Quelle est la portée du droit moral de l’architecte sur un immeuble au regard de l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle ?

Le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article L. 121‑1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne, perpétuel, inaliénable, imprescriptible et transmissible à cause de mort à ses héritiers.

Il précise toutefois qu’en matière d’architecture, la vocation utilitaire d’un bâtiment interdit à l’architecte de prétendre imposer une intangibilité absolue de son œuvre. Le propriétaire est en droit d’apporter des modifications lorsque la nécessité d’adapter l’ouvrage à des besoins nouveaux se révèle.

Pour préserver l’équilibre entre les prérogatives de l’auteur et celles du propriétaire, les modifications ne doivent pas excéder ce qui est strictement nécessaire ni être disproportionnées au but poursuivi. Le juge doit apprécier la légitimité des travaux entrepris en conciliant droit moral et droit de propriété.

Consulter la source documentaire : Tribunal judiciaire de Nice, 23 juin 2026, 24/01842