Quelle est la décision de la cour concernant la recevabilité de l’appel formé par l’association Le Sens de la Vis ?

Associations > Liquidation judiciaire

Quelle est la décision de la cour concernant la recevabilité de l’appel formé par l’association Le Sens de la Vis ?

L’association Le Sens de la Vis est déclarée irrecevable en son appel, faute de qualité et d’intérêt à agir.

Elle est condamnée à verser 3 000 euros à chacun des intimés ainsi qu’aux entiers dépens.

Consulter la source documentaire : Cour d’appel de Paris, 10 juin 2026, 26/00324

Téléchargez la source officielle de cette information documentaire pour l’archiver dans votre dossier.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Liquidation judiciaire — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.