Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
La cour d’appel a déclaré irrecevable comme prescrite la demande en annulation, en retenant que le point de départ de la prescription était la date de signature des avenants, soit février 2013, et que l’assignation avait été délivrée en février 2017, soit moins de cinq ans après. Cependant, la cour n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt en retenant que la cour d’appel avait violé les règles de prescription en ne tirant pas les conséquences de ses constatations. Elle a confirmé que la demande était recevable comme n’étant pas prescrite, mais a rejeté au fond la demande en annulation, en rappelant que l’irrégularité du taux effectif global résultant d’une clause lombarde est sanctionnée exclusivement par la déchéance du droit aux intérêts, et non par l’annulation des stipulations.