Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 juin 2026, Pourvoi n° 24-21.811

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Assurances

🏷️ Intérêts doublés

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Assurances

Sous-catégorie

Intérêts doublés

Textes cités

Article 1355 du code civil, Article 1231-6 du code civil, Article L. 211-13 du code des assurances

Résumé

Une victime d’accident de la circulation a obtenu une condamnation définitive de l’assureur au paiement d’une indemnité, avec intérêts au taux légal à compter d’une date déterminée. Ultérieurement, elle a assigné l’assureur pour obtenir sa condamnation au paiement des intérêts au double du taux légal, au motif que l’assureur n’avait pas présenté d’offre d’indemnité dans les délais prévus par le code des assurances.

La cour d’appel avait déclaré cette demande irrecevable, estimant qu’elle avait le même objet que la demande d’intérêts légaux déjà jugée et qu’elle violait l’obligation de concentration des moyens.

La Cour de cassation a cassé cette décision. Elle a rappelé que la demande d’assortir une indemnité de l’intérêt au double du taux légal en application du code des assurances, qui vise à contraindre l’assureur à présenter une offre dans les délais, n’a pas le même objet que la demande d’intérêts au taux légal en application du code civil. Ces deux demandes ont des finalités différentes et ne constituent pas une violation de l’obligation de concentration des moyens. La Cour a renvoyé l’affaire pour examen au fond.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Intérêts au double du taux légal : distinction avec intérêts au taux légal et recevabilité de la demande ultérieure

Juridiction :
Cour de cassation, Deuxième chambre civile

Date :
18 juin 2026

Numéro de Pourvoi :
24-21.811

Citation exacte complète :
Intérêts au double du taux légal : distinction avec intérêts au taux légal et recevabilité de la demande ultérieure – Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 juin 2026, N° de Pourvoi 24-21.811.

Variantes exactes de recherche :
Intérêts au double du taux légal : distinction avec intérêts au taux légal et recevabilité de la demande ultérieure – Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 juin 2026, N° de Pourvoi 24-21.811.
CC Deuxième chambre civile 18 juin 2026 Pourvoi 24-21.811
Pourvoi 24-21.811
N° de Pourvoi 24-21.811
24-21.811 intérêts double taux légal

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 juin 2026, N° de Pourvoi 24-21.811 relative à la distinction entre la demande d’intérêts au taux légal et celle d’intérêts au double du taux légal en application du code des assurances.

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