Selon l’article L 526-3 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime, la fusion entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération.
En l’espèce, la société [Localité 4] a qualité à agir en paiement des créances de la société Natura’Pro, absorbée par fusion, à compter du 1er juin 2023.