Quels sont les critères pour la jonction des instances en appel ?

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Quels sont les critères pour la jonction des instances en appel ?

La jonction est ordonnée par le conseiller de la mise en état.
Elle permet la poursuite de la procédure sous un seul numéro de rôle.
Les dépens de l’incident sont joints à ceux de l’instance au fond.

Consulter la source documentaire : Cour d’appel de Toulouse, 3 juin 2026, 22/00295

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Responsabilité — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.