Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, RG n° 25/10126

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Médecine

🏷️ Responsabilité médicale

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Médecine

Sous-catégorie

Responsabilité médicale

Textes cités

Article 700 du Code de procédure civile, Article L.376-1 du Code de la sécurité sociale, Article 16, Article 137, Article L.376-1, Article 376-1 du Code de la sécurité sociale, Article 145 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L.1142-1 du Code de la santé publique, Article 835

Résumé

Une patiente a subi deux interventions avec un appareil de traitement de la transpiration excessive. Après la seconde intervention, elle a présenté une perte de motricité et de sensibilité au bras gauche, avec une atteinte nerveuse sévère. Une expertise médicale a conclu à une faute du praticien et de son assureur, notamment en raison de l’utilisation d’une puissance maximale de l’appareil par une assistante non formée et sans supervision médicale. Le praticien et son assureur ont été condamnés en référé à verser une provision à la patiente et à la caisse de sécurité sociale, ainsi qu’à payer des indemnités. Ils ont interjeté appel, contestant la validité du rapport d’expertise et la responsabilité. La patiente a demandé la confirmation de la décision et une augmentation de la provision. La cour d’appel a confirmé l’ordonnance de référé, estimant que les contestations soulevées ne sont pas sérieuses et que la responsabilité du praticien est engagée. Elle a condamné le praticien et son assureur aux dépens et au paiement d’une somme au titre des frais irrépétibles, rejetant le surplus des demandes.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Responsabilité médicale confirmée pour complication grave liée à une utilisation fautive de Miradry

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
25/10126

Citation exacte complète :
Responsabilité médicale confirmée pour complication grave liée à une utilisation fautive de Miradry – Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 25/10126.

Variantes exactes de recherche :
Responsabilité médicale confirmée pour complication grave liée à une utilisation fautive de Miradry – Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 25/10126.
Cour d’appel Paris 4 juin 2026 RG 25/10126
RG 25/10126
N° RG 25/10126
N° de RG 25/10126
25/10126 responsabilité médicale Miradry

Résumé :
La Cour d’appel de Paris, dans sa décision du 4 juin 2026, RG 25/10126, confirme la responsabilité médicale pour une faute du praticien ayant laissé une assistante non formée utiliser un appareil médical à puissance maximale sur une patiente fragile, causant une lésion nerveuse grave. Les contestations sur la compétence de l’expert ou le contradictoire ne remettent pas en cause la faute. Le juge des référés a alloué une provision. Cette décision souligne l’importance de la supervision médicale et de la formation du personnel pour engager la responsabilité médicale.

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