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La pharmacie ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements. La cour d’appel a constaté une disproportion manifeste entre les cautionnements et la situation financière de la caution, et a déclaré les actes de cautionnement inopposables. La banque a contesté cette décision en cassation, arguant que la caution avait rempli un questionnaire confidentiel sans anomalies apparentes concernant ses revenus et son patrimoine, et qu’elle ne pouvait ensuite prétendre que sa situation était moins favorable.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt en retenant que la cour d’appel n’avait pas vérifié si les fiches de renseignements présentaient des anomalies apparentes. Elle a rappelé que lorsqu’une caution remplit un questionnaire sans anomalies apparentes, elle ne peut ultérieurement soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle déclarée au créancier. La Cour a ordonné un nouveau jugement pour examiner correctement cette question.