Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2026, RG n° 22/07806

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Informations clés

Résumé

[1]

■

3ème chambre 1ère section

N° RG 22/07806
N° Portalis 352J-W-B7G-CXJN2

N° MINUTE :

Assignation du :
28 Juin 2022

JUGEMENT
rendu le 29 janvier 2026
DEMANDERESSE

S.A.R.L. HYDROPROCESS
[Adresse 6]
[Localité 3]

représentée par Maître Martin LÉMERY de la SELEURL MARTIN LEMERY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0051

DÉFENDERESSES

S.A.S.U. HYDROBAR THP
[Adresse 2]
[Localité 5]

S.E.L.A.R.L. [E] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentées par Maître Géraldine GLIKSMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R230
Expéditions
exécutoires
délivrées le :
– Maître LEMERY #P51
– Maître GLIKSMAN #R230

Décision du 29 janvier 2026
3ème chambre 1ère section
N° RG 22/07806 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXJN2

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe
Monsieur Quentin SIEGRIST,vice-président
Monsieur Matthias CORNILLEAU, juge

assistées de Madame Laurie ONDELE, greffière

DEBATS

A l’audience du 09 septembre 2025, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 décembre 2025.

L’affaire fut prorogée et a été mise en délibéré le 29 janvier 2026.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

La société Hydroprocess est spécialisée dans la conception, la fabrication et la vente de machines très haute pression et commercialise la machine Chefcut depuis 2011, qui permet la réalisation de découpes alimentaires complexes de manière automatisée, à destination des professionnels des métiers de bouche.
Elle est titulaire du brevet français n°3 097 150 déposé le 12 juin 2019 sous le numéro d’enregistrement 19 06250, intitulé « Dispositif de déplacement d’une tête de traitement et d’un plateau », lequel a été délivré le 14 mai 2021.
La société Hydrobar THP a pour objet la création, l’amélioration et la maintenance de machines très haute pression. Elle a été créée le 20 novembre 2018 par M. [V] [O], ancien salarié de la société Hydroprocess, et commercialise la machine de découpe alimentaire CleanCut V2.
Par acte de commissaire de justice du 26 mai 2021, la société Hydroprocess a fait assigner en concurrence déloyale la société Hydrobar THP devant le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône.
Le 2 juin 2022, la société Hydroprocess a procédé à une mesure de saisie-contrefaçon, autorisée par ordonnance du 21 avril 2022, sur une machine CleanCut V2 située dans les locaux de la société Pâtisserie Le Daniel.
Par acte de commissaire de justice du 28 juin 2022, la société Hydroprocess a fait assigner en contrefaçon de brevet la société Hydrobar THP devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par ordonnance du 7 décembre 2023, le juge de la mise en état a rejeté une demande visant à interdire, à titre provisoire, à la société Hydrobar THP de commercialiser la machine CleanCut V2.
Le 14 février 2024, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société Hydrobar THP.
Le 23 avril 2024, la société Hydroprocess a déclaré sa créance au mandataire judiciaire.
Par acte de commissaire de justice du 16 mai 2024, la société Hydroprocess a fait assigner en intervention forcée la société Pelletier et associés mandataires judiciaires, en qualité de mandataire judiciaire de la société Hydrobar THP, devant le tribunal judiciaire de Paris.
Selon ordonnance en date du 22 octobre 2024, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction.
PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 16 septembre 2024, la société Hydroprocess demande au tribunal de :« -rejeter toutes les demandes de la société Hydrobar THP, en particulier la demande en nullité du brevet français n°3 097 150 et les demandes indemnitaires ;
-juger que la machine CleanCut V2 fabriquée et commercialisée par la société Hydrobar THP reproduit les revendications 1 ; 3 ; 4 ; 6 à 10 du brevet français n°3 097 150 « Dispositif de déplacement d’une tête de traitement et d’un plateau » dont la société Hydroprocess est titulaire ;
-juger qu’en fabricant, en faisant fabriquer en offrant, en mettant dans le commerce, en utilisant et en détenant des machines CleanCut V2, en livrant et en proposant de livrer des machines CleanCut V2 sur le territoire français, la société Hydrobar THP commet des actes de contrefaçon des revendications 1 ; 3 ; 4 ; 6 à 10 du brevet n°3 097 150 ;
-en conséquence, interdire à la société Hydrobar THP la poursuite de tels actes de contrefaçon, et ce sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard, lesdites astreintes devant être liquidées par le tribunal judiciaire de Paris ;
-ordonner la confiscation des machines CleanCut V2 dans les locaux de la société Hydrobar THP et ce aux fins de leur destruction sous contrôle d’huissier et aux frais de la société Hydrobar THP ;
-ordonner le retrait et le rappel de toutes les machines CleanCut V2 vendues par la société Hydrobar THP aux fins de leur destruction sous contrôle d’huissier et aux frais de la société Hydrobar THP, et ce dans le mois suivant la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard, lesdites astreintes devant être liquidées par le tribunal judiciaire de Paris ;
-condamner la société Hydrobar THP à verser une indemnité provisionnelle de 220.000 euros à la société Hydroprocess ;
-condamner la société Hydrobar THP à communiquer, conformément aux articles 10, 11 alinéa 2 du code de procédure civile et L. 615-5-2 du code de la propriété intellectuelle, sous astreinte et visées par un expert-comptable indépendant ou par son commissaire aux comptes les quantités de machines CleanCut V2 fabriquées, commandées et vendues, en indiquant le chiffre d’affaires et les bénéfices réalisés jusqu’au jour du jugement ;
-ordonner, avant dire droit, une mesure d’expertise ;
-donner pour mission à l’expert d’évaluer le préjudice subi par la société Hydroprocess du fait de la production et de la commercialisation de la machine CleanCut V2 contrefaisante, en tenant compte notamment du manque à gagner et du préjudice moral de la société Hydroprocess et des bénéfices réalisés par la société Hydrobar THP, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celle-ci a retirées de la contrefaçon, conformément à l’article L. 615-7 code de la propriété intellectuelle ;
-ordonner, à titre de complément de dommages-intérêts, la publication du jugement à intervenir dans cinq journaux ou périodiques en France au choix de la société Hydroprocess et aux frais de la société Hydrobar THP, dans la limite d’un budget de 10.000 euros HT par publication ;
-ordonner la publication du dispositif de la décision à intervenir sur la page d’accueil du site internet (www.hydrobarthp.fr) de la société Hydrobar THP pendant un délai de quinze jours, en langue française, et ce dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, ladite astreinte devant être liquidée par le tribunal judiciaire de Paris ;
-juger que ces publications devront s’afficher de façon visible en lettres de taille suffisante, aux frais de la société Hydrobar THP, en dehors de tout encart publicitaire et sans mention ajoutée, dans un encadré de 468×120 pixels : le texte qui devra s’afficher en partie haute et immédiatement visible de la page d’accueil devant être précédé du titre « PUBLICATION JUDICIAIRE » ;
-condamner la société Hydrobar THP à payer à la société Hydroprocess la somme de 30.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-fixer au passif de la société Hydrobar THP le montant des condamnations prononcées par le jugement à intervenir ;
-condamner la société Hydrobar THP aux entiers dépens ».

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 23 mars 2024, la société Hydrobar THP demande au tribunal de :« -débouter la société Hydroprocess de toutes ses demandes, fins et conclusions,
-constater qu’il n’y a aucune contrefaçon de la machine mise au point par la société Hydrobar THP, CleanCut 2, et celle de la société Hydroprocess, les techniques étant différentes,
-ordonner une expertise judiciaire confiée à un expert en robotique ou en mécanique des mouvements associé à une spécialité relative à la très haute pression voire à s’adjoindre un sapiteur afin de déterminer les caractéristiques de la machine de la société Hydrobar THP en ce qu’elle diffère de celle de la société Hydroprocess et du brevet n°FR 3 097 150 B1,
-recevoir la société Hydrobar THP en sa demande reconventionnelle tendant à l’annulation du brevet n°3 097 150 B1,
-dire que la société Hydroprocess est mal fondée en ses demandes et vindictes et qu’elle doit être à ce titre condamnée à de légitimes dommages et intérêts qui ne sauraient être inférieurs à 100.000 euros pour le préjudice subi résultant en particulier de l’atteinte à son image et à sa réputation,
-condamner la société Hydroprocess à verser à la société Hydrobar THP la somme de 20.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner la société Hydroprocess aux entiers dépens ».

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à ces conclusions pour un exposé exhaustif des moyens des parties.