1.1. Le décret no 2026-748 du 5 août 2026, pris par le Premier ministre sur le rapport du ministre des transports, s’inscrit dans la mise en œuvre de la loi no 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADUE). Il vise en particulier l’article 26 de cette loi, relatif aux contrats de régulation économique (CRE) aéroportuaires.
1.2. Le texte précise les modalités de publicité de l’avis de l’Autorité de régulation des transports concernant un avant-projet de contrat de régulation économique proposé par un candidat à un contrat de concession, ainsi que les modalités d’adoption de l’avis motivé de cette Autorité sur le cahier des charges des concessions pour les aérodromes relevant de la compétence de l’État. Il détermine également les conditions de saisine et de transmission de l’avis prévu au nouvel article L. 6327-3-3 du code des transports. Enfin, il prévoit, au titre de la simplification, la suppression de la commission consultative aéroportuaire et précise que les documents établis par l’exploitant dans la procédure de sélection prévue à l’article R. 6326-56 sont soumis à un avis simple du ministre chargé de l’aviation civile.
2.1. L’article 1er annonce que le code des transports est modifié conformément aux articles 2 à 12 du décret. L’article 2 opère une mise à jour de référence à l’article R. 6325-49-1, où les mots « article L. 6327-1 » sont remplacés par « article L. 6327-3 », alignant ainsi la partie réglementaire sur la nouvelle numérotation issue de la loi DDADUE.
2.2. L’article 3 complète l’article R. 6325-52 par deux alinéas qui encadrent la consultation des usagers dans le cadre de la commission consultative économique de l’aérodrome. Pour la durée dérogatoire d’un contrat, l’exploitant transmet aux membres de la commission, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile, « l’ensemble des pièces justifiant la durée dérogatoire du contrat » au regard de la spécificité du projet industriel, de la durée de réalisation des investissements et de leur montant. Quatre ans après le début du contrat, pour la consultation prévue au cinquième alinéa de l’article L. 6325-2, l’exploitant transmet les pièces présentant « les évolutions du projet industriel », « les écarts observés » sur les premières périodes tarifaires par rapport aux prévisions initiales et « les ajustements réalisés » en application du contrat. La commission rend son avis au plus tard quatre ans et trois mois après le début du contrat.
2.3. L’article 4 ajoute à l’article R. 6325-59 un alinéa selon lequel, « en l’absence d’avis à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de sa convocation, l’avis de la commission est réputé rendu ». Ce mécanisme de « silence valant avis » évite les blocages procéduraux. L’article 5 abroge les articles R. 6325-82 et R. 6325-83, ce qui s’inscrit dans la simplification du dispositif, notamment par la suppression de la commission consultative aéroportuaire au profit d’instances et de procédures rénovées.
3.1. L’article 6 remplace l’article R. 6326-54. Dans le cadre de la procédure de sélection prévue à l’article R. 6326-52, le cahier des charges ou les spécifications techniques auxquels les prestataires répondent sont établis par l’entité procédant à la sélection (article R. 6326-56), après consultation du comité des usagers (article R. 6326-19) et, dans certains cas, de l’exploitant de l’aérodrome. Le cahier des charges précise notamment la réglementation applicable en matière de droit du travail et les conventions collectives correspondant aux activités d’assistance en escale.
3.2. Dans le cas prévu au 1o de l’article R. 6326-56, les documents établis par l’exploitant d’aérodrome sont soumis à l’avis du ministre chargé de l’aviation civile, qui dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer. À défaut d’avis dans ce délai, « l’avis du ministre est réputé favorable ». Ce dispositif renforce la supervision de l’État sur les conditions de sélection des prestataires de services d’assistance en escale, tout en encadrant les délais de contrôle.
4.1. L’article 7 modifie l’article R. 6327-2. Lorsqu’elle est saisie en application de l’article R. 6325-46, l’Autorité de régulation des transports peut consulter ou entendre toute partie intéressée. En revanche, lorsqu’elle est saisie en application de l’article R. 6325-49-2, elle « ne peut répondre à la demande d’une partie intéressée d’être entendue ». Cette distinction reflète la diversité des procédures de saisine et des garanties procédurales associées.
4.2. Le troisième alinéa de l’article R. 6327-2 est remplacé pour préciser que, lorsqu’elle est saisie en application de l’article R. 6325-49-2, l’Autorité transmet à l’autorité concédante les consultations ou demandes d’audition du candidat auquel il est envisagé d’attribuer le contrat de concession. Afin de permettre au ministre chargé de l’aviation civile de remplir ses obligations au titre de l’article L. 3122-2 du code de la commande publique, celui-ci ou son représentant « assiste aux auditions du candidat » par l’Autorité. Dans l’exercice de sa mission, l’Autorité ne peut révéler les informations confidentielles qui lui sont transmises et qui ne peuvent, en application du code de la commande publique, être divulguées à des tiers.
4.3. L’article 8 remplace le deuxième alinéa de l’article R. 6327-4 : lorsqu’elle est saisie en application de l’article R. 6325-49-4, l’Autorité « ne rend public le projet de contrat et son avis conforme qu’après la signature du contrat de concession ». L’article 9 modifie l’article R. 6327-6 : il précise que, sauf dans le cas de l’article R. 6325-49-4, l’Autorité rend public son avis ; et, lorsqu’elle est saisie en application de cet article, elle transmet à l’autorité concédante la liste des personnes consultées ou les demandes d’audition du candidat, le ministre chargé de l’aviation civile ou son représentant assistant aux auditions. Là encore, l’Autorité est tenue au respect de la confidentialité des informations.
5.1. L’article 10 crée une sous-section 3 au sein de la section 2 du chapitre VII du titre II du livre III du code des transports, intitulée « Avis conforme portant sur la poursuite de l’exécution du contrat de régulation économique ». L’article R. 6327-7 prévoit que, en application du cinquième alinéa de l’article L. 6325-2, l’exploitant saisit l’Autorité de régulation des transports, lorsqu’elle est compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de l’avis de la commission consultative économique rendu en application du dernier alinéa de l’article R. 6325-52, et en transmet une copie au ministre chargé de l’aviation civile.
5.2. L’Autorité rend, dans un délai de deux mois après sa saisine, un avis sur la poursuite du contrat de régulation économique au vu du respect de la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article L. 6325-2. « En cas d’avis négatif », le contrat est « résilié ou révisé ». L’Autorité fonde son avis sur le caractère substantiel, sur la durée du contrat, de l’écart de la rémunération de l’exploitant par rapport à la rémunération qu’il pouvait raisonnablement attendre, écarts pouvant provenir des écarts observés sur les premières périodes tarifaires entièrement exécutées ou des ajustements réalisés ou prévisibles sur la durée du contrat. Ce mécanisme vise à garantir un équilibre économique raisonnable des CRE, tout en protégeant les usagers et la soutenabilité des investissements.
6.1. L’article 11 ajoute deux sections au chapitre VII du titre II du livre III. La section 3, « Avis portant sur le cahier des charges des concessions d’un aérodrome relevant de la compétence de l’État », introduit l’article R. 6327-8. Lorsqu’elle est consultée sur un cahier des charges dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession (dernier alinéa du I de l’article L. 6327-3), l’Autorité de régulation des transports rend son avis motivé au ministre chargé de l’aviation civile au plus tard deux mois après sa saisine, et ne rend public cet avis « qu’après la signature du contrat de concession ».
6.2. La section 4, « Avis portant sur des projets de textes règlementaires », crée l’article R. 6327-9. Lorsqu’elle est consultée en application de l’article L. 6327-3-3, l’Autorité rend son avis motivé dans un délai de deux mois à compter de la réception du projet de texte réglementaire. En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, et sur demande du ministre chargé de l’aviation civile, ce délai est réduit à un mois. Ce rôle consultatif renforce l’expertise de l’Autorité dans l’élaboration des normes relatives au secteur aéroportuaire et aux redevances aéroportuaires.
7.1. L’article 12 ajuste les tableaux de correspondance des articles R. 6763-1, R. 6773-1 et R. 6783-1. Les lignes relatives aux articles R. 6325-52 à R. 6325-54 et R. 6325-59 à R. 6325-60 sont remplacées par de nouvelles lignes mentionnant explicitement le décret no 2026-748 du 5 août 2026 pour R. 6325-52 et R. 6325-59, tandis que les références à R. 6325-82 et R. 6325-83 sont supprimées. Ces ajustements assurent la cohérence formelle du code des transports après l’abrogation de certaines dispositions et l’introduction des nouvelles règles.
7.2. L’article 13 confie au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, à la ministre des outre-mer et au ministre des transports la charge de l’exécution du décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Le texte est signé par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, le ministre des transports, Philippe Tabarot, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure, et la ministre des outre-mer, Naïma Moutchou. Cette pluralité de signataires reflète l’importance économique, réglementaire et territoriale des contrats de régulation économique aéroportuaire et de la sélection des prestataires de services d’assistance en escale.
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