Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Alors que l’appel était pendant, le bailleur a procédé à l’expulsion des locataires, qui ont maintenu leur demande de relogement devant la cour d’appel. La cour d’appel a infirmé le jugement et ordonné au bailleur de reloger les locataires dans un logement adapté à leur situation familiale dans un délai de cinq mois.
La Cour de cassation a cassé cette ordonnance de relogement, jugeant que le bailleur, organisme d’habitations à loyer modéré, n’a pas le pouvoir de reloger les locataires dans un autre local que celui objet du bail. Seule la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements dispose d’une telle prérogative. La cour d’appel avait violé les dispositions du code de la construction et de l’habitation en imposant au bailleur une obligation qu’il n’avait pas légalement le pouvoir d’exécuter.