Caméras-piétons en prison : l’avis clé de la CNIL à intégrer à vos risques

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La CNIL est saisie d’un projet de décret généralisant l’usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance pénitentiaire. Elle juge les garanties globalement satisfaisantes (formation, journalisation, intégrité des données, limitation des durées de conservation), mais demande de mieux préciser les motifs de déclenchement des enregistrements et insiste sur l’information des personnes, la pseudonymisation des vidéos et la mise à jour régulière des mesures de sécurité.

Analyse juridique

Usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire

1. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a adopté la délibération no 2026-017 du 19 février 2026, portant avis sur un projet de décret relatif à l’usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire et modifiant les dispositions réglementaires du code pénitentiaireno de demande d’avis 2355059, émane du ministère de la justice et trouve son fondement dans l’article L. 223-20 du code de l’administration pénitentiaire. Le dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi no 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, qui pérennise et généralise l’utilisation des caméras individuelles par les personnels de surveillance.

2. L’usage des caméras individuelles a d’abord fait l’objet d’une expérimentation entre octobre 2020 et février 2022, autorisée par la loi no 2018-697 du 3 août 2018 et le décret no 2019-1427 du 23 décembre 2019, pris après avis de la CNIL (délibération no 2019-140 du 5 décembre 2019). La CNIL avait déjà examiné les résultats de cette expérimentation jusqu’à juillet 2021 dans la perspective de la pérennisation du dispositif via la loi no 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI), dans sa délibération no 2022-028 du 3 mars 2022. Le rapport transmis au Parlement dressait alors un « bilan mitigé de l’expérimentation conduite entre octobre 2020 et juillet 2021 ». Malgré l’absence de rapport complémentaire après la fin de l’expérimentation le 5 février 2022, le ministère de la justice a mis en avant une évolution de la prise de conscience de la dangerosité des missions, une augmentation du taux d’occupation des établissements pénitentiaires et des violences, y compris de la part des détenus mineurs, ainsi que la création de nouvelles équipes locales de sécurité pénitentiaire et un renouvellement du matériel (amélioration de l’autonomie des caméras).

3. Le projet de décret d’application de l’article L. 223-20 du code de l’administration pénitentiaire vise à pérenniser et généraliser le port de caméras individuelles à l’ensemble des structures pénitentiaires. La CNIL souligne que le périmètre du traitement est élargi : d’une part, à l’ensemble des établissements recevant des mineurs et non plus seulement aux quartiers spécifiques pour mineurs, et d’autre part, à l’ensemble des établissements pénitentiaires, y compris dans la cellule, à l’extérieur et sur la voie publique lors du transport de la personne détenue, sous réserve de se trouver dans l’une des situations ou missions autorisant le déclenchement de l’enregistrement. Une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) unique a été transmise, à laquelle l’ensemble des établissements pénitentiaires devront se conformer, ce qui traduit la volonté de traiter ce dispositif comme un traitement de données unique au sens de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

4. Sur la généralisation des caméras individuelles, la CNIL rappelle ses observations antérieures sur le bilan mitigé de l’expérimentation, mais prend acte des éléments avancés par le ministère pour justifier la pérennisation : dangerosité accrue des missions, augmentation des violences, y compris de la part des détenus mineurs, et nouvelles équipes locales de sécurité pénitentiaire. Elle note que le dispositif couvre désormais toutes les structures pénitentiaires, y compris les établissements recevant des mineurs, et s’applique aussi bien dans la cellule qu’à l’extérieur, notamment sur la voie publique lors du transport de la personne détenue, dès lors que l’on se trouve dans une mission autorisant le déclenchement de l’enregistrement. Cette extension renforce les enjeux en matière de protection des données personnelles et de respect des libertés.

5. S’agissant des modalités d’utilisation des caméras individuelles, le projet de décret prévoit que, « dans le cadre des missions et dans les conditions prévues à l’article L. 223-20, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, les personnels désignés peuvent procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions ». Les finalités du traitement sont clairement énoncées : prévention des incidents et des évasions, constat des infractions et poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, et formation des agents. L’AIPD précise que le risque d’incident peut notamment consister en un acte de violence, physique ou verbale, une mutinerie ou une évasion. La CNIL constate que les finalités prévues par l’article L. 223-20 sont bien reprises, mais estime que le projet de décret devrait davantage préciser les motifs permettant le déclenchement d’un enregistrement audiovisuel. Elle prend acte de l’engagement du ministère d’inclure des exemples non exhaustifs de cas de déclenchement dans les supports d’information des personnes et dans la doctrine d’emploi, afin de renforcer la prévisibilité et la transparence du dispositif.

6. La CNIL accueille favorablement plusieurs garanties issues de l’AIPD et des déclarations du ministère : l’élaboration d’une doctrine d’emploi prévoyant le renseignement d’un motif pour chaque déclenchement d’enregistrement, l’existence d’un formulaire de déclenchement assurant la traçabilité écrite, l’interdiction de tout enregistrement lors d’une intervention de nature médicale en structures hospitalières ou dans des locaux de prise en charge sanitaire, même en cas d’incident, afin de respecter le secret médical, ainsi que des actions de formation et de sensibilisation destinées à accompagner le déploiement du dispositif et à sensibiliser les personnels aux risques et bénéfices de l’utilisation de caméras mobiles. Des contrôles réguliers par la hiérarchie sont également prévus dans le cadre de la finalité disciplinaire. Le déclenchement des caméras peut être manuel ou automatique : le nouvel équipement permet notamment un déclenchement automatique lorsque l’agent fait usage du Pistolet à Impulsion Electrique (PIE) ou le sort dans un rayon d’environ 20 mètres, afin de sécuriser l’intervention armée et d’obtenir une captation des images avec plusieurs angles de vue simultanés. La CNIL relève que l’activation manuelle d’une caméra ne déclenche pas les caméras situées à proximité, et que la récupération des trente secondes de vidéos précédentes en mémoire tampon vaut pour tous les modes de déclenchement.

7. Sur les durées de conservation, le projet de décret fixe à trois mois la durée de conservation des données et informations à compter du jour de leur enregistrement, avec effacement automatique au terme de ce délai, sauf en cas de procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, où s’appliquent les règles propres à ces procédures. Les traces enregistrées dans le journal de journalisation sont conservées un an, au lieu de trois ans lors de l’expérimentation, durée jugée justifiée par la CNIL. Pour les vidéos conservées à des fins pédagogiques, l’AIPD indique que la suppression ne pourra être automatique à l’issue des trois mois et qu’un « formulaire de gestion d’une vidéo à potentiel pédagogique » encadrera ces pratiques. La CNIL comprend que la suppression sera alors manuelle et prend acte de l’engagement du ministère à anonymiser les données dans ce cadre, ce qui soulève des enjeux spécifiques de protection des droits des personnes filmées.

8. Un point important de l’avis concerne l’absence de transmission en temps réel des enregistrements et l’absence d’accès direct aux enregistrements par les agents, alors même que l’article L. 223-20 du code pénitentiaire autorise en principe ces possibilités. Le projet de décret prévoit au contraire que les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès la fin de la mission et qu’ils ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert. L’AIPD explique que l’absence de réseau sans fil sécurisé compatible avec le brouillage des établissements et les risques sécuritaires liés à la connectivité des caméras individuelles empêchent, à ce stade, la mise en œuvre de la transmission en temps réel et de l’accès direct. La CNIL prend acte de ce que ces fonctionnalités ne sont pas mises en œuvre à ce jour et rappelle qu’elle devra être à nouveau saisie en cas de modification du décret visant à les activer.

9. L’information des personnes est un autre volet central de l’avis. Le projet de décret prévoit une information générale du public via le site internet du ministère de la justice et par affichage au sein des établissements pénitentiaires. Le ministère annonce des mesures spécifiques pour garantir le caractère effectif de l’information des mineurs : notices d’information adaptées en détention, formulées en termes simples et sous forme de questions, guide « je suis en détention » disponible en dix langues, et courrier remis aux représentants légaux des personnes détenues mineures dans le cadre du parcours arrivant, intégrant l’information sur les caméras individuelles. L’article L. 223-20 du code pénitentiaire impose que le déclenchement de l’enregistrement fasse l’objet d’une information expresse des personnes filmées, sauf circonstances contraires. L’AIPD prévoit un signal visuel spécifique, accompagné d’une annonce orale, pour indiquer si la caméra enregistre, avec deux signaux distincts selon qu’il s’agit de préenregistrement (mémoire tampon) ou d’enregistrement déclenché. Les interventions urgentes sont identifiées comme des circonstances ne permettant pas l’information préalable. La CNIL prend acte de ce que la doctrine d’emploi imposera une information différée lorsque l’information orale n’a pu être délivrée, au plus tard au terme de l’intervention, et souligne que les témoins lumineux signaleront en tout état de cause qu’un enregistrement est en cours.

10. Sur les mesures de sécurité et l’anonymisation, le projet de décret prévoit que les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées. L’AIPD détaille des mesures telles que le floutage des personnes filmées, l’incrustation d’éléments sonores sur les noms, la modification des voix et le floutage des documents administratifs permettant d’identifier l’établissement ou une identité. La CNIL considère ces mesures comme potentiellement acceptables, mais rappelle qu’il est extrêmement difficile d’anonymiser des vidéos de manière systématique tout en préservant leur utilité, ce qui conduit le plus souvent à une pseudonymisation. Elle invite le ministère à mentionner plutôt une pseudonymisation ou à fournir une analyse poussée du caractère non réidentifiant des données. La CNIL prend acte des engagements du ministère de mettre à jour l’AIPD sur plusieurs points : logiciel utilisé, mesures de sécurité spécifiques (cloisonnement réseau, par exemple), mesures de chiffrement pour garantir la confidentialité (enclave sécurisée, etc.), politique de mots de passe, traçabilité des opérations de maintenance, modalités d’exportation sur supports type CD/DVD, mécanismes garantissant l’intégrité des fichiers (empreinte des données avec une fonction de hachage conforme à l’annexe B1 du référentiel général de sécurité), ainsi que la fréquence et les modalités des mises à jour des briques technologiques. Elle rappelle enfin que la mise à jour régulière de l’AIPD et de ses mesures de sécurité est une obligation découlant de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

11. En conclusion, la CNIL considère que le traitement de données lié à l’usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire s’accompagne de garanties satisfaisantes : formulaire de déclenchement, actions de formation et de sensibilisation, durée de conservation du registre de journalisation réduite à un an, intégrité des données, absence de transmission en temps réel et d’accès direct aux enregistrements, information des personnes et mesures de sécurité renforcées. Elle estime néanmoins que le projet de décret doit être complété sur les motifs permettant le déclenchement d’un enregistrement audiovisuel et insiste sur la nécessité de préciser le régime d’anonymisation ou de pseudonymisation des vidéos utilisées à des fins pédagogiques. L’avis met ainsi en lumière l’équilibre recherché entre les objectifs de sécurité pénitentiaire (prévention des incidents, constat des infractions, formation des agents) et la protection des droits et libertés des personnes filmées, dans le respect du cadre posé par la loi informatique et libertés et le code pénitentiaire.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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