Quels sont les critères pour la condamnation in solidum ?

Associations > Responsabilité

Quels sont les critères pour la condamnation in solidum ?

La responsabilité est engagée in solidum entre l’association, son assureur et le groupement d’assurances.
Ils sont condamnés solidairement au paiement des sommes fixées.

Consulter la source documentaire : Cour d’appel de Toulouse, 3 juin 2026, 22/00295

Téléchargez la source officielle de cette information documentaire pour l’archiver dans votre dossier.

⬇️Télécharger la source

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Responsabilité — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.