Communes touristiques : nouveau dossier type, quels enjeux juridiques ?

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Arrêté du 27 juillet 2026 modifiant l’annexe I de l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme. Il met à jour le modèle national de dossier de demande de dénomination de commune touristique, en tenant compte du transfert de la compétence « promotion du tourisme » aux EPCI et des nouvelles modalités de calcul de la capacité d’hébergement.

Analyse juridique

1. Objet et portée de l’arrêté du 27 juillet 2026

1.1. L’arrêté du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel de la République française du 20 août 2026 (Texte 27 sur 66), relève des TEXTES GÉNÉRAUX du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, en co-signature avec la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

1.2. L’objet de cet arrêté est de modifier l’annexe I de l’arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme. Il met à jour le modèle national de dossier de demande de dénomination de commune touristique.

1.3. Les publics concernés sont les collectivités territoriales déposant des demandes de dénomination de commune touristique et les préfectures de département, qui instruisent ces demandes. L’arrêté est pris pour l’application de l’article R. 133-42 du code du tourisme.

1.4. L’arrêté entre en vigueur « le lendemain de sa publication » et s’applique aux demandes de dénomination de commune touristique déposées en préfecture à compter du 1er jour du deuxième mois suivant sa publication. Cette clause transitoire permet aux collectivités d’anticiper l’utilisation du nouveau modèle national de dossier.

2. Cadre juridique : communes touristiques et stations classées de tourisme

2.1. L’arrêté se fonde sur le code du tourisme, notamment ses articles R. 133-32 à R. 133-36 et R. 133-42, qui encadrent la dénomination de commune touristique et le classement en station classée de tourisme.

2.2. Il modifie l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, en remplaçant son annexe I par un nouveau document annexé à l’arrêté du 27 juillet 2026 (Article 1er).

2.3. L’arrêté prend en compte le transfert aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme”, ainsi que les modifications de l’article R. 133-33 du code du tourisme relatives aux modalités de calcul de la capacité d’hébergement d’une population non permanente intervenues depuis septembre 2008.

2.4. L’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 2 juillet 2026 est mentionné, ce qui souligne l’examen de l’impact normatif de la mise à jour du modèle national de dossier.

3. Mise à jour du modèle national de dossier de demande de dénomination de commune touristique

3.1. L’annexe I de l’arrêté du 20 août 2026 présente le MODÈLE NATIONAL DE DOSSIER DE DEMANDE DE DÉNOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE. Ce modèle est structuré en trois parties, correspondant à trois types de demandes :

3.2. I – Demande pour une seule commune, membre ou non d’un EPCI ;

3.3. II – Demande pour plusieurs communes membres du même EPCI ;

3.4. III – Demande pour toutes les communes d’un même EPCI.

3.5. Une remarque liminaire précise que la demande de dénomination peut concerner : « une seule commune, membre ou non d’un EPCI (I) ; plusieurs communes membres du même EPCI (II) ; toutes les communes d’un même EPCI (III) ». Cette structuration reflète l’importance croissante de l’intercommunalité dans la promotion du tourisme.

4. Demande pour une seule commune : identification et capacité d’hébergement

4.1. La partie I du modèle concerne la demande pour une seule commune, membre ou non d’un EPCI. Elle commence par l’identification de la commune concernée : département (nom et n°), commune (nom et n° INSEE), et, le cas échéant, identification de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre, avec indication du nom et de la forme juridique.

4.2. Lorsque la commune appartient à une communauté de communes ou à une communauté d’agglomération, le modèle demande de préciser si la commune a conservé ou retrouvé l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme” (réponse oui/non) et, en cas de réponse positive, de mentionner les délibérations (dates et auteurs) en attestant. Une note renvoie au code général des collectivités territoriales (CGCT), articles L. 5214-16 (al. 9 et 10) et L. 5216-5 (al. 19 et 20).

4.3. Le modèle prévoit également la mention de la date de la délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI sollicitant la dénomination et de la date de l’arrêté préfectoral classant l’office de tourisme compétent sur le territoire de la commune.

4.4. Une section détaillée est consacrée à la capacité d’hébergement d’une population non permanente, en application de l’article R. 133-33 du code du tourisme. Un tableau recense différents types d’hébergement (chambres en hôtellerie classée et non classée, lits en auberge collective, lits en résidence de tourisme, logements meublés, emplacements en terrain de camping, lits en village de vacances et maison familiale de vacances, résidences secondaires, chambres d’hôtes, anneaux de plaisance dans les ports de plaisance) avec, pour chacun, un coefficient de pondération (2, 1, 4, 3, 5, etc.) permettant de calculer la capacité totale d’hébergement d’une population non permanente (A).

4.5. Le modèle demande ensuite la population municipale résultant du dernier recensement authentifié (B), la date de ce recensement et le pourcentage de capacité d’hébergement d’une population non permanente, calculé selon la formule [(A/B) x 100], avec indication du minimum exigé.

4.6. Enfin, une liste des animations doit être fournie, en référence à l’article R. 133-32 (b) du code du tourisme. Il s’agit d’animations « compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés », organisées en périodes touristiques, « notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif ». Le modèle prévoit la signature du maire ou du président de l’EPCI, précédée des prénom et nom.

5. Demande pour plusieurs communes d’un même EPCI

5.1. La partie II concerne la demande pour plusieurs communes d’un même EPCI, en application de l’article R. 133-36 al. 3 du code du tourisme. Elle commence par l’identification de l’EPCI et des communes concernées : département (nom et n°), établissement public de coopération intercommunale (nom et forme juridique), et liste des communes (nom, n° INSEE, date de l’arrêté préfectoral classant l’office de tourisme compétent sur le territoire de chacune).

5.2. La date de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI sollicitant la dénomination doit être indiquée.

5.3. La capacité d’hébergement d’une population non permanente est calculée pour chaque commune, selon un tableau identique à celui de la partie I, en référence à l’article R. 133-33 du code du tourisme. Une note précise que ce tableau est à reproduire et compléter pour chacune des communes concernées (un tableau par commune).

5.4. Une liste des animations doit être dressée pour chacune des communes, en référence à l’article R. 133-32 (b) du code du tourisme, avec la même exigence de compatibilité avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés et de diversité des animations (culturelles, artistiques, gastronomiques, sportives). Une note précise qu’il faut établir une liste par commune et autant de listes que de communes.

5.5. Le modèle prévoit la signature du président de l’EPCI, précédée des prénom et nom, ce qui confirme le rôle central de l’EPCI dans la démarche de dénomination de commune touristique lorsque plusieurs communes sont concernées.

6. Demande pour toutes les communes d’un même EPCI

6.1. La partie III traite de la demande pour toutes les communes d’un même EPCI, en application de l’article R. 133-36 al. 4 du code du tourisme. Elle commence par l’identification de l’EPCI et des communes concernées : département (nom et n°), établissement public de coopération intercommunale (nom et forme juridique), et liste des communes (nom, n° INSEE, date de l’arrêté préfectoral classant l’office de tourisme compétent sur le territoire de chacune).

6.2. La date de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI sollicitant la dénomination doit être mentionnée.

6.3. Une liste des animations est demandée pour chaque commune, en référence à l’article R. 133-32 (b) du code du tourisme, avec la même exigence de compatibilité avec les sites ou espaces naturels protégés et la même diversité thématique (culture, art, gastronomie, sport). Une note précise qu’il faut établir une liste par commune et autant de listes que de communes.

6.4. La capacité d’hébergement d’une population non permanente est cette fois calculée à l’échelle de l’EPCI dans son ensemble, en référence à l’article R. 133-33 du code du tourisme. Le tableau reprend les mêmes types d’hébergement et coefficients de pondération que dans les parties I et II, mais la capacité totale d’hébergement (A) est calculée pour l’ensemble de l’EPCI.

6.5. Le modèle demande la population de l’EPCI (B), définie comme la somme des populations municipales résultant du dernier recensement authentifié, avec indication de la date de ce recensement. Le pourcentage de capacité d’hébergement d’une population non permanente est calculé selon la formule [(A/B) x 100], avec indication du minimum exigé.

6.6. La signature du président de l’EPCI, précédée des prénom et nom, clôt le modèle, confirmant la responsabilité de l’EPCI dans la démarche de dénomination lorsque toutes les communes membres sont concernées.

7. Enjeux de la mise à jour du modèle national de dossier

7.1. La mise à jour de l’annexe I de l’arrêté du 2 septembre 2008 répond à deux évolutions majeures : d’une part, le transfert aux EPCI de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme”, d’autre part, les modifications de l’article R. 133-33 du code du tourisme relatives au calcul de la capacité d’hébergement d’une population non permanente.

7.2. En intégrant explicitement les EPCI dans le modèle national de dossier, l’arrêté reflète la montée en puissance de l’intercommunalité dans la politique touristique et la nécessité de coordonner les démarches de dénomination de commune touristique à l’échelle de territoires plus larges que la seule commune.

7.3. La précision des tableaux de capacité d’hébergement et des coefficients de pondération permet d’harmoniser les pratiques de calcul et de garantir une évaluation homogène des communes touristiques et des stations classées de tourisme sur l’ensemble du territoire.

7.4. L’exigence de listes d’animations « compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés » et organisées en périodes touristiques, « notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif », souligne l’importance de l’offre d’animations dans la reconnaissance du caractère touristique d’une commune, tout en veillant au respect des espaces naturels protégés.

7.5. L’arrêté du 27 juillet 2026, signé par le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, Serge Papin, et par la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel, traduit la volonté de mettre à jour les outils réglementaires au service des collectivités territoriales dans le domaine du tourisme.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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