans ces catégories pour ce qui concerne les désordres en cause, la cour écarte le fondement du trouble anormal de voisinage à son égard et examine sa responsabilité uniquement au regard de l’article 1240 du code civil.
La victime sollicite en appel une nouvelle expertise, notamment pour chiffrer l’ensemble de ses préjudices de 2013 jusqu’à la réparation effective des désordres.
La cour relève que le conseiller de la mise en état a déjà déclaré la demande recevable mais l’a rejetée au motif qu’une expertise ne peut être ordonnée pour pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. Elle constate que la demande n’est pas spécialement motivée et que l’expert initial a déjà indiqué les limites de sa compétence en matière financière, sans qu’une demande de sapiteur n’ait été formulée en temps utile.
En rappelant que l’expertise ne doit pas suppléer les défaillances probatoires des parties, la cour rejette à son tour la demande d’expertise complémentaire.
Le tribunal avait indemnisé la perte d’exploitation uniquement pour la période de fermeture du restaurant, sur la base d’un montant de 15 819 € HT. En appel, la victime sollicite une somme plus élevée, fondée sur une analyse d’expert‑comptable.
La cour constate que l’expert judiciaire s’est déclaré incompétent pour chiffrer ce poste, mais que le commissaire aux comptes et un expert‑comptable ont établi des attestations et analyses comparant les chiffres d’affaires 2012, 2013, 2014 et 2015, en tenant compte de la marge sur la restauration et des économies de coûts (chômage partiel, absence de personnel extérieur).
Elle retient que la présence d’odeurs nauséabondes et les travaux de réfection prolongés justifient une indemnisation sur l’ensemble de l’année 2014 et juge la perte d’exploitation suffisamment établie par les comptes de résultat et l’analyse de l’expert‑comptable. Elle infirme le jugement sur ce point et fixe la perte d’exploitation à 46 416 € HT.
Pour les interventions techniques, la cour vérifie la production des factures et distingue les frais de réparation directement liés au sinistre (groupe froid, travaux dans le sous‑sol, pompe, moteur frigorifique) des frais déjà intégrés dans les frais d’expertise (sapiteur). Elle n’indemnise que les montants justifiés par pièces et non déjà couverts par un autre poste, ce qui la conduit à retenir un montant de 8 490,99 € HT.
Pour les frais de déplacement, elle limite l’indemnisation aux déplacements spécifiquement liés aux réunions d’expertise, en se fondant sur les dates des réunions, les billets d’avion produits et un coût moyen d’hôtel déterminé par l’expert, et confirme le montant de 4 240 € TTC.
Pour les coûts de gestion du sinistre, elle exige la preuve d’un surcoût salarial ou d’heures supplémentaires effectivement payées en lien direct avec le sinistre. Ne trouvant qu’une seule « prime exceptionnelle / surcroît de travail » de 181,75 € sur un bulletin de salaire, elle limite l’indemnisation à ce montant et rejette le surplus faute de preuve suffisante.
S’agissant de la perte de rémunération des salariés, la cour constate que les salariés ont été placés en chômage partiel, que l’employeur a réalisé une économie de frais de personnel supérieure à sa marge brute et qu’il n’est pas établi que des salaires auraient été versés à perte. Elle rejette donc ce poste.
Concernant le préjudice d’image, elle relève l’absence d’éléments probants (attestations de clients, campagnes de communication, commentaires sur les réseaux sociaux) et note que le chiffre d’affaires a augmenté après les travaux, ce qui ne permet pas de retenir avec certitude une atteinte durable à l’image du restaurant.
Pour les troubles de jouissance, la cour adopte les motifs du tribunal en considérant que ce préjudice n’est ni expliqué ni chiffré de manière autonome par rapport à la perte d’exploitation déjà indemnisée, et confirme le rejet de ce poste.
La victime demande que les intérêts sur les sommes allouées courent à compter de la date du premier sinistre, en invoquant une résistance abusive du restaurant voisin.
La cour relève que, si le restaurant voisin a été négligent dans la gestion du sinistre, il a néanmoins sollicité des interventions en urgence et des investigations techniques ont été nécessaires pour identifier la cause des désordres. Elle juge qu’il n’est pas démontré une résistance abusive justifiant une sanction particulière.
En application de l’article 1231-7 du code civil, elle rappelle que les intérêts sur les indemnités allouées courent à compter de l’arrêt et rejette la demande de faire remonter le point de départ à 2013.
La cour rappelle que, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les frais d’expertise constituent des dépens. Elle infirme le jugement en ce qu’il avait intégré ces frais dans le préjudice de la victime et précise qu’ils seront supportés par la partie condamnée aux dépens de première instance.
Elle confirme les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile, tout en rejetant la demande de la société d’entretien au titre de l’incident de mise en état.
En appel, elle condamne l’assureur et la société d’entretien à verser chacune une somme de 3 000 € à la victime sur le fondement de l’article 700, appréciant l’équité et la succombance respective des parties, et rejette les autres demandes formées à ce titre.