Quels sont les critères pour la fixation de la créance au passif en procédure collective ?

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Quels sont les critères pour la fixation de la créance au passif en procédure collective ?

La créance est fixée au passif de l’association en liquidation judiciaire.
La juridiction doit se prononcer sur l’existence et le montant des créances alléguées.

Consulter la source documentaire : Cour d’appel de Toulouse, 3 juin 2026, 22/00295

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Responsabilité — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.