Crédit d’impôt audiovisuel : nouvelles dépenses éligibles et plafonds animation

I. Crédit d’impôt audiovisuel : cadre général et distinction des œuvres

1. Le crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres audiovisuelles, prévu à l’article 220 sexies du CGI et commenté au BOI-IS-RICI-10-30-20, s’applique aux dépenses de production engagées pour des œuvres réalisées principalement en France. Il distingue trois genres : œuvres audiovisuelles de fiction, documentaires et œuvres d’animation. Seules les opérations effectuées en France sont éligibles, même lorsque des dérogations de tournage à l’étranger sont accordées (rappel du II-B-1 § 115 du BOI-IS-RICI-10-30-10). Les dépenses afférentes à des prestations réalisées hors de France sont exclues de l’assiette du crédit.

2. Le dispositif a connu des ajustements sectoriels. Conformément à l’article 118 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 et à l’article 38 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, les œuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacles ont été éligibles pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021, mais uniquement pour les dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2024. Ces œuvres ne sont plus éligibles au crédit d’impôt audiovisuel pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Par ailleurs, la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 85, a relevé le plafond de l’avantage fiscal pour les œuvres audiovisuelles d’animation à 6 000 € par minute produite et livrée, pour l’IS dû au titre des exercices clos à compter du 21 février 2026.

II. Dépenses éligibles pour les œuvres de fiction et documentaires

3. Pour les œuvres audiovisuelles de fiction et les documentaires, les dépenses éligibles sont strictement encadrées. Elles couvrent principalement : les rémunérations des auteurs, des artistes-interprètes et des artistes de complément, les rémunérations des techniciens et ouvriers de la production, les dépenses de studios et de décors, les matériels techniques de tournage, la post-production, les supports d’images et de son, certaines dépenses de transport, restauration et hébergement, ainsi que, pour les documentaires, les dépenses de droits d’images d’archives. L’ensemble de ces dépenses doit être directement lié à la réalisation de l’œuvre audiovisuelle et engagé en France.

4. Les rémunérations des auteurs éligibles sont celles versées aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du CPI, ainsi que les charges sociales obligatoires correspondantes. Le a du 1 de l’article 46 quater-0 YM de l’annexe III au CGI précise qu’il s’agit des rémunérations versées par l’entreprise de production en contrepartie de la commande et de l’acquisition des droits nécessaires à la réalisation de l’œuvre, ainsi que des cotisations sociales obligatoires. Pour les artistes-interprètes visés à l’article L. 212-4 du CPI et les artistes de complément, les rémunérations prises en compte sont celles correspondant au minimum prévu par les conventions et accords collectifs de la profession, augmentées des charges sociales obligatoires (b du 1 de l’article 46 quater-0 YM de l’annexe III au CGI). La définition des artistes-interprètes et des artistes de complément est renvoyée à l’article 46 quater-0 YO de l’annexe III au CGI.

5. Les dépenses afférentes aux techniciens et ouvriers de la production engagés par l’entreprise de production déléguée sont éligibles dans la mesure où elles correspondent à des salaires, avantages en nature, primes et cotisations sociales obligatoires (sécurité sociale, assurance chômage, retraites complémentaires, caisse des congés spectacles, prévoyance des salariés non cadres de la production audiovisuelle), conformément au c du 1 de l’article 46 quater-0 YM de l’annexe III au CGI. Sont explicitement exclues les taxes assises sur les salaires (taxe d’apprentissage, participation à la formation professionnelle continue, effort de construction). Les personnels concernés sont les techniciens (hors réalisateur) et les ouvriers de la production affectés à la réalisation de l’œuvre (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 YO).

6. Lorsque les techniciens et ouvriers sont employés de manière permanente par l’entreprise de production, seuls les salaires et charges correspondant à la période d’affectation effective à l’œuvre éligible sont pris en compte. L’entreprise doit déterminer précisément le temps effectif passé sur l’œuvre et appliquer un prorata de temps pour retenir la fraction de rémunération éligible. Cette logique de proratisation se retrouve également pour les immobilisations utilisées pour plusieurs œuvres (cf. C § 160).

7. Un plafonnement des rémunérations est prévu pour le cumul des rémunérations versées aux auteurs et des salaires versés au réalisateur en qualité de technicien. Par personne physique, ce montant est retenu dans la limite d’un pourcentage du coût de production de l’œuvre : 15 % pour la tranche inférieure à 4 000 000 €, 8 % pour la tranche comprise entre 4 000 000 € et 7 000 000 €, et 5 % pour la tranche comprise entre 7 000 000 € et 10 000 000 €. Ce plafonnement vise à éviter une concentration excessive de la dépense éligible sur quelques profils très rémunérés.

8. Les dépenses liées à l’utilisation de studios de prises de vues, y compris la construction de décors, les effets spéciaux de tournage, les costumes, coiffure et maquillage, sont éligibles. Sont notamment prises en compte les dépenses de location de plateaux de tournage et annexes, ainsi que la location de lieux spécifiquement loués pour le tournage (musées, monuments nationaux, friches industrielles, bâtiments administratifs, etc.), à l’exclusion des lieux d’habitation. Les loyers versés au cours de l’exercice pour les plateaux et annexes entrent dans l’assiette, mais les dépenses de location de villas ou maisons de particuliers sont exclues, seuls les frais de construction de décors dans ces lieux pouvant être retenus (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 YM, 1-d-1°).

9. Les dépenses de matériels techniques de tournage (location de matériels de prises de vues, de machinerie, d’éclairage, de prise de son) sont éligibles, de même que les dépenses de post-production (laboratoire image, montage image, enregistrement des voix, bruitage, création sonore, mixage, montage son, effets spéciaux numériques, génériques et bandes-annonces). Les dépenses de pellicules et autres supports d’images et de son (pellicules négatives image, pellicules magnétiques son, supports numériques ou analogiques, laboratoires de tournage, de finition, vidéo, sous-titrage) complètent ce périmètre.

10. Pour les œuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacles (éligibles jusqu’au 31 décembre 2024), certaines dépenses payées au producteur de spectacle sont prises en compte : le complément de droits artistiques (rémunération complémentaire pour la fixation et l’exploitation audiovisuelle) et le coût plateau (compléments de salaires et charges des auteurs, artistes-interprètes, collaborateurs de création et personnels rattachés à une représentation spécialement mise en place pour l’adaptation, ainsi que le montant de l’autorisation de fixation audiovisuelle). Ces dépenses sont encadrées par l’article 220 sexies, III-1-d bis du CGI et l’article 46 quater-0 YM, 1-d bis de l’annexe III au CGI.

11. Les dépenses de transport, de restauration et d’hébergement sont éligibles si elles sont strictement nécessaires aux besoins de la production et exécutées en France (e du 1 de l’article 46 quater-0 YM de l’annexe III au CGI). Les prestations de transport doivent être acquittées auprès d’opérateurs établis en France et directement liées à la réalisation de l’œuvre en France. Des plafonds spécifiques s’appliquent : 270 € par nuitée à Paris et dans les départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) et 200 € ailleurs ; 200 € par trajet en France métropolitaine et 500 € par trajet entre la métropole et l’outre-mer ou un autre pays (lorsqu’une partie du tournage est réalisée à l’étranger pour des raisons artistiques liées à des décors naturels ou historiques) ; 30 € par repas et par personne pour la restauration.

12. Pour les œuvres audiovisuelles documentaires, les dépenses relatives à l’acquisition de droits d’exploitation d’images d’archives sont éligibles si elles portent sur une durée minimale de quatre ans, sont effectuées auprès d’une personne morale établie en France et en l’absence de lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 du CGI entre cette personne et l’entreprise de production bénéficiaire.

III. Dépenses éligibles pour les œuvres audiovisuelles d’animation

13. Pour les œuvres audiovisuelles d’animation, les dépenses éligibles sont définies au 2 de l’article 46 quater-0 YM de l’annexe III au CGI. Elles reprennent la logique des œuvres de fiction, mais adaptées aux spécificités de la préparation et de la fabrication de l’animation. Sont notamment visées les rémunérations des auteurs et artistes, les rémunérations des techniciens et collaborateurs de l’animation, les dépenses de prestataires spécialisés, les matériels techniques et logiciels, la post-production, les supports d’images et de son, ainsi que les dépenses de transport, restauration et hébergement.

14. Les rémunérations des auteurs et des artistes-interprètes suivent les mêmes principes que pour la fiction : auteurs visés à l’article L. 113-7 du CPI, artistes-interprètes de l’article L. 212-4 du CPI, rémunérations au moins égales aux minima conventionnels, charges sociales obligatoires (a et b du 2 de l’article 46 quater-0 YM de l’annexe III au CGI). La définition des artistes-interprètes et artistes de complément reste renvoyée à l’article 46 quater-0 YO de l’annexe III au CGI.

15. Les dépenses afférentes aux techniciens de la production et aux collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l’animation comprennent salaires, avantages en nature, primes et cotisations sociales obligatoires (c du 2 de l’article 46 quater-0 YM de l’annexe III au CGI). Sont concernés : les techniciens (hors réalisateur) chargés de l’assistance à la réalisation, de la direction artistique, de la direction d’écriture, de la gestion administrative, technique et comptable ; les collaborateurs de préparation (scénarimage, conception et modélisation des personnages et décors, feuilles d’exposition) ; les collaborateurs de fabrication (mise en place et exécution de l’animation, mise en place et exécution des décors, traçage-gouachage, colorisation, rendu, éclairage, assemblage numérique, effets spéciaux, assemblage artistique et technique des images et du son). Comme pour la fiction, lorsque ces personnels sont permanents, les salaires et charges sont retenus au prorata du temps effectivement consacré à l’œuvre éligible.

16. Le plafonnement des rémunérations pour les œuvres d’animation reprend les mêmes pourcentages que pour la fiction : 15 % de la part du coût de production inférieure à 4 000 000 €, 8 % pour la tranche 4 000 000 € – 7 000 000 €, 5 % pour la tranche 7 000 000 € – 10 000 000 €, par personne physique, pour le cumul des rémunérations d’auteur et du salaire de réalisateur en qualité de technicien.

17. Les dépenses liées au recours à des prestataires spécialisés couvrent les travaux de préparation et de fabrication de l’animation facturés par des entreprises tierces, ainsi que les dépenses de construction de décors. Cette externalisation est fréquente dans l’animation et le texte encadre la prise en compte de ces coûts dans l’assiette du crédit.

18. Les dépenses de matériels techniques nécessaires à la fabrication des images incluent la location de matériels de prises de vues et d’éclairage, mais aussi les équipements, fournitures, matériels et logiciels informatiques directement affectés à la mise en place et à la fabrication de l’animation d’une œuvre déterminée. Les logiciels doivent être amortis sur la période de réalisation de l’œuvre pour laquelle ils ont été spécialement créés ou acquis, ce qui conditionne leur éligibilité.

19. Les dépenses de post-production (laboratoire image, montage, enregistrement des voix, bruitage, création sonore, mixage, montage du son, effets spéciaux numériques, génériques et bandes-annonces) et les dépenses de pellicules et autres supports (supports numériques ou analogiques, laboratoires de finition, vidéo, sous-titrage) sont éligibles dans les mêmes termes que pour la fiction. Les dépenses de transport, de restauration et d’hébergement suivent également les mêmes plafonds et conditions de territorialité (prestations exécutées en France, opérateurs établis en France, plafonds de 270 €/200 € par nuitée, 200 €/500 € par trajet, 30 € par repas).

IV. Amortissement des immobilisations et traitement des subventions publiques

20. Le dispositif intègre les dotations aux amortissements des immobilisations détenues par l’entreprise de production déléguée et affectées directement à la réalisation de l’œuvre audiovisuelle ouvrant droit au crédit d’impôt (CGI, art. 39, 1-2°, art. 39 A, art. 39 B ; CGI, ann. III, art. 46 quater-0 YN). Seules sont prises en compte les dotations fiscalement déductibles correspondant à la période d’utilisation effective de l’immobilisation pour l’œuvre éligible. En cas d’utilisation pour plusieurs œuvres (audiovisuelles ou cinématographiques), les amortissements sont ventilés au prorata du temps d’utilisation pour chaque œuvre, l’entreprise devant documenter précisément ce temps.

21. Le traitement des subventions publiques est central dans la détermination de l’assiette. En application du V de l’article 220 sexies du CGI, les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises de production déléguée et directement affectées à des dépenses éligibles doivent être déduites des bases de calcul du crédit d’impôt pour l’exercice de versement, quel que soit leur régime fiscal (imposition de droit commun, échelonnement, exonération). Toute subvention versée par une collectivité publique pour contribuer à la production de l’œuvre est réputée directement affectée aux dépenses éligibles.

22. Lorsque la subvention est affectée à l’œuvre dans sa globalité, la part à déduire est déterminée par un prorata : rapport entre le montant des dépenses éligibles engagées au titre de la production de l’œuvre et le montant total des dépenses de production de l’œuvre, exercice par exercice. Les aides financières automatiques et sélectives du CNC versées au producteur délégué sont déduites de l’assiette du crédit d’impôt audiovisuel selon ce prorata.

23. Le VII de l’article 220 sexies du CGI fixe un plafond global d’aides publiques (crédit d’impôt inclus) à 50 % du coût définitif de production de l’œuvre. Ce plafond est porté à 60 % pour les œuvres qualifiées d’œuvres difficiles ou d’œuvres à petit budget (budget ≤ 100 000 € par heure), au sens du 2° de l’article D. 331-17 du code du cinéma et de l’image animée. En cas de dépassement, le soutien financier du CNC est réduit à due concurrence. L’entreprise de production déléguée doit fournir un récapitulatif des crédits d’impôt audiovisuels obtenus pour vérifier le respect de ces plafonds.

V. Modalités de calcul du crédit d’impôt audiovisuel

24. Conformément au 1 du III de l’article 220 sexies du CGI, le crédit d’impôt est calculé sur la base du montant total des dépenses de production audiovisuelle éligibles exposées au cours de l’exercice. Le taux est fixé à 25 % pour les œuvres de fiction, d’animation et les documentaires. En cas de coproduction déléguée, le crédit d’impôt est accordé à chaque entreprise de production déléguée proportionnellement à sa part dans les dépenses éligibles effectivement engagées, et non à sa part dans la coproduction. Ainsi, une entreprise détenant 50 % des parts de coproduction mais supportant plus de 50 % des dépenses éligibles bénéficie d’un crédit calculé sur la base de sa part de dépenses (exemple chiffré détaillé dans le texte pour les entreprises A et B).

25. Le plafonnement du crédit d’impôt s’apprécie par œuvre, en fonction du genre (2 du VI de l’article 220 sexies du CGI) : pour les œuvres de fiction, le crédit est plafonné entre 1 250 € et 10 000 € par minute produite et livrée, selon le coût de production par minute ; pour les documentaires, le plafond est de 1 450 € par minute ; pour les œuvres d’animation, le plafond est de 6 000 € par minute produite et livrée pour les exercices clos à compter du 21 février 2026 (plafond antérieur de 3 000 € pour les exercices précédents). Les minutes produites et livrées sont celles figurant sur l’attestation d’acceptation de la version définitive de l’œuvre par un éditeur de service de télévision.

26. Le plafond s’apprécie en cumulant, pour une même œuvre, les crédits d’impôt obtenus sur plusieurs exercices successifs. Les exemples fournis illustrent les conséquences pratiques : dans l’exemple 1, une œuvre de fiction de 90 minutes, avec un plafond de 112 500 € (90 x 1 250 €), conduit à la perte définitive d’une partie du crédit calculé au titre de N+1, une fois le plafond atteint. En cas de coproduction, la répartition du crédit plafonné entre entreprises déléguées se fait au prorata des dépenses éligibles engagées par chacune (exemples 2 et 3 pour une série d’animation de 150 minutes et un documentaire de 150 minutes).

VI. Articulation entre crédit d’impôt cinéma et crédit d’impôt audiovisuel

27. Le 4 du VI de l’article 220 sexies du CGI règle l’articulation entre le crédit d’impôt cinéma et le crédit d’impôt audiovisuel lorsque sont réalisées simultanément une œuvre cinématographique et une œuvre audiovisuelle à partir d’éléments artistiques et techniques communs. Les dépenses communes ne peuvent être éligibles qu’à un seul crédit d’impôt. L’entreprise de production déléguée doit donc choisir d’affecter ces dépenses communes soit au crédit d’impôt cinéma, soit au crédit d’impôt audiovisuel. Les dépenses spécifiques à chaque œuvre restent éligibles au crédit correspondant.

28. L’exemple fourni montre une entreprise A réalisant une œuvre cinématographique d’animation et une œuvre audiovisuelle d’animation à partir d’éléments communs. Les dépenses communes (salaires et charges des techniciens et collaborateurs de l’animation, recours à des prestataires spécialisés, matériels techniques nécessaires à la fabrication des images) sont affectées au crédit d’impôt cinéma, tandis que les dépenses spécifiques (post-production, supports d’images et laboratoires) sont ventilées entre crédit cinéma et crédit audiovisuel. Il en résulte un crédit d’impôt cinéma de 330 000 € (au taux de 30 %) sur 1 100 000 € de dépenses éligibles, et un crédit d’impôt audiovisuel de 62 500 € (au taux de 25 %) sur 250 000 € de dépenses spécifiques, avant plafonnement.

VII. Enjeux pratiques et sécurisation de l’avantage fiscal

29. L’ensemble des règles relatives aux dépenses éligibles, aux plafonds par minute produite, au traitement des subventions publiques et à l’articulation avec le crédit d’impôt cinéma impose aux entreprises de production déléguée une gestion fine de leurs coûts et de leur documentation. La nécessité de justifier le temps d’affectation des personnels, le temps d’utilisation des immobilisations, la localisation en France des prestations, ainsi que la répartition des dépenses en cas de coproduction, conditionne la sécurisation du crédit d’impôt audiovisuel. De même, le suivi des aides publiques et des plafonds d’aides (50 % ou 60 % du coût définitif) est déterminant pour éviter une réduction ultérieure du soutien du CNC ou une remise en cause partielle de l’avantage fiscal.

30. Enfin, la montée en puissance du plafond spécifique pour les œuvres d’animation (6 000 € par minute produite et livrée pour les exercices clos à compter du 21 février 2026) renforce l’attractivité du dispositif pour ce secteur, tout en exigeant un contrôle rigoureux de l’assiette des dépenses et du respect des conditions de territorialité et de genre définies par le BOI-IS-RICI-10-30-20 et par les textes législatifs et réglementaires cités.