1. Contexte et finalité de l’arrêté du 9 juillet 2026 sur la navigabilité des aéronefs civils exclus du champ AESA

1.1. Publié au Journal officiel de la République française du 7 août 2026 (Texte 42 sur 114), l’arrêté du 9 juillet 2026 modifie plusieurs arrêtés relatifs à la navigabilité des aéronefs civils immatriculés en France, exclus du champ de compétence de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA), ainsi que des produits, pièces et équipements aéronautiques destinés à y être installés, et précise les règles relatives à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches.

1.2. Le texte s’inscrit dans le cadre :
– De la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale ;
– Du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 sur les règles communes dans le domaine de l’aviation civile et l’AESA ;
– Du règlement (UE) no 1321/2014 du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et à l’agrément des organismes et des personnels ;
– Du code des transports (articles L. 6111‑2, R. 6221‑2, R. 6221‑8, R. 6221‑16, R. 6221‑19) ;
– De l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
– De l’arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d’aéronefs (Partie 21) ;
– De l’arrêté du 16 janvier 2012 sur l’agrément d’un organisme pour renouveler les certificats de navigabilité ;
– De l’arrêté du 3 mai 2013 sur le maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’État ;
– De l’arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux documents de navigabilité des aéronefs ;
– Et surtout de l’arrêté du 8 juillet 2024 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs civils immatriculés en France, exclus du champ de compétence de l’AESA, et à l’agrément des organismes et des personnels.

1.3. L’arrêté du 9 juillet 2026 modifie en profondeur l’arrêté du 8 juillet 2024 et ses annexes (Partie M‑FR, Partie 145‑FR, Partie HA‑FR, Partie CAMO‑FR, Partie CAO‑FR, Partie P‑FR, Partie E‑FR) et crée une nouvelle annexe VIII (Partie ML‑FR) dédiée aux aéronefs légers. Il vise à :
– Clarifier le domaine d’application (CNSR, CDNS, CDN) ;
– Introduire des définitions spécifiques (motoplaneur TMG, aéronef équivalent CS‑VLA, équivalent CS‑22, LSA, travaux d’entretien limités dévolus au pilote‑propriétaire) ;
– Organiser le maintien de la navigabilité autour de la Partie M‑FR et de la nouvelle Partie ML‑FR ;
– Adapter les règles d’agrément des organismes de maintenance (Partie 145‑FR), des personnels de certification (Partie HA‑FR), des organismes de gestion du maintien de la navigabilité (Parties CAMO‑FR et CAO‑FR) ;
– Encadrer les programmes d’entretien, les certificats d’examen de navigabilité (CEN) et les transitions depuis les régimes antérieurs.

2. Redéfinition du domaine d’application et des notions clés (article 1er et article 2)

2.1. L’article 1er modifie l’article 1er de l’arrêté du 8 juillet 2024 :
– Le I précise que l’arrêté prescrit les exigences techniques et administratives pour le maintien de la navigabilité de tout aéronef civil immatriculé en France, exclu du champ de l’AESA conformément aux a et d du point 3 de l’article 2 du règlement (UE) 2018/1139, et disposant d’un certificat de navigabilité spécial restreint (CNSR), d’un certificat de navigabilité spécial (CDNS) ou d’un certificat de navigabilité (CDN) au sens de l’arrêté du 21 décembre 2021 ;
– Le IV précise que les organismes de maintenance agréés peuvent exercer certaines prérogatives sur des aéronefs exclus du champ de l’AESA qui ne répondent pas aux critères du I, dans les conditions du f du point 145.FR.75 (Partie 145‑FR) ou du 5 du a du point CAO.FR.095 (Partie CAO‑FR) ;
– Le V précise que les organismes de gestion du maintien de la navigabilité peuvent exercer certaines prérogatives sur ces aéronefs dans les conditions du f du point CAMO.FR.125 (Partie CAMO‑FR) ou du II du point CAO.FR.095 (Partie CAO‑FR).

2.2. L’article 2 enrichit les définitions de l’article 2 de l’arrêté du 8 juillet 2024 :
– Le c du 12o est remplacé pour viser les organismes agréés selon l’annexe II (Partie 145) ou l’annexe Vd (Partie CAO) du règlement (UE) no 1321/2014, sollicités en application de l’annexe VII (Partie E‑FR) ;
– Cinq nouvelles définitions sont ajoutées :
21o Motoplaneur TMG : planeur motorisé avec moteur et hélice non rétractables, capable de décoller et de s’élever par sa propre puissance ;
22o Aéronef équivalent CS‑VLA : aéronef répondant aux critères du point CS‑VLA 1 des CS‑VLA publiées par l’AESA ;
23o Aéronef équivalent CS‑22 : aéronef répondant aux critères du point CS 22.1 des CS‑22 ;
24o LSA – Light Sport Aircraft : avion biplace simple, masse maximale au décollage ≤ 600 kg ;
25o Travaux d’entretien limités dévolus au pilote‑propriétaire : tâches définies aux appendices II et III de l’annexe Vb (Partie ML) du règlement (UE) no 1321/2014.

3. Organisation du maintien de la navigabilité : Partie M‑FR et nouvelle Partie ML‑FR

3.1. Le I de l’article 3 de l’arrêté du 8 juillet 2024 est remplacé :
– Le maintien de la navigabilité des aéronefs et des éléments destinés à y être installés est assuré conformément à l’annexe I (Partie M‑FR), sauf pour les aéronefs légers, auxquels s’applique la nouvelle annexe VIII (Partie ML‑FR) ;
– Lorsque l’exploitation d’un aéronef léger nécessite un certificat de transporteur aérien (CTA), c’est la Partie M‑FR qui s’applique.

3.2. Le I de l’article 5 est modifié pour préciser que, sauf entretien réalisé par un organisme agréé selon l’annexe II (Partie 145) du règlement (UE) no 1321/2014 et sauf cas particuliers (M.FR.803, CAO.FR.040 c, 145.FR.30 j, ML.FR.803), les personnels de certification doivent être qualifiés selon la Partie HA‑FR.

3.3. Le II de l’article 6 est adapté pour préciser les corrections de non‑conformité :
– Pour les constatations de niveau 1, correction avant le prochain vol, avec retrait ou suspension du CEN si la correction n’est pas immédiate ;
– Pour les constatations de niveau 2, correction dans un délai accepté par le ministre.

3.4. L’article 9 introduit un régime d’exemption pour les personnels de certification ne pouvant se conformer à l’exigence de licence (HA.FR.4) mais disposant d’une expérience et de compétences acceptables :
– Pour les aéronefs relevant de la Partie M‑FR, la demande doit être transmise avant le 1er octobre 2026 ;
– Pour ceux relevant de la Partie ML‑FR, avant le 1er octobre 2028.

3.5. L’article 10 organise la transition :
– Les organismes agréés antérieurement au 1er octobre 2024 (Partie M‑FR) ou au 1er octobre 2026 (Partie ML‑FR) peuvent continuer à exercer certaines activités ;
– Les aéronefs disposant d’un CdN restent régis par les dispositions antérieures jusqu’à la délivrance du premier CEN ;
– Jusqu’au 30 septembre 2026 (Partie M‑FR) ou au 30 septembre 2028 (Partie ML‑FR), un examen de navigabilité satisfaisant peut donner lieu, au choix, au renouvellement du CdN ou à la délivrance d’un premier CEN ; après ces dates, un premier CEN est obligatoirement délivré ;
– La durée de validité du CEN et les conditions de prolongation sont fixées par les sous‑parties I de la Partie M‑FR et de la Partie ML‑FR ;
– Les conditions de prolongation (M.FR.901, ML.FR.901) peuvent ne pas être satisfaites sur la période précédant le premier CEN si l’aéronef était en cadre agréé ;
– Le CEN ne peut être prolongé si la date de fin de validité est postérieure de plus de 3 ans et 90 jours à la date du dernier examen de navigabilité ;
– Les programmes d’entretien conformes à l’arrêté du 24 juillet 1991 sont réputés conformes aux exigences M.FR.302 et ML.FR.302, sous réserve d’une approbation du ministre pour les dispositions moins restrictives.

4. Ajustements techniques des annexes M‑FR, 145‑FR, HA‑FR, CAMO‑FR, CAO‑FR, P‑FR et E‑FR

4.1. L’annexe I (Partie M‑FR) est ajustée pour :
– Préciser les relations entre propriétaires, CAMO‑FR, CAO‑FR et organismes de maintenance (M.FR.201, M.FR.301, M.FR.307) ;
– Mettre à jour les références au règlement (UE) no 748/2012 ;
– Clarifier les conditions de prolongation du CEN (M.FR.901) et d’examen de navigabilité (M.FR.903).

4.2. L’annexe II (Partie 145‑FR) est modifiée pour :
– Intégrer les exigences de la Partie M‑FR et de la Partie ML‑FR dans les procédures d’agrément (145.FR.15) ;
– Préciser les responsabilités du dirigeant responsable et du personnel de certification (145.FR.30, 145.FR.35) ;
– Encadrer l’utilisation de personnel de certification formé aux tâches (HA.FR.7) pour des opérations d’entretien en ligne programmées mineures ;
– Mettre à jour les règles relatives aux données d’entretien (145.FR.45), aux dommages et réparations (145.FR.48), aux certificats de remise en service (145.FR.50), aux enregistrements (145.FR.55), aux rapports d’événements (145.FR.60), aux facteurs humains (145.FR.65) et aux spécifications approuvées (145.FR.70).

4.3. L’annexe III (Partie HA‑FR) est modifiée pour :
– Encadrer la validité des habilitations (HA.FR.3) : perte de validité après 5 ans sans mise à jour, caducité des prérogatives de certification, nécessité de signature par le titulaire ;
– Rappeler l’obligation de conformité aux exigences de la Partie M‑FR, de la Partie ML‑FR, de la Partie 145‑FR et de la Partie CAO‑FR (HA.FR.7).

4.4. L’annexe IV (Partie CAMO‑FR) est ajustée pour :
– Intégrer les exigences de la Partie M‑FR et de la Partie ML‑FR dans les procédures d’agrément (CAMO.FR.115) ;
– Préciser les prérogatives des CAMO‑FR (CAMO.FR.125) : prolongation du CEN (M.FR.901 c, ML.FR.901 c), approbation des programmes d’entretien (ML.FR.302 b 2), réalisation des examens de navigabilité (M.FR.903, ML.FR.903) ;
– Organiser l’acceptation des programmes d’entretien d’aéronefs ne répondant pas aux critères du I de l’article 1er, sous réserve de procédures approuvées ;
– Clarifier la gestion des enregistrements (CAMO.FR.220), des programmes d’entretien (CAMO.FR.300, CAMO.FR.315), des données d’entretien (CAMO.FR.325) et des examens de navigabilité (CAMO.FR.320).

4.5. L’annexe V (Partie CAO‑FR) est modifiée pour :
– Préciser les règles d’inspection, de classement et d’isolement des éléments d’aéronef (CAO.FR.050) ;
– Encadrer l’utilisation des données d’entretien (CAO.FR.055) ;
– Définir les certificats de remise en service d’aéronef (CAO.FR.065) et d’éléments d’aéronef (CAO.FR.070) en lien avec M.FR.801, ML.FR.801, M.FR.802, ML.FR.802 ;
– Organiser la gestion du maintien de la navigabilité (CAO.FR.075, CAO.FR.080, CAO.FR.085, CAO.FR.090, CAO.FR.095, CAO.FR.100), y compris l’approbation des programmes d’entretien, la prolongation du CEN et la réalisation des examens de navigabilité.

4.6. L’annexe VI (Partie P‑FR) est ajustée pour :
– Préciser le rôle des organismes de gestion du maintien de la navigabilité (CAO‑FR, CAMO‑FR) dans le respect des exigences de la Partie P‑FR (P.FR.201) ;
– Définir les spécifications en matière de gestion du maintien de la navigabilité (P.FR.704), les exigences en matière de personnel (P.FR.706), les prérogatives (P.FR.711), le système de gestion, le système qualité et la revue d’organisation (P.FR.712).

4.7. L’annexe VII (Partie E‑FR) est modifiée pour :
– Clarifier le rôle des organismes de gestion du maintien de la navigabilité (CAO‑FR, CAMO‑FR) dans le contrôle des organismes de maintenance agréés AESA Partie‑145 ou Partie‑CAO (E.FR.201, E.FR.501) ;
– Préciser le contenu des certificats de remise en service (E.FR.502) ;
– Définir les spécifications en matière de gestion du maintien de la navigabilité (E.FR.704), les prérogatives (E.FR.711) et le système de gestion (E.FR.712).

5. Création de la Partie ML‑FR : un cadre spécifique pour les aéronefs légers

5.1. L’article 9 crée une nouvelle annexe VIII (Partie ML‑FR), dont le début est présenté dans le texte : la SOUS‑PARTIE A (Généralités) et la SOUS‑PARTIE B (Responsabilités) sont introduites, avec un domaine d’application couvrant les aéronefs légers dont l’exploitation ne nécessite pas un CTA et qui disposent d’un CDN, d’un CDNS ou d’un CNSR au sens de l’arrêté du 21 décembre 2021.

5.2. La SOUS‑PARTIE B (ML.FR.201, ML.FR.202) définit les responsabilités :
– Le propriétaire est responsable du maintien de la navigabilité et doit s’assurer que l’aéronef est navigable, que les éléments opérationnels et de secours sont en état, que le certificat de navigabilité est valide et que l’entretien est effectué conformément au programme d’entretien (ML.FR.302) ;
– En cas de location, les responsabilités sont fixées par le code des transports ;
– Toute personne ou organisme effectuant l’entretien est responsable des tâches effectuées ;
– Le pilote commandant de bord ou l’exploitant (en exploitation commerciale) est responsable de la visite pré‑vol ;
– Pour les aéronefs exploités à des fins commerciales, l’exploitant doit confier les tâches de maintien de la navigabilité à un CAMO‑FR ou un CAO‑FR et conclure les contrats d’entretien nécessaires avec des 145‑FR, CAO‑FR ou organismes équivalents ;
– Pour les autres aéronefs, le propriétaire peut confier les tâches à un CAMO‑FR ou un CAO‑FR ou les effectuer lui‑même, sous réserve de la possibilité pour le ministre d’imposer un cadre agréé ;
– Des obligations de compte‑rendu d’événements (ML.FR.202) sont prévues, avec transmission au ministre, au détenteur de la définition, au propriétaire, à l’exploitant et au CAMO‑FR ou CAO‑FR concerné.

5.3. La SOUS‑PARTIE C (ML.FR.301 à ML.FR.307) organise le maintien de la navigabilité :
– Tâches de maintien (visites pré‑vol, remise aux normes, exécution des consignes de navigabilité, modifications et réparations, vols de contrôle de maintenance) ;
– Programme d’entretien de l’aéronef (ML.FR.302) : contenu, déclaration ou approbation, révision annuelle, prise en compte des programmes minimums d’inspection (intervalles d’un an ou 100 heures, tolérances, tâches d’entretien courant, inspections, tests opérationnels, inspections structurelles) ;
– Consignes de navigabilité (ML.FR.303) : obligation de mise en œuvre ;
– Données de modifications et réparations (ML.FR.304) : recours à des données approuvées ou reconnues (ministre, organismes de conception, règlement (UE) no 748/2012, accords bilatéraux, spécifications de certification) ;
– Système d’enregistrement du maintien de navigabilité (ML.FR.305) : livrets, fiches, état des consignes, modifications, réparations, éléments à durée de vie limitée, devis de masse et centrage, travaux reportés, conservation des enregistrements ;
– Transfert des enregistrements en cas de changement de propriétaire ou de CAMO‑FR/CAO‑FR (ML.FR.307).

5.4. La SOUS‑PARTIE D (ML.FR.401 à ML.FR.403) fixe les normes d’entretien :
– Données d’entretien (ML.FR.401) : exigences, consignes de navigabilité, instructions du détenteur de la définition, données des fabricants d’éléments, données fournies par les organismes de maintenance ;
– Exécution de l’entretien (ML.FR.402) : qualification des personnes, organisation de la zone de travail, méthodes et outils, limites environnementales, prévention des erreurs multiples, vérification générale, enregistrement des travaux ;
– Défauts d’aéronefs (ML.FR.403) : rectification des défauts portant gravement atteinte à la sécurité, possibilité de reporter certains défauts sous conditions (rôle du pilote, du personnel de certification, du CAMO‑FR/CAO‑FR), enregistrement des défauts non rectifiés.

5.5. La SOUS‑PARTIE E (ML.FR.501 à ML.FR.504) traite des éléments d’aéronef :
– Classification et installation (ML.FR.501) : état satisfaisant, mise en service avec formulaire acceptable, marquage, pièces standard, matières premières et consommables, combinaisons de nacelles, brûleurs et réservoirs pour les ballons ;
– Entretien des éléments d’aéronef (ML.FR.502) : entretien par toute personne ou organisme pour certains éléments acceptés par le propriétaire (21.307), remise en service au moyen d’un formulaire 1 DGAC ou au niveau de l’aéronef, selon un tableau détaillé (entretien, révision, moteurs, hélices, aéronefs équivalents CS‑VLA, CS‑22, LSA) ;
– Éléments à durée de vie limitée (ML.FR.503) : définition, limites de vie, retrait ou entretien, mise au rebut ;
– Contrôle des éléments inutilisables (ML.FR.504) : classification, stockage, éléments irrécupérables, détérioration avant abandon, transfert à des organismes de formation ou de recherche.

5.6. La SOUS‑PARTIE H (ML.FR.801 à ML.FR.803) définit les certificats de remise en service (CRS) :
– CRS d’aéronef (ML.FR.801) : délivré après entretien, par un personnel de certification, un personnel de certification indépendant (HA.FR.3) ou le pilote‑propriétaire (ML.FR.803), avec description des travaux, date, identité de l’organisme et de la personne, limitations éventuelles ; possibilité de CRS avec limitations si l’entretien n’est pas achevé ; interdiction de CRS en cas de non‑conformité mettant gravement en danger la sécurité ;
– CRS d’éléments d’aéronef (ML.FR.802) : formulaire 1 DGAC, sauf entretien au niveau de l’aéronef ;
– Habilitation du pilote‑propriétaire (ML.FR.803) : conditions (licence de pilote, propriété ou copropriété, association à but non lucratif), champ des travaux limités, inscription du CRS dans le système d’enregistrement.

5.7. La SOUS‑PARTIE I (ML.FR.900 à ML.FR.907) encadre le certificat d’examen de navigabilité (CEN) :
– Possibilité de dispositions supplémentaires notifiées par le ministre (ML.FR.900) ;
– Examen de navigabilité (ML.FR.901) : CEN (formulaire DGAC 15) valable un an, délivré par le ministre ou un CAMO‑FR/CAO‑FR, possibilité de prolongation deux fois consécutives (un an à chaque fois) sous conditions (gestion continue par le même organisme ou propriétaire, entretien par des organismes agréés, prise en compte des travaux du pilote‑propriétaire), anticipation possible de 30 jours ;
– Validité du CEN (ML.FR.902) : perte de validité en cas de suspension ou retrait du CEN ou du certificat de navigabilité, radiation du registre, suspension ou retrait du certificat de type, non‑respect des conditions fixées par le ministre ; interdiction de vol en cas de non‑conformité du maintien de la navigabilité, de non‑conformité à la définition approuvée, d’exploitation au‑delà des limites sans mesures appropriées, d’accident ou incident affectant la navigabilité, de modification ou réparation non agréée ; obligation de restitution en cas de renonciation ou retrait ;
– Processus d’examen de navigabilité (ML.FR.903) : examen documenté des enregistrements, inspection physique, assistance par du personnel qualifié, possibilité d’anticipation de 90 jours, conditions de délivrance du CEN (examen complet, correction des constatations, correction des anomalies du programme d’entretien), transmission d’une copie du CEN au ministre dans les 10 jours, réexamen de l’efficacité du programme d’entretien ;
– Changement de propriétaire (ML.FR.905) : maintien de la validité du CEN en cas de mutation de propriété, sous réserve du maintien de l’inscription au même registre ;
– Constatations (ML.FR.907) : définition des constatations de niveau 1 (non‑respect significatif abaissant le niveau de sécurité et compromettant gravement la sécurité du vol) et de niveau 2 (non‑respect susceptible d’abaisser le niveau de sécurité).

6. Portée globale de la réforme pour les aéronefs civils exclus du champ AESA

6.1. En modifiant l’arrêté du 8 juillet 2024 et en créant la Partie ML‑FR, l’arrêté du 9 juillet 2026 :
– Clarifie le domaine d’application (CNSR, CDNS, CDN) pour les aéronefs civils immatriculés en France, exclus du champ de l’AESA ;
– Introduit des définitions techniques adaptées aux aéronefs légers (motoplaneurs TMG, aéronefs équivalents CS‑VLA, CS‑22, LSA) ;
– Organise le maintien de la navigabilité autour de deux cadres : la Partie M‑FR pour les aéronefs plus complexes ou exploités sous CTA, et la Partie ML‑FR pour les aéronefs légers ;
– Renforce le rôle des organismes de maintenance agréés (Partie 145‑FR), des personnels de certification (Partie HA‑FR), des CAMO‑FR et des CAO‑FR dans la gestion du maintien de la navigabilité et la délivrance/prolongation des CEN ;
– Encadre les programmes d’entretien, les données d’entretien, les enregistrements, les éléments d’aéronef (y compris à durée de vie limitée) et les certificats de remise en service ;
– Organise la transition depuis les régimes antérieurs (CdN avec date de validité) vers un système centré sur le CEN.

6.2. Cette réforme renforce la sécurité aérienne en imposant des exigences claires en matière de maintien de la navigabilité, tout en offrant un cadre adapté aux aéronefs légers et aux aéronefs exclus du champ de l’AESA, en cohérence avec les règlements européens (2018/1139, 1321/2014, 748/2012) et le code des transports.