Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Le preneur est décédé avant la fin de l’instance, laissant pour lui succéder son fils et son épouse. Le fils a formé une demande subsidiaire en constat de la poursuite du bail à son profit suite au décès du preneur. La cour d’appel a rejeté cette demande en considérant que le fils ne remplissait pas les conditions de dévolution successorale du bail rural, faute de participation effective à l’exploitation au cours des cinq années précédant le décès du preneur.
La Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt, estimant que la cour d’appel n’avait pas répondu aux conclusions du fils et de l’épouse. Ces derniers faisaient valoir que, même si la condition de durée d’exploitation n’était pas remplie, le bail rural était néanmoins passé aux héritiers du preneur et que, dès lors que la bailleresse n’avait pas sollicité la résiliation du bail dans le délai de six mois légal, celui-ci se poursuivait. L’affaire a été renvoyée à une autre cour d’appel pour un nouvel examen.