1. Contexte et objectifs de l’arrêté du 9 juillet 2026 sur les certificats de navigabilité « restreints »

1.1. Publié au Journal officiel de la République française du 7 août 2026 (Texte 43 sur 114), l’arrêté du 9 juillet 2026 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs aux certificats de navigabilité dits « restreints » s’inscrit dans le cadre du code des transports (notamment ses articles R. 6221‑2 et R. 6221‑19) et du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 relatif aux règles communes dans le domaine de l’aviation civile et à l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne.

1.2. L’arrêté modifie plusieurs textes structurants :
– L’arrêté du 22 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité spécial d’aéronef en kit (CNSK) ;
– L’arrêté du 12 septembre 2003 relatif au certificat de navigabilité restreint d’aéronef sans responsable de navigabilité de type (CDNR) ;
– L’arrêté du 15 mars 2005 relatif au certificat de navigabilité restreint d’aéronef (CNRA) ;
– L’arrêté du 28 février 2006 relatif au certificat de navigabilité restreint d’aéronef de collection (CNRAC) ;
– En articulation avec l’arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux documents de navigabilité des aéronefs.

1.3. L’objectif central est d’harmoniser le régime des certificats de navigabilité restreints (CNSK, CDNR, CNRA, CNRAC) autour de plusieurs axes :
– Durée illimitée des certificats, sous réserve de conditions de validité ;
– Introduction systématique du certificat d’examen de navigabilité (CEN) comme condition de validité ;
– Clarification des conditions de suspension et de retrait par le ministre chargé de l’aviation civile ;
– Encadrement des activités particulières et des manifestations aériennes ;
– Organisation du changement de propriétaire et de la surveillance et du contrôle des aéronefs titulaires de certificats restreints.

2. CNSK : certificat de navigabilité spécial d’aéronef en kit

2.1. L’article 1er modifie l’arrêté du 22 septembre 1998 relatif au CNSK. À l’article 1er, la référence à l’arrêté du 28 août 1978 est remplacée par une référence à l’article 4 de l’arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux documents de navigabilité des aéronefs (point c du 2o), ce qui actualise la base réglementaire de la classification des certificats de navigabilité.

2.2. À l’article 12, il est désormais précisé que la délivrance du CNSK s’accompagne d’un certificat d’examen de navigabilité. Les mentions « le CNSK » et « un CNSK » sont complétées par « et un certificat d’examen de navigabilité », ce qui consacre le CEN comme document indissociable du certificat de navigabilité spécial.

2.3. L’article 13 est entièrement réécrit pour définir le maintien de la validité du CNSK :
– Le CNSK est délivré pour une durée illimitée ;
– Il reste valable si :
a) L’aéronef continue de satisfaire aux conditions de délivrance et aux exigences de maintien de la navigabilité ;
b) L’aéronef reste immatriculé au registre français ;
c) Le certificat n’a pas été suspendu ou retiré par le ministre chargé de l’aviation civile, et le titulaire n’y a pas renoncé ;
d) L’aéronef dispose d’un CEN valide.

2.4. L’article 14, relatif à la suspension et au retrait du CNSK, est également réécrit :
– Le ministre peut suspendre un CNSK s’il existe des motifs raisonnables de prévenir une menace crédible pour la sécurité, en cas de circonstances imprévisibles empêchant la supervision, ou si une ou plusieurs conditions de validité ne sont plus remplies ;
– Il retire le CNSK si la navigabilité de l’aéronef est compromise de façon permanente, après que le propriétaire ou l’utilisateur a pu présenter ses observations ;
– En cas de renonciation, retrait ou suspension, le CNSK doit être restitué au ministre chargé de l’aviation civile.

2.5. L’article 17 est mis à jour pour remplacer la référence à l’article D. 510‑7 du code de l’aviation civile par l’article D. 6611‑8 du code des transports, et pour redéfinir les activités particulières autorisées :
– Celles‑ci sont définies par l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
– Elles sont autorisées dans le cadre de manifestations aériennes soumises à autorisation préfectorale (article 2 de l’arrêté du 10 novembre 2021) ou mentionnées aux 2o à 8o du I de l’article 3 du même arrêté ;
– Les vols d’entraînement précédant ces manifestations sont également couverts ;
– Des conditions strictes sont imposées : hauteur suffisante pour permettre un atterrissage d’urgence sans danger, respect des hauteurs minimales définies au a de l’article 17 de l’arrêté du 18 août 2016, et limitation aux évolutions stabilisées en conditions normales de vol au‑dessus des zones à forte densité, villes et agglomérations ;
– Il est rappelé que ces dispositions n’autorisent pas à déroger aux autres règlements aéronautiques, notamment aux conditions d’autorisation préalable du survol à basse hauteur.

2.6. L’article 20 précise qu’en cas de changement de propriétaire, le CNSK est transféré avec l’aéronef. Le vendeur doit fournir au nouveau propriétaire la documentation associée, y compris le dernier CEN et les dérogations en cours de validité.

2.7. Un nouvel article 20‑1 introduit un dispositif de surveillance et de contrôle : le ministre chargé de l’aviation civile ou son représentant peut procéder à tout moment à une inspection d’un aéronef titulaire d’un CNSK.

2.8. L’article 23‑3 est mis à jour pour remplacer la référence à l’arrêté du 29 juin 2020 par celle de l’arrêté du 9 juillet 2026, et pour adapter la terminologie dans les îles Wallis‑et‑Futuna et en Polynésie française (remplacement d’« autorisation préfectorale » par « autorisation du représentant de l’État »).

3. CDNR : certificat de navigabilité restreint d’aéronef sans responsable de navigabilité de type

3.1. L’article 2 modifie l’arrêté du 12 septembre 2003 relatif au CDNR. À l’article 1er, la référence à l’arrêté du 28 août 1978 est remplacée par une référence à l’article 4 de l’arrêté du 21 décembre 2021 (point a du 2o), ce qui actualise la classification des certificats.

3.2. À l’article 3, la condition relative à la présence d’un CDN, CDNS ou CDNR est complétée : il est désormais admis que l’aéronef soit muni d’un CEN périmé depuis moins de six mois, ce qui élargit les cas d’éligibilité au CDNR.

3.3. À l’article 4, il est précisé que la délivrance du CDNR s’accompagne d’un certificat d’examen de navigabilité, ce qui aligne ce certificat restreint sur le régime du CNSK.

3.4. L’article 5 est réécrit sur le modèle du CNSK :
– Le CDNR est délivré pour une durée illimitée ;
– Il reste valable si :
a) L’aéronef continue de satisfaire aux conditions de délivrance et aux exigences de maintien de la navigabilité ;
b) L’aéronef reste immatriculé au registre français ;
c) Le certificat n’a pas été suspendu ou retiré par le ministre chargé de l’aviation civile, et le titulaire n’y a pas renoncé ;
d) L’aéronef dispose d’un CEN valide.

3.5. Les articles 6 et 7 sont abrogés, et l’article 8 est réécrit pour encadrer la suspension et le retrait du CDNR :
– Suspension possible en cas de menace crédible pour la sécurité, de circonstances imprévisibles ou de non‑respect des conditions de validité ;
– Retrait en cas de compromission permanente de la navigabilité, après que le propriétaire ou l’utilisateur a été mis à même de présenter ses observations ;
– Obligation de restituer le CDNR en cas de renonciation, retrait ou suspension.

3.6. L’article 11 précise le régime d’entretien :
– Les approbations prévues aux paragraphes 7.4 et 7.6.3 de l’annexe à l’arrêté du 24 juillet 1991 ne sont pas requises pour les aéronefs relevant de l’arrêté ;
– Le propriétaire accepte les pièces de rechange et définit le programme d’entretien adapté (potentiels, durées d’utilisation, durées de vie des éléments) ;
– Pour les aéronefs utilisés en VFR de nuit ou en IFR, le paragraphe 7.4 de l’annexe de l’arrêté du 24 juillet 1991 reste applicable.

3.7. L’article 12 est mis à jour sur le modèle du CNSK pour les activités particulières et les manifestations aériennes, avec les mêmes conditions de hauteur, d’évolutions stabilisées et de respect des règlements aéronautiques.

3.8. Deux nouveaux articles, 13‑2 et 13‑3, sont insérés :
– L’article 13‑2 organise le changement de propriétaire : le CDNR est transféré avec l’aéronef, et le vendeur fournit la documentation associée, y compris le dernier CEN et les dérogations en cours ;
– L’article 13‑3 instaure un dispositif de surveillance et de contrôle : le ministre ou son représentant peut procéder à tout moment à une inspection d’un aéronef titulaire d’un CDNR.

3.9. L’article 14‑1 est mis à jour pour renvoyer à l’arrêté du 9 juillet 2026 et pour adapter la terminologie dans les îles Wallis‑et‑Futuna et en Polynésie française (remplacement d’« autorisation préfectorale » par « autorisation du représentant de l’État »).

4. CNRA : certificat de navigabilité restreint d’aéronef

4.1. L’article 3 modifie l’arrêté du 15 mars 2005 relatif au CNRA. À l’article 1er, la référence à l’arrêté du 28 août 1978 est remplacée par une référence à l’article 4 de l’arrêté du 21 décembre 2021 (point b du 2o), et le dernier alinéa est supprimé, ce qui simplifie la définition du champ d’application.

4.2. Aux articles 2 et suivants, les termes « l’Autorité » ou « l’autorité » sont remplacés par « le ministre chargé de l’aviation civile », avec des ajustements de forme (« à l’Autorité » devient « au ministre chargé de l’aviation civile », etc.), ce qui clarifie l’autorité compétente.

4.3. À l’article 8, il est précisé que la délivrance d’un CNRA s’accompagne d’un certificat d’examen de navigabilité. Le dernier alinéa est remplacé pour indiquer que le CNRA et le CEN sont délivrés au propriétaire, et que le CNRA mentionne le nom du constructeur de l’aéronef.

4.4. L’article 9 est réécrit sur le modèle des autres certificats :
– Le CNRA est délivré pour une durée illimitée ;
– Il reste valable si :
a) L’aéronef continue de satisfaire aux conditions de délivrance et aux exigences de maintien de la navigabilité ;
b) L’aéronef reste immatriculé au registre français ;
c) Le certificat n’a pas été suspendu ou retiré par le ministre, et le titulaire n’y a pas renoncé ;
d) L’aéronef dispose d’un CEN valide.

4.5. Un nouvel article 9‑1 encadre la suspension et le retrait du CNRA :
– Suspension possible en cas de menace crédible pour la sécurité, de circonstances imprévisibles ou de non‑respect des conditions de validité ;
– Retrait en cas de compromission permanente de la navigabilité, après que le propriétaire ou l’utilisateur a été mis à même de présenter ses observations ;
– Obligation de restituer le CNRA en cas de renonciation, retrait ou suspension.

4.6. L’article 11 est adapté pour préciser que les dispositions s’appliquent aux aéronefs « relevant du présent arrêté » et pour alléger certaines exigences documentaires :
– Les documents liés à l’entretien prévus au 6.2.2 de l’annexe à l’arrêté du 24 juillet 1991 (autres que le livret d’aéronef) ne sont pas requis ;
– Toutefois, pour les aéronefs soumis à des conditions particulières ou à des conditions techniques complémentaires, le paragraphe 7.4 de l’annexe de l’arrêté du 24 juillet 1991 s’applique.

4.7. L’article 12 est mis à jour sur le modèle des autres certificats pour les activités particulières et les manifestations aériennes, avec les mêmes conditions de hauteur, d’évolutions stabilisées et de respect des règlements aéronautiques.

4.8. Deux nouveaux articles, 13‑2 et 13‑3, sont insérés :
– L’article 13‑2 organise le changement de propriétaire : le CNRA est transféré avec l’aéronef, et le vendeur fournit la documentation associée, y compris le dernier CEN et les dérogations en cours ;
– L’article 13‑3 instaure un dispositif de surveillance et de contrôle : le ministre ou son représentant peut procéder à tout moment à une inspection d’un aéronef titulaire d’un CNRA.

4.9. L’article 14‑1 est mis à jour pour renvoyer à l’arrêté du 9 juillet 2026 et pour adapter la terminologie dans les îles Wallis‑et‑Futuna et en Polynésie française (remplacement d’« autorisation préfectorale » par « autorisation du représentant de l’État »).

5. CNRAC : certificat de navigabilité restreint d’aéronef de collection

5.1. L’article 4 modifie l’arrêté du 28 février 2006 relatif au CNRAC. À l’article 1er, la référence à l’arrêté du 28 août 1978 est remplacée par une référence à l’article 4 de l’arrêté du 21 décembre 2021 (point d du 2o), ce qui actualise la classification des certificats de navigabilité des aéronefs de collection.

5.2. Le dernier alinéa de l’article 12 est remplacé pour préciser que le ministre délivre le CNRAC et un certificat d’examen de navigabilité, et que le CNRAC peut comporter des limitations particulières pour adapter les conditions d’emploi à l’évaluation de la navigabilité de l’aéronef.

5.3. L’article 13 est réécrit sur le modèle des autres certificats :
– Le CNRAC est délivré pour une durée illimitée ;
– Il reste valable si :
a) L’aéronef continue de satisfaire aux conditions de délivrance et aux exigences de maintien de la navigabilité ;
b) L’aéronef reste immatriculé au registre français ;
c) Le certificat n’a pas été suspendu ou retiré par le ministre, et le titulaire n’y a pas renoncé ;
d) L’aéronef dispose d’un CEN valide.

5.4. L’article 14 est abrogé, et l’article 15 est réécrit pour encadrer la suspension et le retrait du CNRAC :
– Suspension possible en cas de menace crédible pour la sécurité, de circonstances imprévisibles ou de non‑respect des conditions de validité ;
– Retrait en cas de compromission permanente de la navigabilité, après que le propriétaire ou l’utilisateur a été mis à même de présenter ses observations ;
– Obligation de restituer le CNRAC en cas de renonciation, retrait ou suspension.

5.5. L’article 19‑1 est mis à jour pour :
– Remplacer la référence à l’article D. 510‑7 du code de l’aviation civile par l’article D. 6611‑8 du code des transports ;
– Redéfinir les activités particulières autorisées, en distinguant celles ayant pour but la mise en valeur du patrimoine aéronautique :
• Manifestations aériennes soumises à autorisation préfectorale (article 2 de l’arrêté du 10 novembre 2021) ;
• Manifestations mentionnées aux 2o à 8o du I de l’article 3 du même arrêté ;
• Vols d’entraînement précédant ces manifestations ;
• Autres vols, par autorisation du ministre chargé de l’aviation civile ;
– Avec des conditions strictes : hauteur suffisante pour permettre un atterrissage d’urgence sans danger, limitation aux évolutions stabilisées en conditions normales de vol au‑dessus des zones à forte densité, villes et agglomérations, et rappel de l’obligation de respecter les règlements aéronautiques et les conditions d’autorisation préalable du survol à basse hauteur.

5.6. L’article 21 organise le changement de propriétaire : le CNRAC est transféré avec l’aéronef, et le vendeur fournit la documentation associée, y compris le dernier CEN et les dérogations en cours.

5.7. Un nouvel article 27‑1 instaure un dispositif de surveillance et de contrôle : le ministre ou son représentant peut procéder à tout moment à une inspection d’un aéronef titulaire d’un CNRAC.

5.8. L’article 28‑1 est mis à jour pour renvoyer à l’arrêté du 9 juillet 2026 et pour adapter la terminologie dans les îles Wallis‑et‑Futuna et en Polynésie française (remplacement d’« autorisation préfectorale » par « autorisation du représentant de l’État »).

6. Entrée en vigueur, champ d’application géographique et portée de la réforme

6.1. L’article 5 fixe l’entrée en vigueur de l’arrêté au 1er octobre 2026. À compter de cette date, les régimes du CNSK, du CDNR, du CNRA et du CNRAC sont harmonisés autour d’une durée illimitée des certificats, conditionnée par le maintien de la navigabilité, l’immatriculation au registre français, l’absence de suspension ou retrait et la présence d’un CEN valide.

6.2. L’article 6 précise que l’arrêté est applicable dans les îles Wallis‑et‑Futuna et en Polynésie française, avec les adaptations terminologiques mentionnées (remplacement d’« autorisation préfectorale » par « autorisation du représentant de l’État »).

6.3. L’article 7 prévoit la publication de l’arrêté au Journal officiel de la République française. Le texte est signé par le ministre des transports (par délégation, le directeur de la sécurité de l’aviation civile, R. Thummel) et par la ministre des outre‑mer (par délégation, la directrice générale des outre‑mer, A.-G. Baudouin), ce qui souligne la dimension à la fois nationale et ultramarine de la réforme.

6.4. En harmonisant les régimes des certificats de navigabilité restreints (CNSK, CDNR, CNRA, CNRAC) autour du certificat d’examen de navigabilité, en clarifiant les conditions de suspension et de retrait, en encadrant les activités particulières et les manifestations aériennes, et en organisant le changement de propriétaire et la surveillance, l’arrêté du 9 juillet 2026 renforce la sécurité aérienne tout en offrant un cadre stable et lisible aux aéronefs en kit, aux aéronefs sans responsable de navigabilité de type, aux aéronefs de construction amateur et aux aéronefs de collection.