Quels sont les critères pour fixer les intérêts au taux légal ?

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Quels sont les critères pour fixer les intérêts au taux légal ?

Les intérêts au taux légal sont fixés à compter de la date du jugement ou de la décision qui liquide l’indemnisation.
En l’espèce, ils sont fixés à compter de la date de l’arrêt qui achève de liquider l’indemnisation.

Consulter la source documentaire : Cour d’appel de Toulouse, 3 juin 2026, 22/00295

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