Nouveau traitement de données : quels impacts pour les services autonomie à domicile ?

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Il est créé un traitement de données à caractère personnel pour une étude sur les coûts de l’activité d’aide et d’accompagnement des services autonomie à domicile. Placé sous la responsabilité conjointe de la direction générale de la cohésion sociale et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ce traitement repose sur une enquête auprès de services volontaires et la réutilisation de données du « Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social ».

Analyse juridique

1. Création d’un traitement de données pour l’étude des coûts de l’activité d’aide et d’accompagnement des services autonomie à domicile

1.1. Le décret n° 2026-769 du 11 août 2026, publié au Journal officiel de la République française du 13 août 2026 (Texte 16 sur 83), institue un traitement de données à caractère personnel dédié à une étude relative aux coûts de l’activité d’aide et d’accompagnement des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles. Ce traitement vise les services autonomie à domicile, leurs personnels, ainsi que les personnes âgées de plus de soixante ans en perte d’autonomie ou malades, les personnes handicapées et les personnes de moins de soixante ans atteintes de pathologies chroniques accompagnées par ces services, ainsi que les personnes chargées d’une mesure de protection juridique avec représentation de la personne.

1.2. Le texte précise que ce traitement est mis en œuvre pour l’exécution d’une mission d’intérêt public, conformément au e du 1 de l’article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données, et pour des motifs d’intérêt public au sens du i du 2 de l’article 9 du même règlement. Il s’inscrit dans le cadre juridique constitué par le code de l’action sociale et des familles (notamment les articles L. 312-9, L. 313-1-3 et R. 232-3), le code de la santé publique (article R. 6113-33), le code de la sécurité sociale (article L. 223-5), ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

1.3. Le traitement est placé sous la responsabilité conjointe de la direction générale de la cohésion sociale et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Il repose sur une enquête auprès d’un échantillon de services autonomie à domicile volontaires, sur une période déterminée par ces responsables conjoints, et sur la réutilisation de données issues du traitement « Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social » créé par le décret n° 2022-1496 du 30 novembre 2022. L’entrée en vigueur intervient le lendemain de la publication, et le décret est qualifié de décret autonome.

2. Finalités de l’enquête et appui aux politiques publiques d’autonomie à domicile

2.1. L’enquête a pour premier objectif de disposer d’un état des lieux national sur les caractéristiques, l’organisation et les coûts de l’activité d’aide et d’accompagnement des services autonomie à domicile. Il s’agit de documenter de manière fine les pratiques, les profils des personnes accompagnées et les modalités de prise en charge, afin de mieux comprendre les déterminants des coûts et les disparités territoriales ou organisationnelles.

2.2. Le deuxième objectif est de simuler des modèles de financement alternatifs de l’activité d’aide et d’accompagnement. À partir des données collectées, le traitement doit permettre de tester différents modèles de financement et d’en évaluer l’impact potentiel sur les services, les prestations, les allocations, les aides sociales légales ou extra-légales et le reste-à-charge des personnes accompagnées.

2.3. Le troisième objectif consiste à mettre à disposition des services autonomie à domicile participant à l’enquête des documents de synthèse leur permettant de s’évaluer par rapport aux autres services. Ces documents de synthèse, élaborés à partir des données concernant leur situation, constituent un outil d’auto-évaluation et de pilotage interne pour les structures, en lien avec les indicateurs de coûts, d’organisation et de ressources humaines.

2.4. Le quatrième objectif est de produire des études à des fins de pilotage et d’évaluation du financement des services autonomie à domicile, ainsi qu’à des fins d’appui aux politiques publiques relatives à l’autonomie à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées. Le traitement de données doit ainsi alimenter la réflexion stratégique sur l’autonomie à domicile, la solidarité et la cohésion sociale, en lien avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et la direction générale de la cohésion sociale.

3. Catégories de données collectées concernant les personnes accompagnées

3.1. Pour les personnes bénéficiant de prestations d’aide et d’accompagnement réalisées par les services autonomie à domicile et financées par des prestations, allocations ou aides sociales légales ou extra-légales durant la période de l’enquête, plusieurs catégories de données sont prévues. D’abord, des données d’identification indirecte : code interne d’identification attribué par le service, année de naissance, sexe, commune et code postal du domicile. Ces éléments permettent une analyse statistique tout en limitant l’identification directe.

3.2. Ensuite, des données relatives au degré de perte d’autonomie dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne, tel qu’évalué par les professionnels du service autonomie à domicile dans le cadre de l’enquête. Le texte mentionne explicitement, le cas échéant, le niveau de dépendance mesuré selon la grille « Autonomie gérontologique et groupes iso-ressources » (AGGIR), prévue à l’annexe 2-1 du code de l’action sociale et des familles. Cette référence à la grille AGGIR ancre le dispositif dans les outils réglementaires de mesure de la dépendance.

3.3. Le traitement inclut aussi des informations sur les facteurs de complexité dans la prise en charge de la personne accompagnée, les conditions de vie à domicile et au logement, ainsi que les prestations d’aide et d’accompagnement fournies par le service autonomie à domicile répondant à l’enquête. Sont également recensées les prestations, allocations et aides sociales légales ou extra-légales reçues pour financer ces prestations, ce qui permet de relier le profil de dépendance, les conditions de vie et les modalités de financement.

3.4. Le décret prévoit la collecte d’informations sur l’existence d’un accompagnement complémentaire à celui du service autonomie à domicile participant à l’enquête, la durée de la prise en charge pendant l’enquête et les événements impactant cette durée. Enfin, sont intégrées les données relatives aux tarifs des prestations d’aide et d’accompagnement, au montant du reste-à-charge et aux modalités de financement par la personne accompagnée. L’ensemble de ces éléments permet une analyse fine des coûts, des ressources mobilisées et de l’effort financier supporté par les ménages.

4. Données relatives aux professionnels et aux services autonomie à domicile

4.1. Pour les professionnels des services autonomie à domicile, le traitement porte sur des données d’identification et d’activité des intervenants au domicile des personnes accompagnées durant la période de l’enquête : code interne d’identification, statut à l’égard du service, fonction exercée, quotité de travail, description et durée des activités réalisées, y compris les trajets effectués pour les besoins de ces activités. Ces informations permettent de relier les coûts de l’activité d’aide et d’accompagnement à la structure des ressources humaines et à l’organisation du travail.

4.2. Sont également collectées les données d’identification et de contact des professionnels correspondants de l’enquête au sein des services autonomie à domicile : nom, prénom, fonction, adresse électronique et numéro de téléphone. Ces données, limitées à la gestion de l’enquête, sont soumises à une durée de conservation spécifique, plus courte que celle des autres catégories.

4.3. Pour les services autonomie à domicile eux-mêmes, le traitement comprend des données d’identification : raison sociale, numéro d’identification au système d’identification du répertoire des établissements, numéros géographique et juridique du fichier national des établissements sanitaires et sociaux, statut juridique, localisation géographique et convention collective majoritaire de la structure ou statut majoritaire des professionnels y exerçant. Ces éléments structurent l’analyse par type de structure et par cadre conventionnel.

4.4. Le décret prévoit aussi la collecte du nombre de personnes accompagnées durant l’enquête, du nombre de postes occupés, absents et vacants et de leur équivalent temps plein, selon la catégorie de professionnels (salariés, personnels mis à disposition, intérimaires). S’y ajoutent les événements significatifs ayant eu des conséquences sur l’activité du service autonomie à domicile pendant l’enquête. Ces données permettent de relier les coûts et la performance à la dynamique des effectifs et aux aléas organisationnels.

5. Réutilisation des données du « Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social »

5.1. Le traitement inclut des données issues du « Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social », prévu par le décret du 30 novembre 2022. Ces données caractérisent les services autonomie à domicile et complètent les informations collectées spécifiquement pour l’enquête, en assurant une cohérence avec les dispositifs existants de suivi de la performance dans le secteur médico-social.

5.2. Les catégories de données réutilisées concernent d’abord les locaux des services autonomie à domicile, ce qui permet d’apprécier les conditions matérielles d’exercice de l’activité. Elles portent ensuite sur le personnel administratif, encadrant et intervenant à domicile, offrant une vision globale de la structure des ressources humaines. Enfin, elles incluent des informations sur le profil et le parcours des personnes accompagnées, permettant de croiser les données de coûts avec les trajectoires d’accompagnement et les caractéristiques des publics.

6. Accès au traitement, destinataires des données et pseudonymisation

6.1. L’accès au traitement est strictement encadré. Seuls les personnels des services autonomie à domicile mentionnés au II de l’article 1er, spécialement habilités par les responsables de ces services, peuvent enregistrer les données mentionnées aux 1° à 3° de l’article 2, et uniquement pour les données concernant leurs propres services. Le texte prévoit également, le cas échéant, l’intervention de sous-traitants, dans le respect de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679, mais à l’exclusion du code interne d’identification des professionnels et des personnes accompagnées.

6.2. Les destinataires des données sont définis par catégories et finalités. Après pseudonymisation et à l’exclusion du code interne d’identification, les personnels de la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie, spécialement habilités par leur directeur, peuvent accéder aux données pour l’ensemble des finalités de l’enquête. Les personnels de la direction générale de la cohésion sociale, également habilités, y accèdent pour la seule finalité de production d’études à des fins de pilotage et d’évaluation du financement et d’appui aux politiques publiques relatives à l’autonomie à domicile.

6.3. Pour cette même finalité d’études et de pilotage, les personnels de la direction de la sécurité sociale et ceux de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, spécialement habilités, peuvent être destinataires des données, toujours après pseudonymisation et sans accès aux données d’identification et de contact des professionnels correspondants de l’enquête. Le recours à la pseudonymisation vise à assurer la confidentialité de l’identité des personnes accompagnées et des professionnels intervenants.

6.4. Pour la finalité consistant à mettre à disposition des services autonomie à domicile des documents de synthèse, des documents élaborés à partir des données concernant leur situation sont adressés aux personnels habilités des services. Ces documents, centrés sur les données transmises par chaque service, permettent une comparaison et une évaluation sans exposer l’identité des personnes accompagnées au-delà de ce qui est nécessaire au fonctionnement interne.

7. Durées de conservation, mise à disposition et traçabilité

7.1. Les données et informations mentionnées à l’article 2 sont conservées pour une durée maximale de dix ans à compter de leur collecte. Une exception est prévue pour les données d’identification et de contact des professionnels correspondants de l’enquête (b du 2° de l’article 2), qui sont conservées pour une durée maximale de cinq ans. Cette distinction reflète la différence entre les données nécessaires à l’analyse de long terme des coûts et celles strictement utiles à la gestion opérationnelle de l’enquête.

7.2. Les données sont mises à disposition, pendant cinq ans à compter de leur collecte, des personnels des services autonomie à domicile habilités, pour les seules données transmises par leur service. Elles sont mises à disposition, pendant dix ans, des personnels de la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie, de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction de la sécurité sociale et de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, dans le cadre des finalités définies.

7.3. Le décret prévoit en outre que les données techniques et de traçabilité liées à l’utilisation du traitement font l’objet d’un enregistrement et sont conservées pendant une durée d’un an. Cette traçabilité contribue à la sécurité et à la conformité du traitement, en permettant de contrôler les accès et l’usage des données dans le respect du règlement (UE) 2016/679 et de la loi du 6 janvier 1978.

8. Information des personnes, droits d’accès, de rectification et limitation du traitement

8.1. Les personnes dont les données sont traitées reçoivent les informations prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679, notamment l’information selon laquelle le droit d’opposition ne s’applique pas au traitement, conformément au III de l’article 5 du décret. Cette information est également disponible sur le site internet de la direction générale de la cohésion sociale et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ce qui assure une transparence sur les finalités, les destinataires et les droits.

8.2. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification et de limitation du traitement, prévus aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679, auprès du service autonomie à domicile dont elles dépendent. Ce point d’entrée unique au niveau du service facilite l’exercice effectif des droits, tout en maintenant la cohérence de la gestion des demandes.

8.3. En application de l’article 23 du règlement (UE) 2016/679 et de l’article 56 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d’opposition prévu à l’article 21 du règlement ne s’applique pas au présent traitement. Cette exclusion est justifiée par la nature de mission d’intérêt public du traitement et par les motifs d’intérêt public liés à l’étude des coûts de l’activité d’aide et d’accompagnement et à l’appui aux politiques publiques relatives à l’autonomie à domicile.

9. Portée institutionnelle et exécution du décret

9.1. Le décret s’inscrit dans un ensemble de textes relatifs à la cohésion sociale, à la solidarité, à la protection des données à caractère personnel et à la performance dans le secteur médico-social. Il mobilise la direction générale de la cohésion sociale, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la direction de la sécurité sociale et la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, en articulation avec le Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social.

9.2. La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées est chargée de l’exécution du décret, signé par le Premier ministre et publié au Journal officiel de la République française. La signature par le Premier ministre et la ministre compétente confère à ce dispositif une portée nationale, structurante pour l’évaluation du financement des services autonomie à domicile et pour la mise en œuvre des politiques publiques relatives à l’autonomie à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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