Quels sont les critères retenus pour fixer le montant des dommages-intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Associations > Licenciement

Quels sont les critères retenus pour fixer le montant des dommages-intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Le salarié a 8 années d’ancienneté dans une association employant plus de 10 salariés.

Le salaire brut de référence est de 2.788,11 euros.

L’indemnité doit être comprise entre 3 et 8 mois de salaire, soit entre 8.364,33 euros et 22.304,88 euros.

Le salarié a déjà perçu diverses indemnités.

La cour a fixé l’indemnité à 20.000 euros.

Consulter la source documentaire : Cour d’appel de Riom, 2 juin 2026, 23/00142

Téléchargez la source officielle de cette information documentaire pour l’archiver dans votre dossier.

⬇️Télécharger la source

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Licenciement — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.