Autorisations CAM/CER : sécuriser vos vols d’essais et responsabilités juridiques

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Les tableaux de niveaux de vol CAM précisent les altitudes utilisables en espace RVSM, non RVSM et inférieur, ainsi que les séparations verticales. Un tableau de synthèse décrit, par classe d’espace, les services rendus, la nécessité de clairance et les informations de trafic. Des formulaires normalisés encadrent les demandes d’autorisation d’utiliser les règles CAM (AURCAM) ou CAM/CER (AURCER), avec exigences sur assurance, contrats, caractéristiques des aéronefs, qualifications des équipages et conditions d’exploitation.

Analyse juridique

1. Tableaux des niveaux de vol CAM : structuration verticale de la circulation aérienne militaire

1.1. L’appendice 1 présente les tableaux des niveaux de vol CAM qui organisent la séparation verticale entre les vols de la circulation aérienne militaire et, par extension, leur compatibilité avec la circulation aérienne générale. Trois environnements sont distingués : l’espace aérien supérieur RVSM, l’espace aérien supérieur non RVSM et l’espace aérien inférieur. Ces tableaux s’appuient sur la route magnétique et sur des niveaux de vol semi-circulaires.

2. Espace aérien supérieur dit « RVSM » (Tableau A)

2.1. Le Tableau A s’applique à l’espace aérien supérieur RVSM (Reduced Vertical Separation Minimum). Les niveaux de vol sont répartis selon la route magnétique : de 090° à 269° d’une part, et de 270° à 089° d’autre part. Les niveaux typiques incluent, par exemple, FL 385, 345, 305 (38 500, 34 500, 30 500 ft) pour un sens, et FL 405, 365, 325 (40 500, 36 500, 32 500 ft) pour l’autre, ainsi que des niveaux plus élevés comme FL 460, 420, 480, 440.

2.2. La séparation verticale entre deux vols bénéficiant du service du contrôle de la CAM est de : a) 1 000 pieds à partir et au-dessous du FL 285 ; b) 2 000 pieds au-dessus du FL 285. Une particularité est signalée : la séparation entre les FL 405 et 420 étant de 1 500 pieds, ces deux niveaux ne doivent pas être utilisés simultanément lors d’un croisement, afin de préserver une marge de sécurité suffisante.

2.3. En espace RVSM, la séparation verticale entre deux vols CAM ou entre un vol CAM et un vol CAG peut être réduite à 1 000 pieds au-dessus du FL 285, à condition que les deux vols soient homologués RVSM. Les modalités d’application de cette réduction sont définies dans le MILAIP-MIAM ENR 1.3. Cette réduction permet une optimisation de la capacité de l’espace aérien supérieur tout en maintenant un niveau de sécurité acceptable.

2.4. Tout autre niveau de vol que ceux figurant dans le tableau peut être utilisé sous réserve de coordination entre les organismes de la circulation aérienne concernés et doit faire l’objet d’une clairance. Cette flexibilité permet d’adapter les profils de vol à des contraintes opérationnelles particulières.

3. Espace aérien supérieur dit « non RVSM » (Tableau B)

3.1. Le Tableau B concerne l’espace aérien supérieur non RVSM. Les niveaux de vol sont également organisés selon la route magnétique (090°–269° et 270°–089°), avec des niveaux typiques tels que FL 460, 420, 380, 340 (46 000, 42 000, 38 000, 34 000 ft) pour un sens, et FL 440, 400, 360, 320 (44 000, 40 000, 36 000, 32 000 ft) pour l’autre, ainsi que des niveaux plus bas comme FL 295, 275, 255, 235, 215 et FL 285, 265, 245, 225, 205.

3.2. La séparation verticale entre deux vols bénéficiant du service du contrôle de la CAM est de : a) 1 000 pieds au-dessous du FL 295 ; b) 2 000 pieds à partir et au-dessus du FL 295. L’absence de RVSM impose donc un minimum de séparation plus élevé en haute altitude, réduisant la capacité mais augmentant la marge de sécurité.

3.3. Comme pour l’espace RVSM, tout autre niveau de vol est utilisable sous réserve de coordination et de clairance. Cette possibilité est essentielle pour les vols militaires dont les profils peuvent être atypiques (essais, missions tactiques, vols à caractère technique).

4. Espace aérien inférieur (Tableau C)

4.1. Le Tableau C s’applique à l’espace aérien inférieur. Les niveaux de vol CAM sont définis selon la route magnétique : de 180° à 359° et de 000° à 179°. Les niveaux typiques incluent, pour un sens, FL 185, 165, 145, 125, 105, 85, 65, 45, 25 (18 500 à 2 500 ft), et pour l’autre, FL 195, 175, 155, 135, 115, 95, 75, 55, 35 (19 500 à 3 500 ft).

4.2. La séparation verticale entre deux vols bénéficiant du service du contrôle de la CAM est de 1 000 pieds en espace aérien inférieur. Les niveaux de vol CAM correspondent aux niveaux de vol VFR pour ce qui concerne le FL 195 et inférieurs, ce qui facilite la compatibilité entre CAM et CAG/VFR.

4.3. Le niveau de vol 25 peut être utilisé en croisière lorsqu’aucune altitude de transition n’est établie et que le QNH est égal ou supérieur à 1031,7 hPa. Cette condition garantit une marge de séparation suffisante par rapport au relief et aux autres trafics.

4.4. Comme pour les autres tableaux, tout autre niveau de vol est utilisable sous réserve de coordination entre les organismes de la circulation aérienne concernés et doit faire l’objet d’une clairance. Cette souplesse est particulièrement utile pour les vols tactiques ou les vols d’essais en espace inférieur.

5. Tableau de synthèse des services de la CAM en fonction des classes d’espaces aériens (Appendice 2)

5.1. L’appendice 2 propose un tableau de synthèse des services de la CAM en fonction des classes d’espaces aériens (A, C, D, E, G), en précisant pour chaque classe : le type de vol (IFR, VFR, CAM I, CAM V, CAM T, VFR spécial, CAM V spécial), les services rendus (séparation, information de trafic, renseignements sur la circulation), la nécessité d’une clairance ATC et la fourniture du service d’information de vol, d’alerte et d’assistance.

5.2. En classe A, seuls les vols IFR et les vols CAM I, CAM T, CAM V (dans les conditions du RCAM.5011-01) sont admis. L’ATC assure la séparation entre tous, une clairance ATC est requise et les services d’information de vol, d’alerte et d’assistance sont fournis.

5.3. En classe C, les vols IFR, CAM I, CAM T bénéficient d’une séparation vis-à-vis de tous. Les VFR spéciaux et CAM V spéciaux sont séparés des IFR, CAM I, CAM T et reçoivent une information de trafic entre eux. Les VFR, CAM V sont séparés des IFR, CAM I, CAM T et reçoivent une information de trafic vis-à-vis des autres VFR et CAM V. Une clairance ATC est requise et les services d’information de vol, d’alerte et d’assistance sont fournis.

5.4. En classe D, les IFR, CAM I, CAM T sont séparés entre eux et vis-à-vis des VFR spéciaux, CAM V spéciaux, et reçoivent une information de trafic vis-à-vis des VFR, CAM V. Les VFR spéciaux, CAM V spéciaux sont séparés des IFR, CAM I, CAM T et reçoivent une information de trafic entre eux. Les VFR, CAM V reçoivent une information de trafic vis-à-vis de tous. Une clairance ATC est requise.

5.5. En classe E, les IFR, CAM I, CAM T sont séparés entre eux et vis-à-vis des IFR, CAM I, CAM T, et reçoivent une information de trafic vis-à-vis des vols connus et observés. Les CAM V reçoivent des renseignements sur la circulation dans la mesure du possible, au titre de l’information de vol. Une clairance ATC est requise pour les CAM I et CAM T, mais pas pour les CAM V et VFR.

5.6. En classe G, les vols IFR, VFR peuvent bénéficier d’un service d’information de vol sur demande. Les CAM I, CAM T peuvent bénéficier d’un ATC si un organisme CAM est en capacité d’assurer la séparation entre eux (cf. partie 8 du RCAM), avec clairance ATC requise dans ce cas. Les CAM V reçoivent des renseignements sur la circulation dans la mesure du possible, au titre de l’information de vol. Dans tous les cas, les services d’information de vol, d’alerte et d’assistance sont disponibles.

5.7. Le tableau rappelle l’absence d’espaces aériens de classe B et F dans les espaces aériens français et sous juridiction française. Il précise également que les vols CAM T en classes A à D sont soumis à réservation, espace ou protocole (RCAM.5060-01), que les CAM V en classe A ne sont possibles que sur autorisation (RCAM.5010-04), et que les renseignements sur la circulation sont fournis « dans la mesure du possible » conformément aux tableaux de l’annexe 11 OACI et du SERA.

6. Formulaire de demande d’autorisation d’utiliser les règles de la CAM (AURCAM) – Appendice 3

6.1. L’appendice 3 décrit le formulaire de demande d’autorisation d’utiliser les règles de la CAM (AURCAM) pour tous les vols non exécutés de droit selon les règles de la CAM (RCAM.2001-01 et 2001-02). Après accord de principe de la chaîne de commandement (autorité d’emploi, exploitant), l’état-major ou la direction centrale bénéficiaire adresse une demande à la DSAÉ, au moins un mois avant le premier vol, accompagnée d’une lettre motivant la nécessité de voler en CAM et précisant la date de fin de validité du marché de l’aéronef.

6.2. À chaque reconduction d’assurance, le bénéficiaire doit fournir une attestation au bureau réglementation de la DSAÉ (adresse fonctionnelle indiquée), faute de quoi il s’expose à une suspension de son AURCAM. Les conditions générales de survol du territoire français par les aéronefs d’État étrangers et les procédures d’autorisations diplomatiques sont exposées dans l’instruction interministérielle n° 111. Si la clairance diplomatique ne comprend pas les règles de vol CAM souhaitées, une demande d’AURCAM doit être adressée au général commandant la défense aérienne et les opérations aériennes.

6.3. Le formulaire AURCAM comporte plusieurs rubriques : identification du demandeur (nom, coordonnées, références de l’exploitant – propriétaire, loueur/bailleur, fréteur), détails sur les aéronefs (nombre, type, immatriculation, statut – appartenant à l’État, loué, affrété), justification de la demande (objet et durée de la mission, existence d’un marché ou contrat, références, date de fin de validité), attestation de connaissance des règles CAM (déclaration sur l’honneur que les aéronefs répondent aux normes de navigabilité et que les équipages connaissent et appliqueront la réglementation CAM et les procédures de programmation et de planification).

6.4. Une section est dédiée à la couverture des risques et des dommages causés à l’occasion des vols en CAM. Pour une demande émanant d’un autre État, la couverture peut être assurée par une police d’assurance (attestation en français) ou par l’État demandeur (accord international formalisé ou déclaration sur l’honneur). Pour une demande émanant de l’État français, les cas d’aéronef appartenant à l’État, loué ou affrété sont distingués, avec application de la règle « l’État est son propre assureur » pour les aéronefs appartenant à l’État. Pour un aéronef n’appartenant pas à l’État (RCAM.2001.c), une attestation d’assurance couvrant les risques en CAG et CAM est exigée.

7. Formulaire de demande d’autorisation d’utiliser les règles de la CAM/CER (AURCER) – Appendice 4

7.1. L’appendice 4 décrit le formulaire de demande d’autorisation d’utiliser les règles de la CAM/CER (AURCER) pour les bénéficiaires de vols en CAM/CER (RCAM.2001-03). La demande comporte deux étapes successives et doit être adressée au directeur de DGA Essais en vol (site d’Istres) au moins un mois avant le premier vol, accompagnée : d’une lettre motivant les raisons techniques de voler en CAM/CER, de la couverture des risques (police d’assurance, accord de règlement des dommages), des autorisations de survol pour les aéronefs d’État étrangers, des attestations de qualification des équipages et de connaissance des règles CAM/CER, ainsi que des détails sur les aéronefs et les trajectoires prévues.

7.2. En retour, DGA Essais en vol communique l’AURCER au demandeur, sous réserve de disposer des éléments complémentaires jugés utiles. L’autorisation peut s’accompagner de conditions opérationnelles (procédures spécifiques, précautions particulières, formation des équipages) et de conditions d’utilisation du service du contrôle mis en œuvre par les CCER. L’acceptation des termes de l’AURCER est un prérequis à la réalisation des vols en CAM/CER.

7.3. Le formulaire AURCER reprend des rubriques analogues à l’AURCAM : identification du demandeur, références de l’exploitant (propriétaire, loueur/bailleur, fréteur), statut des aéronefs (français ou étrangers), nature du vol en CAM/CER (vol d’essais, de réception, à caractère technique), existence d’un marché ou contrat (référence, objet, date de fin de validité), détails sur les aéronefs (type, immatriculation, autorisation de survol, validité de l’autorisation de vol, volume d’activité annuel en CAM/CER), couverture des risques (référence de la police d’assurance, éléments complémentaires, date de fin de validité), référentiel d’exploitation (MANOPS, MANEX, FTOM, etc.), et renseignements administratifs (représentant habilité, chargé d’affaires, correspondant opérationnel, conditions de paiement).

7.4. Ces formulaires AURCAM et AURCER structurent l’encadrement juridique et assurantiel des vols militaires ou assimilés qui ne relèvent pas du régime CAM de droit, en garantissant la connaissance des règles CAM par les équipages, la couverture des risques et la coordination avec les autorités compétentes (DSAÉ, DGA Essais en vol, états-majors, autorités diplomatiques).

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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