CDHR : nouvelle contribution additionnelle pour sécuriser la fiscalité des hauts revenus

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L’article 10 de la loi n° 2025-127, modifié par l’article 2 de la loi n° 2026-103, instaure la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), codifiée à l’article 224 du CGI. Elle est due par les contribuables domiciliés en France dont le revenu de référence dépasse 250 000 € ou 500 000 € et dont le taux moyen d’imposition (IR, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, prélèvements libératoires) est inférieur à 20 % de ce revenu.

Analyse juridique

IR – Création de la contribution différentielle sur les hauts revenus

1. L’actualité du 30/06/2026 présente la création de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) par l’article 10 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, modifié par l’article 2 de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026, et codifiée à l’article 224 du CGI. Cette contribution, additionnelle à l’impôt sur le revenu, est due par les contribuables domiciliés fiscalement en France dont le revenu de référence dépasse 250 000 € (célibataires, veufs, séparés, divorcés) ou 500 000 € (imposition commune) et pour lesquels le taux moyen d’imposition au titre de l’IR, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des prélèvements libératoires n’atteint pas 20 % de ce revenu de référence. La CDHR vise ainsi à instaurer un plancher effectif de taxation des hauts revenus.

2. La contribution s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2025 et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le projet de loi de règlement des comptes, déposé en application de l’article 46 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001, constate un déficit du budget général inférieur à 3 % du PIB. La CDHR est ainsi conçue comme un instrument temporaire lié à la situation des finances publiques. Les documents doctrinaux liés – BOI-IR (impôt sur le revenu), BOI-IR-CDHR (présentation générale), BOI-IR-CDHR-10 (champ d’application, assiette, calcul), BOI-IR-CDHR-20 (revenus exceptionnels) et BOI-IR-CDHR-30 (obligations déclaratives, paiement, contrôle, sanctions) – signés par Marie‑Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale, détaillent la mise en œuvre de ce mécanisme de contribution différentielle sur les hauts revenus.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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