Quelle est la qualité à agir de l’association Le Sens de la Vis en tant qu’occupante du site ?

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Quelle est la qualité à agir de l’association Le Sens de la Vis en tant qu’occupante du site ?

L’association est occupante sans droit ni titre du site et y a établi son siège social.

Elle ne détient ni titre de propriété ni bail.

Il n’est pas établi que le nouveau propriétaire l’a expulsée ou menacée d’expulsion sans respecter les règles légales.

Ainsi, elle ne justifie pas comment ses droits et obligations sont affectés par l’ordonnance.

Consulter la source documentaire : Cour d’appel de Paris, 10 juin 2026, 26/00324

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Liquidation judiciaire — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.