Services à la personne : nouveau cadre du crédit d’impôt et activité exclusive

Lecture rapide

La publication met à jour les commentaires relatifs au crédit d’impôt pour services à la personne de l’article 199 sexdecies du CGI. Elle intègre : la prise en compte de prestations réalisées à l’extérieur du domicile lorsqu’elles s’inscrivent dans une offre incluant des services rendus à la résidence ; la nouvelle dispense d’activité exclusive pour certains micro-entrepreneurs et petites entreprises ; le renforcement des obligations déclaratives des contribuables ; et la clarification des conditions d’éligibilité des services extérieurs, notamment la livraison de repas à domicile pour les personnes dépendantes.

Analyse juridique

IR – Crédit d’impôt pour les services à la personne : sécurisation du champ des prestations et aménagement de la condition d’activité exclusive

1. La publication du 12/08/2026 met à jour la doctrine relative au crédit d’impôt en faveur des services à la personne de l’article 199 sexdecies du CGI à la suite de plusieurs évolutions législatives. L’article 3 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a précisé que certaines prestations de services réalisées à l’extérieur de la résidence sont éligibles au crédit d’impôt dès lors qu’elles sont comprises dans une offre incluant un ensemble d’activités effectuées à cette même résidence. Cette clarification répond à la nécessité de sécuriser le traitement fiscal de services comme la livraison de repas, de courses ou l’accompagnement hors du domicile, lorsqu’ils s’inscrivent dans un package de services à la personne.

2. L’article 34 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a instauré, à compter du 1er janvier 2025, une nouvelle dispense de la condition d’activité exclusive pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro‑entreprise et les entreprises de moins de onze salariés, visés au e du 1° de l’article L. 7232‑1‑2 du code du travail. Ces opérateurs peuvent désormais exercer, à titre accessoire, d’autres activités que les services à la personne, dans la limite d’un seuil de chiffre d’affaires fixé par décret (30 % du chiffre d’affaires total par le décret n° 2024‑851 du 25 juillet 2024), tout en conservant le bénéfice des avantages fiscaux attachés à la déclaration de services à la personne. Cette évolution vise à assouplir le modèle économique des petites structures tout en préservant la traçabilité des activités éligibles.

3. L’article 4 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a complété, à compter de l’imposition des revenus de 2025, les obligations déclaratives des contribuables pour le bénéfice du crédit d’impôt : ceux‑ci doivent désormais indiquer, dans leur déclaration, la nature de l’organisme de services à la personne (salarié à domicile, association, entreprise, organisme public ou privé) et sa modalité d’intervention (emploi direct, mandataire, mise à disposition, prestataire). Cette exigence renforce la capacité de contrôle de l’administration et la sécurisation juridique du dispositif.

4. Enfin, l’article 29 de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a apporté deux aménagements majeurs, applicables à compter de l’imposition des revenus de 2026, concernant les services fournis à l’extérieur de la résidence. D’une part, il précise les conditions dans lesquelles ces services sont éligibles lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence (même prestataire, absence de disproportion marquée entre dépenses extérieures et dépenses au domicile). D’autre part, il assimile la livraison de repas à domicile pour les personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à domicile à un service fourni à la résidence, de sorte que cette prestation est éligible par nature au crédit d’impôt, même lorsqu’elle n’est pas intégrée à un bouquet de services. Ces précisions sont intégrées dans les documents doctrinaux BOI-IR-RICI-150, BOI-IR-RICI-150-10 (champ d’application) et BOI-IR-RICI-150-20 (modalités d’application et cas de remise en cause), signés par Marie‑Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale, et visent à sécuriser et clarifier le périmètre des prestations de services éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

Ce contenu constitue une information documentaire  juridique et ne remplace pas une consultation personnalisée. Pour une analyse appliquée à votre dossier, contactez un avocat partenaire LegalPlanet.