Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 3 juillet 2026, 25/17944

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Image des personnes

🏷️ Droit à l’image

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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

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Sous-catégorie

Droit à l’image

Textes cités

Article 9 du code civil, afin d’obtenir, notamment, la suppression des photographies litigieuses et la réparation, à titre provisionnel, du préjudice résultant de l’atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 53, Article 455 du code de procédure civile, Article 9 du code civil, contourne les dispositions protectrices du droit de la presse afin d’obtenir, sous couvert d’une atteinte à la vie privée, réparation d’une atteinte à l’honneur et à la considération, Article 9 du code civil, en ne reprochant que la seule utilisation de son image sans son autorisation dont la production n’était pas, selon lui, nécessaire pour illustrer le fond de l’article sur sa pratique professionnelle dont il n’a pas évoqué le contenu, aucune diffamation n’ayant été alléguée, Article 9 du code civil de sorte qu’il n’y a pas lieu à requalification de l’action ni à annulation de l’acte introductif d’instance, Article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée, Article 8, Article 10, Article 9 du code civil, sont autonomes et détachés des conditions prévues aux Articles 834 et 835 du code de procédure civile

Résumé

Un avocat inscrit au barreau de Paris, spécialisé en droit bancaire, a été l’objet d’un article publié par la société Warning Trading, média d’investigation en ligne, qui a critiqué ses méthodes professionnelles et contesté la véracité des avis positifs sur son cabinet. L’article comportait un montage photographique de son visage, réalisé à partir de plusieurs photos issues de ses réseaux sociaux, sans son consentement. Après un refus de droit de réponse, le cabinet a engagé une procédure judiciaire. Le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a condamné Warning Trading pour dénigrement. Par ailleurs, l’avocat a saisi le tribunal judiciaire de Paris pour atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image, demandant la suppression des photographies litigieuses et réparation du préjudice moral. Le juge des référés a condamné Warning Trading à verser une provision pour préjudice moral, à supprimer le montage photographique et à payer des sommes au titre des frais de justice. Warning Trading a interjeté appel, contestant notamment la qualification de l’action et la légitimité de l’utilisation des images. L’avocat a formé un appel incident demandant la reconnaissance de l’atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image, ainsi que des mesures pour faire cesser le trouble. La cour d’appel a confirmé que l’action relevait de l’article 9 du code civil et non de la loi sur la presse, rejeté la demande de requalification en diffamation, et a estimé que l’utilisation des photographies, bien que non autorisée, s’inscrivait dans un débat d’intérêt général relatif aux pratiques professionnelles de l’avocat. Elle a débouté l’avocat de ses demandes, condamné ce dernier à verser des sommes à Warning Trading pour procédure abusive, et confirmé la condamnation aux dépens. L’affaire illustre la conciliation entre le droit à l’image, la vie privée et la liberté d’expression dans le cadre d’une publication critique sur un professionnel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée : Atteinte au droit à l’image d’un avocat : rejet de la demande de retrait du photomontage

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Date : 3 juillet 2026

Numéro RG : 25/17944

Citation exacte complète : Atteinte au droit à l’image d’un avocat : rejet de la demande de retrait du photomontage – Cour d’appel de Paris, 3 juillet 2026, N° de RG 25/17944.

Variantes exactes de recherche :
Atteinte au droit à l’image d’un avocat : rejet de la demande de retrait du photomontage – Cour d’appel de Paris, 3 juillet 2026, N° de RG 25/17944.
Cour d’appel Paris 3 juillet 2026 RG 25/17944
RG 25/17944
N° RG 25/17944
N° de RG 25/17944
25/17944 Atteinte au droit à l’image d’un avocat

Résumé :
La Cour d’appel de Paris, par sa décision du 3 juillet 2026, RG 25/17944, a rejeté la demande de retrait d’un photomontage fondée sur l’article 9 du code civil relatif au droit à l’image, en refusant la requalification de l’action en diffamation. La juridiction a rappelé que l’action visant uniquement l’utilisation non autorisée de l’image ne relève pas de la loi sur la liberté de la presse et que la protection du droit à l’image peut être invoquée indépendamment des règles de la diffamation.

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